Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2005-05-29 00:00:00 +02:00
parent 80ec6303e2
commit c264ba3a11
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164912
- [Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)](section_3)
- [Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)](section_5)
- [Section 6 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)](section_6)
- [Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires](section_7)
- [Section 4 : Garanties d'emprunts (R)](section_4)

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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192613
- [Article R1511-8](article_r1511-8.md)
- [Article R1511-9](article_r1511-9.md)
- [Article R1511-10](article_r1511-10.md)
- [Article R1511-10-1](article_r1511-10-1.md)
- [Article R1511-11](article_r1511-11.md)
- [Article R1511-12](article_r1511-12.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006395038
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R010XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395038.xml
---
###### Article R1511-10-1
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises
qui répondent aux critères établis à l'annexe 1 au règlement (CE) n° 70/2001 de
la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88
du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises,
lorsque, pour un même projet :<br />
a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet, définie comme il
est dit à l'article R. 1511-6, est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et
le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % du taux applicable à la zone
géographique concernée ;<br />
b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.

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@ -10,7 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181642
- [Article R1511-41](article_r1511-41.md)
- [Article R1511-42](article_r1511-42.md)
- [Article R1511-43](article_r1511-43.md)
- [Article R1511-44](article_r1511-44.md)
- [Article R1511-45](article_r1511-45.md)
- [Article R1511-46](article_r1511-46.md)
- [Article R1511-47](article_r1511-47.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-16
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395096
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R047XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395096.xml
---
###### Article R1511-47
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze
jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1511-46.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181385
---
###### Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
- [Article R1511-44](article_r1511-44.md)
- [Article R1511-45](article_r1511-45.md)
- [Article R1511-46](article_r1511-46.md)
- [Article R1511-47](article_r1511-47.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-16
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395087
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R044XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395087.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006395088
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R044XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395088.xml
---
###### Article R1511-44

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-16
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395090
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R045XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395090.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006395091
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R045XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395091.xml
---
###### Article R1511-45
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395090.xml
Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures créées par
les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération
locale et destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile communiquent,
avant le 30 juin de chaque année, à l'Autorité de régulation des
télécommunications les montants, calculés au niveau national selon des modalités
définies par cette Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers, liés à
l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile antérieure.<br />
avant le 30 juin de chaque année, à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes les montants, calculés au niveau national selon des
modalités définies par cette Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers,
liés à l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile
antérieure.<br />
Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la
différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-16
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395093
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R046XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395093.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006395094
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R046XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395094.xml
---
###### Article R1511-46
Un arrêté pris par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de
l'Autorité de régulation des télécommunications fixe annuellement, pour chaque
opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des
infrastructures mentionnées à l'article R. 1511-44.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe
annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année
civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R. 1511-44.<br />
Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure
louée et exploitée exclusivement par lui.<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006395097
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R047XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395097.xml
---
###### Article R1511-47
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze
jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1511-46.

View file

@ -18,3 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181574
- [Article D4134-27](article_d4134-27.md)
- [Article D4134-28](article_d4134-28.md)
- [Article D4134-29](article_d4134-29.md)
- [Article D4134-30](article_d4134-30.md)
- [Article D4134-31](article_d4134-31.md)
- [Article D4134-32](article_d4134-32.md)
- [Article D4134-33](article_d4134-33.md)

View file

@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006397709
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D028XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397709.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397710
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D028XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397710.xml
---
###### Article D4134-28
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de
l'article L. 4134-7-1, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les
titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non
titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements
publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile
s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n°
2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet
2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br />
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la
durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions
fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques et sociaux
régionaux ;<br />
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.

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@ -1,21 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006397712
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D029XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397712.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397713
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D029XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397713.xml
---
###### Article D4134-29
Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget
régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du
conseil économique et social régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont
pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service
hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois
d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
4134-7-1 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.<br />
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en
présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de
service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n°
2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la
fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale.<br />
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en
présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport
entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée
fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant,
à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006397714
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D030XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397714.xml
---
###### Article D4134-30
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 4135-7 du présent
code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui
exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata
du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée
annuelle légale du travail définie à l'article D. 4134-32 du présent code.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006397715
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D031XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397715.xml
---
###### Article D4134-31
Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont
droit en application de l'article L. 4134-7-1, la durée légale du travail pour
une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée
par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de
congés payés ainsi que des jours fériés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte
de ces dérogations.<br />
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1).

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397716
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D032XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397716.xml
---
###### Article D4134-32
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de
l'article L. 4134-7-1, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les
titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non
titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements
publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile
s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n°
2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet
2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la
durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions
fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006397717
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D033XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397717.xml
---
###### Article D4134-33
Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget
régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du
conseil économique et social régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont
pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006397859
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4422D028XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397859.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397860
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4422D028XBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397860.xml
---
###### Article D4422-28-1
Les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 sont applicables aux membres du conseil
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil
économique, social et culturel de Corse.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192867
###### Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
- [Article R4424-6](article_r4424-6.md)
- [Article R4424-6-1](article_r4424-6-1.md)
- [Article R4424-7](article_r4424-7.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006397866
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R006XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397866.xml
---
###### Article R4424-6-1
Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse fait l'objet d'une
évaluation environnementale dans les conditions définies par la section V du
chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.<br />
Il comprend un rapport de présentation qui :<br />
1° Présente les objectifs du plan et, s'il y a lieu, son articulation avec les
autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article
L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou
qu'il doit prendre en considération ;<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;<br />
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur
l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection
des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que
celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du code de
l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001
relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;<br />
4° Expose les motifs pour lesquels le plan a été retenu au regard notamment des
objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard
des autres solutions envisagées ;<br />
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables du plan sur
l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des résultats
de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter
de son approbation ;<br />
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006397920
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4432D013XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397920.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397921
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4432D013XBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397921.xml
---
###### Article D4432-13-1
Les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 sont applicables aux présidents et aux
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux présidents et aux
membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les
règlements applicables localement.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197757
###### Paragraphe 1 : Procédure d'élaboration (R).
- [Article R4433-1](article_r4433-1.md)
- [Article R4433-1-1](article_r4433-1-1.md)
- [Article R4433-2](article_r4433-2.md)
- [Article R4433-3](article_r4433-3.md)
- [Article R4433-4](article_r4433-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397928
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R001XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397928.xml
---
###### Article R4433-1-1
Les schémas d'aménagement régionaux font l'objet d'une évaluation
environnementale dans les conditions définies par la section V du chapitre Ier
du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006397925
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397925.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006397926
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397926.xml
---
###### Article R4433-1
@ -13,12 +13,47 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397925.xml
Le schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 se compose d'un
rapport et de documents graphiques.<br />
Le rapport présente l'analyse de la situation existante et l'état initial de
l'environnement, les principales perspectives de développement envisagées ainsi
que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à respecter entre,
d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres agricoles, les
forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol et du
sous-sol, des sites et paysages ou de leur intérêt écologique.<br />
Le rapport :<br />
1° Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les
autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article
L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou
qu'il doit prendre en considération ;<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ;<br />
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma
sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la
protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement
telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du
code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8
novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;<br />
4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment
des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard
des autres solutions envisagées ;<br />
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du
schéma sur l'environnement et rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse
des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix
ans à compter de son approbation ;<br />
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.<br />
Le rapport présente également les principales perspectives de développement
envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à
respecter entre, d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres
agricoles, les forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la
richesse du sol et du sous-sol, des sites et des paysages ou de leur intérêt
écologique.<br />
Les documents graphiques sont établis à l'échelle du 1/100 000, à l'exception
des zones de faible densité démographique de Guyane pour lesquelles une ou des