LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042176557 NOR: ECOX2013576L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/65/JORFTEXT000042176557.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041537725
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/77/LEGIARTI000041537725.xml
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Date de début: 2020-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042875372
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/53/LEGIARTI000042875372.xml
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###### Article L1615-1
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Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des
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collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par
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la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la
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taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et
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leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur
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leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à
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compter du 1er janvier 2016 et sur leurs dépenses d'entretien des réseaux payées
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à compter du 1er janvier 2020.<br />
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I.-Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du
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Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités
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territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les
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collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses
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d'investissement ainsi que sur leurs dépenses pour :<br />
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En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles
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d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
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concernées par l'annulation, ouvrent droit au remboursement de la taxe sur la
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valeur ajoutée acquittée, par le Fonds de compensation pour la taxe sur la
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valeur ajoutée, même si ayant le caractère d'une indemnité elles sont inscrites
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à la section de fonctionnement d'un compte administratif.
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1° L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ;<br />
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2° L'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ;<br />
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3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage
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déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des
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relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les
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collectivités à compter du 1er janvier 2021.<br />
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II.-Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
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sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des
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données budgétaires et comptables. Cette procédure automatisée s'applique aux
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dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021 selon les
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différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires tels que définis à
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l'article L. 1615-6.<br />
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Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s'applique ni aux
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dépenses d'investissement mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier
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alinéas de l'article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa
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du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L.
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1615-6 du présent code, ni à celles mentionnées à l'article L. 211-7 du code de
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l'éducation. Pour ces dépenses, les attributions du fonds résultent d'une
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procédure déclarative.<br />
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Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent II sont
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définies par décret.
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