Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
parent
80ec6303e2
commit
c264ba3a11
24 changed files with 344 additions and 99 deletions
|
@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164912
|
|||
- [Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)](section_3)
|
||||
- [Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires](section_7)
|
||||
- [Section 4 : Garanties d'emprunts (R)](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192613
|
|||
- [Article R1511-8](article_r1511-8.md)
|
||||
- [Article R1511-9](article_r1511-9.md)
|
||||
- [Article R1511-10](article_r1511-10.md)
|
||||
- [Article R1511-10-1](article_r1511-10-1.md)
|
||||
- [Article R1511-11](article_r1511-11.md)
|
||||
- [Article R1511-12](article_r1511-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2007-08-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395038
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R010XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-10-1
|
||||
|
||||
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
|
||||
préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises
|
||||
qui répondent aux critères établis à l'annexe 1 au règlement (CE) n° 70/2001 de
|
||||
la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88
|
||||
du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises,
|
||||
lorsque, pour un même projet :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet, définie comme il
|
||||
est dit à l'article R. 1511-6, est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et
|
||||
le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % du taux applicable à la zone
|
||||
géographique concernée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.
|
|
@ -10,7 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181642
|
|||
- [Article R1511-41](article_r1511-41.md)
|
||||
- [Article R1511-42](article_r1511-42.md)
|
||||
- [Article R1511-43](article_r1511-43.md)
|
||||
- [Article R1511-44](article_r1511-44.md)
|
||||
- [Article R1511-45](article_r1511-45.md)
|
||||
- [Article R1511-46](article_r1511-46.md)
|
||||
- [Article R1511-47](article_r1511-47.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395096
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R047XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-47
|
||||
|
||||
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze
|
||||
jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1511-46.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181385
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
|
||||
|
||||
- [Article R1511-44](article_r1511-44.md)
|
||||
- [Article R1511-45](article_r1511-45.md)
|
||||
- [Article R1511-46](article_r1511-46.md)
|
||||
- [Article R1511-47](article_r1511-47.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395087
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R044XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395087.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395088
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R044XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-44
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395090
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R045XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395090.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395091
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R045XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-45
|
||||
|
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395090.xml
|
|||
Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures créées par
|
||||
les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération
|
||||
locale et destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile communiquent,
|
||||
avant le 30 juin de chaque année, à l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications les montants, calculés au niveau national selon des modalités
|
||||
définies par cette Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers, liés à
|
||||
l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile antérieure.<br />
|
||||
avant le 30 juin de chaque année, à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes les montants, calculés au niveau national selon des
|
||||
modalités définies par cette Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers,
|
||||
liés à l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile
|
||||
antérieure.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la
|
||||
différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395093
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R046XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395093.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395094
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R046XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-46
|
||||
|
||||
Un arrêté pris par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications fixe annuellement, pour chaque
|
||||
opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des
|
||||
infrastructures mentionnées à l'article R. 1511-44.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe
|
||||
annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année
|
||||
civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R. 1511-44.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure
|
||||
louée et exploitée exclusivement par lui.<br />
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395097
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R047XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-47
|
||||
|
||||
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze
|
||||
jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1511-46.
|
|
@ -18,3 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181574
|
|||
- [Article D4134-27](article_d4134-27.md)
|
||||
- [Article D4134-28](article_d4134-28.md)
|
||||
- [Article D4134-29](article_d4134-29.md)
|
||||
- [Article D4134-30](article_d4134-30.md)
|
||||
- [Article D4134-31](article_d4134-31.md)
|
||||
- [Article D4134-32](article_d4134-32.md)
|
||||
- [Article D4134-33](article_d4134-33.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397709
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D028XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397709.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397710
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D028XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4134-28
|
||||
|
||||
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de
|
||||
l'article L. 4134-7-1, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les
|
||||
titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non
|
||||
titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements
|
||||
publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile
|
||||
s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n°
|
||||
2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet
|
||||
2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br />
|
||||
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la
|
||||
durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions
|
||||
fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n°
|
||||
2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
|
||||
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques et sociaux
|
||||
régionaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397712
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D029XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397712.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397713
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D029XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4134-29
|
||||
|
||||
Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget
|
||||
régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du
|
||||
conseil économique et social régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont
|
||||
pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n°
|
||||
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
|
||||
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
|
||||
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
|
||||
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
|
||||
organismes subventionnés.
|
||||
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service
|
||||
hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois
|
||||
d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
|
||||
4134-7-1 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.<br />
|
||||
|
||||
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en
|
||||
présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de
|
||||
service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n°
|
||||
2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
|
||||
travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la
|
||||
fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n°
|
||||
2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi
|
||||
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du
|
||||
temps de travail dans la fonction publique territoriale.<br />
|
||||
|
||||
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en
|
||||
présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport
|
||||
entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée
|
||||
fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant,
|
||||
à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397714
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D030XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4134-30
|
||||
|
||||
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
|
||||
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
|
||||
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la
|
||||
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 4135-7 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
|
||||
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une
|
||||
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui
|
||||
exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata
|
||||
du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée
|
||||
annuelle légale du travail définie à l'article D. 4134-32 du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397715
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D031XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4134-31
|
||||
|
||||
Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont
|
||||
droit en application de l'article L. 4134-7-1, la durée légale du travail pour
|
||||
une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée
|
||||
par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de
|
||||
congés payés ainsi que des jours fériés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
|
||||
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime
|
||||
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du
|
||||
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte
|
||||
de ces dérogations.<br />
|
||||
|
||||
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
|
||||
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
|
||||
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1).
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397716
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D032XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4134-32
|
||||
|
||||
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de
|
||||
l'article L. 4134-7-1, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les
|
||||
titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non
|
||||
titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements
|
||||
publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile
|
||||
s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n°
|
||||
2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet
|
||||
2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la
|
||||
durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions
|
||||
fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n°
|
||||
2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2006-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397717
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4134D033XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4134-33
|
||||
|
||||
Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget
|
||||
régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du
|
||||
conseil économique et social régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont
|
||||
pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n°
|
||||
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
|
||||
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
|
||||
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
|
||||
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
|
||||
organismes subventionnés.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397859
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4422D028XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397859.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397860
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4422D028XBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4422-28-1
|
||||
|
||||
Les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 sont applicables aux membres du conseil
|
||||
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil
|
||||
économique, social et culturel de Corse.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192867
|
|||
###### Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
|
||||
|
||||
- [Article R4424-6](article_r4424-6.md)
|
||||
- [Article R4424-6-1](article_r4424-6-1.md)
|
||||
- [Article R4424-7](article_r4424-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2005-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397866
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R006XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-6-1
|
||||
|
||||
Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse fait l'objet d'une
|
||||
évaluation environnementale dans les conditions définies par la section V du
|
||||
chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Il comprend un rapport de présentation qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Présente les objectifs du plan et, s'il y a lieu, son articulation avec les
|
||||
autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article
|
||||
L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou
|
||||
qu'il doit prendre en considération ;<br />
|
||||
|
||||
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
|
||||
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
|
||||
d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;<br />
|
||||
|
||||
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur
|
||||
l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection
|
||||
des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que
|
||||
celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du code de
|
||||
l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001
|
||||
relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Expose les motifs pour lesquels le plan a été retenu au regard notamment des
|
||||
objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
|
||||
communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard
|
||||
des autres solutions envisagées ;<br />
|
||||
|
||||
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
|
||||
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables du plan sur
|
||||
l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des résultats
|
||||
de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter
|
||||
de son approbation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
|
||||
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
|
||||
l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397920
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4432D013XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397920.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397921
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X4432D013XBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397921.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4432-13-1
|
||||
|
||||
Les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 sont applicables aux présidents et aux
|
||||
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux présidents et aux
|
||||
membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les
|
||||
règlements applicables localement.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197757
|
|||
###### Paragraphe 1 : Procédure d'élaboration (R).
|
||||
|
||||
- [Article R4433-1](article_r4433-1.md)
|
||||
- [Article R4433-1-1](article_r4433-1-1.md)
|
||||
- [Article R4433-2](article_r4433-2.md)
|
||||
- [Article R4433-3](article_r4433-3.md)
|
||||
- [Article R4433-4](article_r4433-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397928
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R001XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4433-1-1
|
||||
|
||||
Les schémas d'aménagement régionaux font l'objet d'une évaluation
|
||||
environnementale dans les conditions définies par la section V du chapitre Ier
|
||||
du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397925
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397925.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2005-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397926
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R001XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4433-1
|
||||
|
@ -13,12 +13,47 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397925.xml
|
|||
Le schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 se compose d'un
|
||||
rapport et de documents graphiques.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport présente l'analyse de la situation existante et l'état initial de
|
||||
l'environnement, les principales perspectives de développement envisagées ainsi
|
||||
que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à respecter entre,
|
||||
d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres agricoles, les
|
||||
forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol et du
|
||||
sous-sol, des sites et paysages ou de leur intérêt écologique.<br />
|
||||
Le rapport :<br />
|
||||
|
||||
1° Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les
|
||||
autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article
|
||||
L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou
|
||||
qu'il doit prendre en considération ;<br />
|
||||
|
||||
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
|
||||
évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
|
||||
d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ;<br />
|
||||
|
||||
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma
|
||||
sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la
|
||||
protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement
|
||||
telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du
|
||||
code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8
|
||||
novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment
|
||||
des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
|
||||
communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard
|
||||
des autres solutions envisagées ;<br />
|
||||
|
||||
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
|
||||
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du
|
||||
schéma sur l'environnement et rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse
|
||||
des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix
|
||||
ans à compter de son approbation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
|
||||
de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
|
||||
l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport présente également les principales perspectives de développement
|
||||
envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à
|
||||
respecter entre, d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres
|
||||
agricoles, les forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la
|
||||
richesse du sol et du sous-sol, des sites et des paysages ou de leur intérêt
|
||||
écologique.<br />
|
||||
|
||||
Les documents graphiques sont établis à l'échelle du 1/100 000, à l'exception
|
||||
des zones de faible densité démographique de Guyane pour lesquelles une ou des
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue