LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-23 00:00:00 +01:00
parent 9de188902a
commit c2c5d0010f
127 changed files with 1375 additions and 1150 deletions

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149298
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Organisation](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Régime juridique des actes](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Attributions](chapitre_iv)
- [CHAPITRE IV : Compétences](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions financières](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions d'application](chapitre_vi)

View file

@ -10,6 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164713
- [Section 1 : L'Assemblée de Corse](section_1)
- [Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif](section_2)
- [Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif](section_3)
- [Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse](section_4)
- [Section 5 : Le représentant de l'Etat](section_5)
- [Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse](section_6)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181160
- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Attributions](sous-section_3)

View file

@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192391
- [Article L4422-11](article_l4422-11.md)
- [Article L4422-12](article_l4422-12.md)
- [Article L4422-13](article_l4422-13.md)
- [Article L4422-14](article_l4422-14.md)

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392451
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392451.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392452
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392452.xml
---
###### Article L4422-12
- L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son
élection. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas
prévues au présent chapitre.<br />
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-7, le règlement intérieur
est adopté par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
Les dispositions de l'article L. 4135-1 sont applicables aux salariés
conseillers à l'Assemblée.

View file

@ -1,25 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392454
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392454.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392455
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L13AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392455.xml
---
###### Article L4422-13
- Lorsque le fonctionnement normal de l'Assemblée se révèle impossible, le
Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé pris en conseil des
ministres. Il en informe le Parlement dans le délai le plus bref possible.<br />
L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son élection.
Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au
présent chapitre.<br />
Il est procédé à une nouvelle élection de l'Assemblée dans un délai de deux
mois. L'Assemblée se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit le scrutin.
Les pouvoirs de l'Assemblée élue après une dissolution prennent fin à la date à
laquelle devaient expirer les pouvoirs de l'Assemblée dissoute.<br />
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.<br />
En cas de dissolution de l'Assemblée, le président du conseil exécutif expédie
les affaires courantes de la collectivité territoriale. Ses décisions ne sont
exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale de Corse.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-7, le règlement intérieur
est adopté par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392457
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L14AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392457.xml
---
###### Article L4422-14
Lorsque le fonctionnement normal de l'Assemblée se révèle impossible, le
Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé pris en conseil des
ministres. Il en informe le Parlement dans le délai le plus bref possible.<br />
Il est procédé à une nouvelle élection de l'Assemblée dans un délai de deux
mois. L'Assemblée se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit le scrutin.
Les pouvoirs de l'Assemblée élue après une dissolution prennent fin à la date à
laquelle devaient expirer les pouvoirs de l'Assemblée dissoute.<br />
En cas de dissolution de l'Assemblée, le président du conseil exécutif expédie
les affaires courantes de la collectivité territoriale. Ses décisions ne sont
exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale de Corse.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181335
---
###### Sous-section 3 : Attributions
- [Article L4422-15](article_l4422-15.md)
- [Article L4422-16](article_l4422-16.md)
- [Article L4422-17](article_l4422-17.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392460
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L15AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392460.xml
---
###### Article L4422-15
L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Elle contrôle
le conseil exécutif.<br />
L'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan
d'aménagement et de développement durable de la Corse.

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392462
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L16AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392462.xml
---
###### Article L4422-16
I. De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du
Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à
modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours
d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de
l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes
dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et
culturel de la Corse.<br />
Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa
précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au
Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
de Corse.<br />
II. Le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s'exerce
dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi.<br />
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l'article 21
de la Constitution, et pour la mise en oeuvre des compétences qui lui sont
dévolues en vertu de la partie Législative du présent code, la collectivité
territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer
des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause
l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental.<br />
La demande prévue à l'alinéa précédent est faite par délibération motivée de
l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Assemblée
de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du
conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la
collectivité territoriale de Corse.<br />
III. De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle
du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions
tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en
cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le
fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que
toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social
et culturel de la Corse.<br />
Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa
précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au
Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
de Corse.<br />
V. L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de
loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.<br />
Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à
quinze jours en cas d'urgence, sur demande du représentant de l'Etat dans la
collectivité territoriale de Corse. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été
donné.<br />
Les avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application du présent V sont
adressés au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre
et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Les
avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil
exécutif au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et
du Sénat.<br />
VI. Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le représentant
de l'Etat, celui-ci est entendu par l'Assemblée sur les suites que le
Gouvernement entend réserver aux propositions, demandes et avis mentionnés aux I
à IV.<br />
Cette communication peut donner lieu à un débat sans vote.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392464
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L17AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392464.xml
---
###### Article L4422-17
Les propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse en
application des I à IV de l'article L. 4422-16 sont publiés au Journal officiel
de la République française.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181161
- [Sous-section 1 : Election et composition.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif.](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif.](sous-section_4)

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192392
###### Sous-section 1 : Election et composition.
- [Article L4422-14](article_l4422-14.md)
- [Article L4422-15](article_l4422-15.md)
- [Article L4422-16](article_l4422-16.md)
- [Article L4422-17](article_l4422-17.md)
- [Article L4422-18](article_l4422-18.md)
- [Article L4422-19](article_l4422-19.md)
- [Article L4422-20](article_l4422-20.md)
- [Article L4422-21](article_l4422-21.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392459
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L15AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392459.xml
---
###### Article L4422-15
- Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de six conseillers
exécutifs.<br />
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les
incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les
fonctions de président du conseil exécutif de Corse sont assimilées à celles de
président d'un conseil régional.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392461
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392461.xml
---
###### Article L4422-16
- En cas de décès ou de démission d'un conseiller exécutif autre que le
président, l'Assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif
de Corse, à une nouvelle élection pour le siège vacant.<br />
Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de
quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392463
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392463.xml
---
###### Article L4422-17
- En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Corse pour
quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un
conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection jusqu'à l'élection d'un
nouveau conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 4422-4.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392456
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392456.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2009-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006392467
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L18AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392467.xml
---
###### Article L4422-14
###### Article L4422-18
- Lors de la réunion prévue à l'article L. 4422-8 et après avoir élu sa
commission permanente, l'Assemblée de Corse procède parmi ses membres à
l'élection du conseil exécutif de Corse et de son président, dans les mêmes
conditions de quorum et de majorité que celles prévues à l'article L. 4422-8.<br />
Lors de la réunion prévue à l'article L. 4422-8 et après avoir élu sa commission
permanente, l'Assemblée de Corse procède parmi ses membres à l'élection du
conseil exécutif de Corse et de son président, dans les mêmes conditions de
quorum et de majorité que celles prévues à l'article L. 4422-8.<br />
Les conseillers exécutifs de Corse et le président du conseil exécutif sont élus
au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392471
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L19AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392471.xml
---
###### Article L4422-19
Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de huit conseillers
exécutifs.<br />
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les
incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les
fonctions de président du conseil exécutif de Corse sont assimilées à celles de
président d'un conseil régional.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2009-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006392473
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L20AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392473.xml
---
###### Article L4422-20
En cas de décès ou de démission d'un conseiller exécutif autre que le président,
l'Assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse,
à une nouvelle élection pour le siège vacant.<br />
Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de
quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392476
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L21AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392476.xml
---
###### Article L4422-21
En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Corse pour
quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un
conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection jusqu'à l'élection d'un
nouveau conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 4422-4.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192393
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
- [Article L4422-18](article_l4422-18.md)
- [Article L4422-18-1](article_l4422-18-1.md)
- [Article L4422-22](article_l4422-22.md)
- [Article L4422-23](article_l4422-23.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392466
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L18AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392466.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392478
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L22AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392478.xml
---
###### Article L4422-18
###### Article L4422-22
- Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du
Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du
conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional
et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L.
4135-1 à L. 4135-28. Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181336
---
###### Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif.
- [Article L4422-24](article_l4422-24.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392528
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392528.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392484
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L24AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392484.xml
---
###### Article L4424-3
###### Article L4422-24
Le conseil exécutif de Corse dirige l'action de la collectivité territoriale de
Corse, dans les conditions et limites fixées par le présent titre, notamment
@ -16,5 +16,4 @@ dans les domaines du développement économique et social, de l'action éducativ
et culturelle et de l'aménagement de l'espace.<br />
Il élabore, en concertation avec les collectivités locales de l'île, et met en
oeuvre le plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la
Corse.
oeuvre le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181164
Identifiant: LEGISCTA000006181165
---
###### Section 5 : Le représentant de l'Etat
###### Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif.
- [Article L4422-25](article_l4422-25.md)
- [Article L4422-26](article_l4422-26.md)
- [Article L4422-27](article_l4422-27.md)
- [Article L4422-28](article_l4422-28.md)
- [Article L4422-29](article_l4422-29.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392530
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392530.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392492
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L25AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392492.xml
---
###### Article L4424-4
###### Article L4422-25
- Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de
Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de
l'Assemblée.<br />
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la
@ -31,4 +31,8 @@ exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.<br />
Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations
subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.<br />
En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil
exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans
l'ordre de la liste élue.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392494
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L26AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392494.xml
---
###### Article L4422-26
Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du
conseil exécutif, prendre toute mesure :<br />
1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de
l'Assemblée ;<br />
2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la
collectivité territoriale de Corse ;<br />
3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de
Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392496
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L27AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392496.xml
---
###### Article L4422-27
Chaque année, le président du conseil exécutif rend compte à l'Assemblée, par un
rapport spécial, de la situation de la collectivité territoriale, de l'activité
et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent
ainsi que de l'état d'exécution du plan. Le rapport précise également l'état
d'exécution des délibérations de l'Assemblée et la situation financière de la
collectivité territoriale. Le rapport est soumis pour avis au conseil
économique, social et culturel de Corse, préalablement à son examen par
l'Assemblée. Ce rapport donne lieu à un débat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392499
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L28AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392499.xml
---
###### Article L4422-28
Le président du conseil exécutif de Corse peut faire au Premier ministre toute
suggestion ou remarque sur l'organisation et le fonctionnement des services
publics de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Il en informe le
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392541
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392541.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392501
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L29AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392501.xml
---
###### Article L4424-8
###### Article L4422-29
- Le président du conseil exécutif représente la collectivité territoriale de
Le président du conseil exécutif représente la collectivité territoriale de
Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions
au nom de la collectivité territoriale de Corse en vertu de la décision de
l'Assemblée et il peut défendre à toute action intentée contre la collectivité

View file

@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181162
###### Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
- [Article L4422-19](article_l4422-19.md)
- [Article L4422-20](article_l4422-20.md)
- [Article L4422-21](article_l4422-21.md)
- [Article L4422-22](article_l4422-22.md)
- [Article L4422-30](article_l4422-30.md)
- [Article L4422-31](article_l4422-31.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392470
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392470.xml
---
###### Article L4422-19
- Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée
de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à
l'ordre du jour.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392475
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392475.xml
---
###### Article L4422-21
- Douze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée de Corse, le président du
conseil exécutif de Corse transmet au président de l'Assemblée un rapport sur
chacune des affaires qui doivent être examinées par l'Assemblée, ainsi que, le
cas échéant, les projets de délibération correspondants.<br />
L'ordre du jour de l'Assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le
président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.<br />
Les projets sur lesquels le conseil économique, social et culturel de Corse est
obligatoirement consulté sont adressés au président de l'Assemblée par le
président du conseil exécutif assortis de l'avis de ce conseil.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392477
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392477.xml
---
###### Article L4422-22
- Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures
d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions
fixées à l'article L. 4424-5.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392472
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392472.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392512
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L31AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392512.xml
---
###### Article L4422-20
###### Article L4422-31
- L'Assemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du conseil
exécutif par le vote d'une motion de défiance.<br />
L'Assemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif
par le vote d'une motion de défiance.<br />
La motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour lesquels
elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats aux mandats

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181163
---
###### Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
- [Article L4422-24](article_l4422-24.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392483
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392483.xml
---
###### Article L4422-24
Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du
conseil économique, social et culturel de Corse les dispositions relatives aux
mandats de membre et de président de conseil économique et social régional
telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4134-6 et L. 4134-7.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392491
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392491.xml
---
###### Article L4422-25
- Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est nommé
par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des ministres et
dirige les services de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 21-1 de
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L.
4424-19.<br />
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse a la charge
des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif. S'il
n'en est pas disposé autrement par le présent titre, il exerce les compétences
dévolues au représentant de l'Etat dans les régions en tant que délégué du
Gouvernement.<br />
Dans les conditions prévues par les articles L. 4423-1 et L. 4425-7, il veille à
l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité
territoriale de Corse.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392493
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L26AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392493.xml
---
###### Article L4422-26
- Sur leur demande, le président de l'Assemblée et le président du conseil
exécutif reçoivent du représentant de l'Etat en Corse les informations
nécessaires à l'exercice de leurs attributions.<br />
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de
Corse reçoit du président de l'Assemblée et du président du conseil exécutif les
informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392498
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L28AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392498.xml
---
###### Article L4422-28
- Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de
Corse informe l'Assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de
l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Ce rapport donne lieu à un
débat en présence du représentant de l'Etat.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392500
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L29AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392500.xml
---
###### Article L4422-29
- Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce
les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-7.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181166
---
###### Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
- [Article L4422-31](article_l4422-31.md)

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392511
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L31AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392511.xml
---
###### Article L4422-31
- Les transferts de compétences à la collectivité territoriale de Corse
entraînent de plein droit la mise à la disposition de la collectivité
territoriale de Corse des biens meubles et immeubles utilisés par l'Etat pour
l'exercice de ces compétences. Cette mise à la disposition est constatée par un
procès-verbal qui précise notamment la consistance, la situation juridique et
l'état des biens remis.<br />
Lorsque les biens remis sont la propriété de l'Etat, la remise a lieu à titre
gratuit. La collectivité territoriale de Corse assume l'ensemble des obligations
du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion. Elle est substituée à l'Etat
dans ses droits et obligations découlant des contrats et des marchés que
celui-ci a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des
biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. Elle est également
substituée à l'Etat dans les droits et obligations dérivant pour celui-ci, à
l'égard de tiers, de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature
sur tout ou partie des biens remis.<br />
Lorsque les biens mis à la disposition de la collectivité territoriale de Corse
étaient pris à bail par l'Etat, la collectivité territoriale de Corse succède à
tous les droits et obligations de celui-ci. Elle est substituée à l'Etat dans
les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement,
l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des
services.<br />
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens remis par l'Etat à la
collectivité territoriale de Corse, l'Etat recouvre l'ensemble de ses droits et
obligations sur les biens désaffectés.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin, aux
établissements publics mentionnés au présent titre.

View file

@ -1,16 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392518
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4423L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392518.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392519
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4423L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392519.xml
---
###### Article L4423-1
- Les délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif ainsi que les
Les délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif ainsi que les
actes du président de l'Assemblée de Corse et du président du conseil exécutif
sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions fixées par les
dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie.
dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie.<br />
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 4142-1, le représentant
de l'Etat assortit un recours dirigé contre une délibération prise en
application des dispositions du II de l'article L. 4422-16 d'une demande de
suspension, cette délibération cesse d'avoir effet jusqu'à ce que le tribunal
administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas
statué dans un délai de deux mois suivant sa saisine, la délibération redevient
exécutoire.

View file

@ -1,14 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006164715
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164716
---
###### CHAPITRE IV : Attributions
###### CHAPITRE IV : Compétences
- [Section 1 : Compétences de l'Assemblée de Corse.](section_1)
- [Section 2 : Compétences du conseil exécutif.](section_2)
- [Section 3 : Compétences du président du conseil exécutif.](section_3)
- [Section 4 : Compétences du conseil économique, social et culturel.](section_4)
- [Section 5 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle](section_5)
- [Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture](section_1)
- [Section 3 : Développement économique](section_3)
- [Section 2 : Aménagement et développement durable](section_2)
- [Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique](section_6)

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006181167
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181173
---
###### Section 1 : Compétences de l'Assemblée de Corse.
###### Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
- [Article L4424-1](article_l4424-1.md)
- [Article L4424-2](article_l4424-2.md)
- [Sous-section 1 : Education](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Culture et communication](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sport et éducation populaire](sous-section_3)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006392520
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392520.xml
---
###### Article L4424-1
- L'Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la collectivité
territoriale de Corse et contrôle le conseil exécutif.<br />
Elle vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan de
développement et le schéma d'aménagement de la Corse.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392523
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392523.xml
---
###### Article L4424-2
- L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets de loi ou de décret
comportant des dispositions spécifiques à la Corse.<br />
L'Assemblée dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est
réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du Premier ministre. Le délai
expiré, l'avis est réputé avoir été donné.<br />
De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou de celle du
Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à
modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le
fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que
toutes dispositions législatives ou réglementaires concernant le développement
économique, social et culturel de la Corse.<br />
Ces propositions sont adressées au président du conseil exécutif qui les
transmet au Premier ministre.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192571
---
###### Sous-section 1 : Education
- [Article L4424-1](article_l4424-1.md)
- [Article L4424-2](article_l4424-2.md)
- [Article L4424-3](article_l4424-3.md)
- [Article L4424-4](article_l4424-4.md)
- [Article L4424-5](article_l4424-5.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006392522
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392522.xml
---
###### Article L4424-1
La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au représentant de
l'Etat, après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse et
compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma prévisionnel des
formations des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement
professionnel, des établissements d'enseignement artistique, des établissements
d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements
d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et des
centres d'information et d'orientation.<br />
Elle associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement
privé sous contrat à l'élaboration de ce schéma.<br />
La collectivité territoriale de Corse établit, après accord de chacune des
collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le
programme prévisionnel des investissements relatifs aux établissements cités au
premier alinéa.<br />
A ce titre, la collectivité territoriale de Corse définit la localisation des
établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.<br />
Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social et culturel de
Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité
territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou
d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du
programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune
d'implantation.<br />
Chaque année, la collectivité territoriale de Corse arrête la structure
pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant
compte du schéma prévisionnel des formations.<br />
A cette fin, après concertation avec le président du conseil exécutif de Corse,
l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens qu'il se propose
d'attribuer à l'académie de Corse. La structure pédagogique devient définitive
lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'Etat à l'académie
de Corse et leurs modalités d'utilisation a été conclue entre le représentant de
l'Etat et le président du conseil exécutif mandaté à cet effet.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006392525
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392525.xml
---
###### Article L4424-2
La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient
les collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement
professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les établissements
d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels maritimes, les
établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code
rural et les centres d'information et d'orientation.<br />
La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des
travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant
de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une
convention détermine les modalités de cette délégation.<br />
L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement
professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux lycées professionnels
maritimes, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et aux centres d'information et d'orientation, les moyens
financiers directement liés à leur activité pédagogique.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392529
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392529.xml
---
###### Article L4424-3
Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur, le
président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse les propositions
relatives à l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis de
l'université de Corse.<br />
Sur cette base, l'Assemblée de Corse établit, en fonction des priorités qu'elle
détermine en matière de développement culturel, économique et social et après
consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, la carte de
l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte devient définitive
lorsqu'elle a fait l'objet d'une convention entre la collectivité territoriale
de Corse, l'Etat et l'université de Corse.<br />
La collectivité territoriale de Corse peut, par délibération de l'Assemblée,
organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de
recherche, sans préjudice des compétences de l'Etat en matière d'homologation
des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des
établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392531
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392531.xml
---
###### Article L4424-4
La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient
les établissements d'enseignement supérieur figurant à la carte prévue à
l'article L. 4424-3. L'Etat assure à ces établissements les moyens financiers
directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392534
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392534.xml
---
###### Article L4424-5
Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du conseil économique,
social et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les activités éducatives
complémentaires que la collectivité territoriale de Corse organise.<br />
L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de
l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités
d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité
territoriale de Corse et l'Etat.<br />
Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment
celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des
enseignants.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192405
---
###### Sous-section 2 : Culture et communication
- [Article L4424-6](article_l4424-6.md)
- [Article L4424-7](article_l4424-7.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392536
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392536.xml
---
###### Article L4424-6
La collectivité territoriale de Corse, après consultation du conseil économique,
social et culturel de Corse, conclut avec les sociétés publiques du secteur
audiovisuel qui ont des établissements en Corse des conventions particulières en
vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de
radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture
corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la Corse.<br />
Elle pourra également, avec l'aide de l'Etat, favoriser des initiatives et
promouvoir des actions dans les domaines de la culture et de la communication
avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des Etats membres de
l'Union européenne et de son environnement méditerranéen dans le cadre de la
coopération décentralisée.

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2004-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006392538
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392538.xml
---
###### Article L4424-7
I. - La collectivité territoriale de Corse définit et met en oeuvre la politique
culturelle en Corse en concertation avec les départements et les communes, et
après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse.<br />
En concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut
accompagner des actions, qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la
politique nationale en matière culturelle. La collectivité territoriale de Corse
peut être chargée par convention de leur mise en oeuvre ou de leur
accompagnement.<br />
Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle
scientifique et technique est assuré par l'Etat.<br />
La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil et
d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.<br />
II. - Dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les
monuments historiques, la collectivité territoriale de Corse conduit les études
et définit les actions qu'elle entend mener en matière de patrimoine protégé et
de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques, à
l'exception de ceux qui demeurent propriété de l'Etat.<br />
Elle peut, en outre, proposer à l'Etat les mesures de protection des monuments
historiques.<br />
En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du 27
septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi
n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle assure
la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et fournit à
l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique
nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées
sur son territoire dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 27
septembre 1941 précitée.<br />
Elle définit les actions qu'elle entend mener en matière :<br />
- d'inventaire du patrimoine ;<br />
- de recherches ethnologiques ;<br />
- de création, de gestion et de développement des musées ;<br />
- d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences
départementales et communales ;<br />
- de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et de
sensibilisation à l'enseignement artistique.<br />
III. - A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat ou par les
organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques
classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi
n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, situés sur le territoire de
la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers
qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette
collectivité.<br />
La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus
et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité territoriale de
Corse.<br />
La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192572
---
###### Sous-section 3 : Sport et éducation populaire
- [Article L4424-8](article_l4424-8.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392542
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L08AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392542.xml
---
###### Article L4424-8
I. - La collectivité territoriale de Corse est compétente pour conduire les
actions en matière de promotion des activités physiques et sportives,
d'éducation populaire et d'information de la jeunesse. L'Etat mène les actions
relevant de la politique nationale. Il peut passer avec la collectivité
territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en tant que de
besoin, la coordination des actions qu'ils conduisent. L'Etat peut également
dans cette convention charger la collectivité territoriale de Corse de la mise
en oeuvre de certaines de ses actions.<br />
II. - La collectivé territoriale de Corse est attributaire des subventions de
fonctionnement du Fonds national pour le développement du sport destinées aux
groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le cadre des
orientations définies au sein du conseil dudit fonds.<br />
Elles sont affectées par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du
conseil exécutif et après consultation du représentant de l'Etat et d'une
commission territoriale pour le développement du sport en Corse dont la
composition est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse et qui comprend,
pour la moitié de ses membres, des représentants du comité régional olympique et
sportif.

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006181168
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181337
---
###### Section 2 : Compétences du conseil exécutif.
###### Section 2 : Aménagement et développement durable
- [Article L4424-3](article_l4424-3.md)
- [Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Logement](sous-section_3)

View file

@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192573
###### Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
- [Article L4424-9](article_l4424-9.md)
- [Article L4424-10](article_l4424-10.md)
- [Article L4424-11](article_l4424-11.md)
- [Article L4424-12](article_l4424-12.md)
- [Article L4424-13](article_l4424-13.md)
- [Article L4424-14](article_l4424-14.md)
- [Article L4424-15](article_l4424-15.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392549
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L11AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392549.xml
---
###### Article L4424-11
Le plan d'aménagement et de développement durable a les mêmes effets que les
directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code
de l'urbanisme. Il peut préciser les modalités d'application, adaptées aux
particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 à L. 146-9 du même
code relatifs aux dispositions particulières aux zones de montagne et au
littoral.<br />
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux
d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le plan.<br />
Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des articles
L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux personnes et
opérations mentionnées à ces articles.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2011-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006392551
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392551.xml
---
###### Article L4424-12
Le plan d'aménagement et de développement durable vaut, pour les secteurs qu'il
détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat. Les dispositions
correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du
plan.<br />
Il vaut schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au sens
de l'article 34 de la même loi.<br />
Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport valent
schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du
30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et s'imposent aux plans
départementaux des transports.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006392553
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L13AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392553.xml
---
###### Article L4424-13
Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré par le conseil
exécutif.<br />
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les
départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie
et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet de plan selon
des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse. Des
organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes
conditions, à son élaboration.<br />
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux
conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.
Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte, le cas
échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.<br />
Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est soumis pour avis au conseil
économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse,
puis adopté par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du projet de plan prises
en application de l'article L. 4424-10 font l'objet de délibérations
particulières et motivées de l'Assemblée de Corse. Le projet ainsi adopté,
assorti des avis du conseil économique, social et culturel de Corse et du
conseil des sites de Corse, est soumis à enquête publique dans les conditions
prévues par les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement.<br />
Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de
développement durable est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes
modalités que pour son adoption.<br />
Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités
prévues au présent article.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2011-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006392556
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L14AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392556.xml
---
###### Article L4424-14
Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut
être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan
d'aménagement et de développement durable.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392559
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L15AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392559.xml
---
###### Article L4424-15
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse peut
demander à la collectivité territoriale de Corse la modification du plan
d'aménagement et de développement durable afin de permettre la réalisation d'un
projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux
conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de
l'urbanisme.<br />
Si, dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président
du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il y est
procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, il peut être procédé à
la modification sans délai par décret en conseil des ministres.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2011-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006392545
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L09AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392545.xml
---
###### Article L4424-9
La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de
développement durable de Corse.<br />
Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et
touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.<br />
Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace,
de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de
valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du
territoire de l'île. Ces orientations respectent les objectifs et les principes
énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme.<br />
Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de
transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des
paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles,
artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et
sportives.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192574
---
###### Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
- [Paragraphe 1 : Transports](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197670
---
###### Paragraphe 1 : Transports
- [Article L4424-16](article_l4424-16.md)
- [Article L4424-17](article_l4424-17.md)
- [Article L4424-18](article_l4424-18.md)
- [Article L4424-19](article_l4424-19.md)
- [Article L4424-20](article_l4424-20.md)
- [Article L4424-21](article_l4424-21.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392561
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L16AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392561.xml
---
###### Article L4424-16
Par convention avec les départements, la collectivité territoriale de Corse
charge ces derniers de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues
par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan
d'aménagement et de développement durable.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392563
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L17AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392563.xml
---
###### Article L4424-17
La collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat dans les droits et
obligations de celui-ci concernant l'exploitation des transports ferroviaires.
Elle reçoit de l'Etat un concours budgétaire d'un montant équivalent aux charges
assumées par l'Etat au titre de l'exploitation des transports ferroviaires en
application des dispositions conventionnelles en vigueur au 13 mai 1991, date de
promulgation de la loi n° 91-428 portant statut de la collectivité territoriale
de Corse.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392585
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L27AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392585.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392565
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L18AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392565.xml
---
###### Article L4424-27
###### Article L4424-18
- La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de
La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de
continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et
dans les conditions de l'article L. 4425-4, les modalités d'organisation des
transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392567
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L19AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392567.xml
---
###### Article L4424-19
Des obligations de service public sont imposées par la collectivité territoriale
de Corse sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe
de continuité territoriale. Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté
à chaque mode de transport, de fournir des services passagers ou fret suffisants
en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas
échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à l'insularité et
faciliter ainsi le développement économique de l'île, l'aménagement équilibré du
territoire insulaire et le développement des échanges économiques et humains
entre l'île et la France continentale.<br />
Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des liaisons
de desserte aérienne à des obligations de service public, elle peut, dans le
respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l'exploitation de
ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation de
transporteur aérien délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou partie
à l'Espace économique européen.<br />
Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des liaisons
de desserte maritime à des obligations de service public, elle peut, dans le
respect des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables,
désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies maritimes dont la
flotte est immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'Espace économique européen et battant pavillon de cet Etat membre ou partie,
sous réserve que les navires de cette flotte remplissent toutes les conditions
fixées par cet Etat membre ou partie pour être admis au cabotage.<br />
Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, la collectivité
territoriale de Corse peut également établir un régime d'aides individuelles à
caractère social pour certaines catégories de passagers.

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392591
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L29AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392591.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392569
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L20AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392569.xml
---
###### Article L4424-29
###### Article L4424-20
- Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de
Corse à caractère industriel et commercial, l'office des transports de la Corse,
sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions
ci-après définies.<br />
Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse
à caractère industriel et commercial, l'office des transports de la Corse, sur
lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après
définies.<br />
Pour l'application des contrats de concession conclus en vertu des articles L.
4424-27 et L. 4424-28 et en prenant en considération les priorités de
développement économique définies par la collectivité territoriale de Corse,
l'office des transports de la Corse conclut avec chacune des compagnies de
transport concessionnaires du service public des conventions quinquennales qui
définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité de service
ainsi que leurs modalités de contrôle.<br />
En prenant en considération les priorités de développement économique définies
par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse
conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons
mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service
public qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du
service ainsi que les modalités de contrôle.<br />
L'office répartit les crédits visés à l'article L. 4425-4 entre les deux modes
de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste
@ -50,7 +49,11 @@ de l'Assemblée de Corse.<br />
L'office des transports de la Corse est substitué à l'office des transports de
la région de Corse, institué par l'article 20 de la loi n° 82-659 du 30 juillet
1982 précitée, dans ses droits et obligations pour l'exécution des concessions
en cours au 2 avril 1992, date de la première réunion de l'Assemblée de Corse
ayant suivi son renouvellement résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991
portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, dans ses
droits et obligations pour l'exécution des concessions en cours au 2 avril 1992,
date de la première réunion de l'Assemblée de Corse ayant suivi son
renouvellement résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la
collectivité territoriale de Corse.<br />
L'office des transports de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité
territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392571
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L21AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392571.xml
---
###### Article L4424-21
La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement,
l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. Par
convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en oeuvre aux
départements.<br />
La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la
collectivité territoriale.<br />
Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la
route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de
l'Assemblée de Corse.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197671
---
###### Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures
- [Article L4424-23](article_l4424-23.md)
- [Article L4424-24](article_l4424-24.md)
- [Article L4424-25](article_l4424-25.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392578
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L23AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392578.xml
---
###### Article L4424-23
La collectivité territoriale de Corse est compétente, dans les conditions
prévues au code de l'aviation civile, pour créer, aménager, entretenir, gérer
des aérodromes et, le cas échéant, pour en étendre le périmètre.<br />
Les biens des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Calvi et de Figari,
appartenant à l'Etat, sont transférés dans le patrimoine de la collectivité
territoriale de Corse, à l'exception des emprises et installations réservées à
l'Etat pour les besoins de la défense nationale et des installations réservées à
l'Etat pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne et de la
sécurité civile. La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition
de l'Etat les installations et aménagements qui sont nécessaires au
fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité. Une
convention entre la collectivité territoriale et l'Etat organise, dans les
conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile, les
modalités de mise en oeuvre de ces transferts, et prévoit notamment les mesures
nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la
sécurité.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392580
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L24AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392580.xml
---
###### Article L4424-24
Le réseau ferré de Corse est transféré dans le patrimoine de la collectivité
territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et,
le cas échéant, l'extension.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006392582
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L25AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392582.xml
---
###### Article L4424-25
Les biens de l'Etat mis à la disposition de l'office d'équipement hydraulique de
Corse mentionné à l'article L. 112-12 du code rural sont transférés dans le
patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement,
l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192575
---
###### Sous-section 3 : Logement
- [Article L4424-26](article_l4424-26.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392579
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392579.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392584
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L26AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392584.xml
---
###### Article L4424-24
###### Article L4424-26
- La collectivité territoriale de Corse définit dans le cadre du plan de
La collectivité territoriale de Corse définit dans le cadre du plan de
développement ses priorités en matière d'habitat après consultation des
départements et, notamment, au vu des propositions qui lui sont adressées par
les communes.<br />

View file

@ -1,14 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006181169
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181174
---
###### Section 3 : Compétences du président du conseil exécutif.
###### Section 3 : Développement économique
- [Article L4424-4](article_l4424-4.md)
- [Article L4424-4-1](article_l4424-4-1.md)
- [Article L4424-5](article_l4424-5.md)
- [Article L4424-6](article_l4424-6.md)
- [Article L4424-7](article_l4424-7.md)
- [Article L4424-8](article_l4424-8.md)
- [Sous-section 1 : Interventions économiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Tourisme](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Agriculture et forêt](sous-section_3)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392533
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392533.xml
---
###### Article L4424-5
- Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du
conseil exécutif, prendre toute mesure :<br />
1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de
l'Assemblée ;<br />
2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la
collectivité territoriale de Corse.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392535
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392535.xml
---
###### Article L4424-6
- Chaque année, le président du conseil exécutif rend compte à l'Assemblée, par
un rapport spécial, de la situation de la collectivité territoriale, de
l'activité et du financement de ses différents services et des organismes qui en
dépendent ainsi que de l'état d'exécution du plan. Le rapport précise également
l'état d'exécution des délibérations de l'Assemblée et la situation financière
de la collectivité territoriale. Le rapport est soumis pour avis au conseil
économique, social et culturel de Corse, préalablement à son examen par
l'Assemblée. Ce rapport donne lieu à un débat.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392537
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392537.xml
---
###### Article L4424-7
- Le président du conseil exécutif de Corse peut faire au Premier ministre toute
suggestion ou remarque sur l'organisation et le fonctionnement des services
publics de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Il en informe le
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192406
---
###### Sous-section 1 : Interventions économiques
- [Article L4424-27](article_l4424-27.md)
- [Article L4424-28](article_l4424-28.md)
- [Article L4424-29](article_l4424-29.md)
- [Article L4424-30](article_l4424-30.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392586
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L27AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392586.xml
---
###### Article L4424-27
Le régime des aides directes et indirectes de la collectivité territoriale en
faveur du développement économique, prévu par le titre Ier du livre V de la
première partie, est déterminé par la collectivité territoriale par délibération
de l'Assemblée de Corse.<br />
Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les
conditions prévues à l'article L. 4422-26.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392590
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L28AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392590.xml
---
###### Article L4424-28
La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de
dotations, à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une société de
capital-investissement ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des
entreprises.<br />
Le montant total des dotations versées par la collectivité territoriale ne peut
pas excéder 50 % du montant total du fonds.<br />
La collectivité territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du
fonds une convention déterminant notamment, l'objet, le montant et le
fonctionnement du fonds d'investissement, les modalités d'information de la
collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution
des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce
fonds.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392592
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L29AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392592.xml
---
###### Article L4424-29
La collectivité territoriale de Corse peut, lorsque son intervention a pour
objet de favoriser le développement économique local, accorder des aides à la
création ou au développement des entreprises, en sus de celles mentionnées au
titre Ier du livre V de la première partie.<br />
La nature, la forme et les modalités d'attribution des aides sont fixées par
délibération de l'Assemblée de Corse.<br />
Chaque année, le président du conseil exécutif de Corse rend compte à
l'Assemblée, par un rapport spécial, du montant des aides accordées ainsi que de
leur effet sur le développement économique local.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392570
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392570.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392594
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L30AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392594.xml
---
###### Article L4424-21
###### Article L4424-30
- Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse est
Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse est
composé par tiers de représentants de l'Etat, de représentants de l'Assemblée de
Corse à la proportionnelle des groupes et de représentants des sociétés
nationales. Il se réunit à la demande du Premier ministre ou de l'Assemblée de

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192576
---
###### Sous-section 2 : Tourisme
- [Article L4424-31](article_l4424-31.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392596
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L31AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392596.xml
---
###### Article L4424-31
La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre
du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du
développement touristique de l'île.<br />
Elle définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse et
les actions de promotion qu'elle entend mener. Elle assure le recueil, le
traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en
Corse.<br />
Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du
développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse.<br />
Par dérogation à la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation
régionale du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre
des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la
coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse.
Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en
oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures
d'accueil et d'hébergement.<br />
Cette institution spécialisée, sur laquelle la collectivité territoriale de
Corse exerce un pouvoir de tutelle, est présidée par un conseiller exécutif
désigné par le président du conseil exécutif. Son conseil d'administration est
composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse.<br />
L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale
de Corse reprend l'exercice de ses missions.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192577
---
###### Sous-section 3 : Agriculture et forêt
- [Article L4424-33](article_l4424-33.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006392604
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L33AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392604.xml
---
###### Article L4424-33
La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan
d'aménagement et de développement durable, les grandes orientations du
développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l'aquaculture de
l'île. Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de
Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale
de Corse de ses orientations dans le domaine agricole.A cette fin, elle dispose
de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office
d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles
L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et sur lesquels la collectivité territoriale
exerce son pouvoir de tutelle.<br />
Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse
prévoit les conditions de mise en oeuvre en Corse de la politique forestière.<br />
L'office du développement agricole et rural de Corse et l'office d'équipement
hydraulique de Corse cessent d'exister lorsque la collectivité territoriale de
Corse reprend l'exercice de leurs missions.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006181170
---
###### Section 4 : Compétences du conseil économique, social et culturel.
- [Article L4424-9](article_l4424-9.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392544
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392544.xml
---
###### Article L4424-9
- Le conseil économique, social et culturel de Corse est préalablement consulté
par le président du conseil exécutif :<br />
- lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma
d'aménagement de la Corse et sur les projets de délibérations de la collectivité
territoriale relatives aux compétences visées aux articles L. 4424-27 et L.
4424-28 ;<br />
- sur toute étude régionale d'aménagement et d'urbanisme ;<br />
- sur la préparation du plan national en Corse ;<br />
- sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité
territoriale.<br />
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.<br />
A l'initiative du président du conseil exécutif de Corse ou du président de
l'Assemblée, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet
de la collectivité territoriale de Corse à caractère économique, social ou
culturel.<br />
Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les
compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière économique et
sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des conséquences
en matière d'éducation ou de cadre de vie, ainsi que sur l'action et les projets
des établissements ou organismes publics ou des sociétés d'économie mixte qui
interviennent dans ce domaine.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006181171
---
###### Section 5 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle
- [Sous-section 1 : Education.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Communication, culture et environnement.](sous-section_2)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006192396
---
###### Sous-section 1 : Education.
- [Article L4424-11](article_l4424-11.md)
- [Article L4424-12](article_l4424-12.md)
- [Article L4424-13](article_l4424-13.md)
- [Article L4424-14](article_l4424-14.md)
- [Article L4424-15](article_l4424-15.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392548
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392548.xml
---
###### Article L4424-11
- Sur proposition du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de
Corse et après consultation des départements et communes intéressés ainsi que du
conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée de Corse arrête la
carte scolaire des établissements d'enseignement mentionnés à l'article L.
4424-12.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392550
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392550.xml
---
###### Article L4424-12
- La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient
les collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement
professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les établissements
d'éducation spéciale, ainsi que les écoles de formation maritime et aquacole,
les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du
code rural et les centres d'information et d'orientation.<br />
La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des
travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant
de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une
convention détermine les modalités de cette délégation.<br />
L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement
professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux écoles de formation maritime
et aquacole, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article
L. 811-8 du code rural et aux centres d'information et d'orientation, les moyens
financiers directement liés à leur activité pédagogique.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more