Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049796799
NOR: ECOE2319440D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/67/JORFTEXT000049796799.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164978
- [Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement.](section_1) - [Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement.](section_1)
- [Section 2 : Recettes de la section d'investissement.](section_2) - [Section 2 : Recettes de la section d'investissement.](section_2)
- [Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Commentaire: La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020533880
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###### Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
- [Article D2331-5](article_d2331-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/69/LEGIARTI000049826990.xml
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###### Article D2331-5
Les communes affectataires de la taxe sur le transport maritime de passagers à
destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code
des impositions sur les biens et services sont celles mentionnées à l'article D.
321-13 du code de l'environnement.<br />
Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la
sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la
partie réglementaire du code de l'environnement.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027168512
###### Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure ###### Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- [Article R2333-10](article_r2333-10.md)
- [Article R2333-11](article_r2333-11.md)
- [Article R2333-12](article_r2333-12.md) - [Article R2333-12](article_r2333-12.md)
- [Article R2333-13](article_r2333-13.md) - [Article R2333-13](article_r2333-13.md)
- [Article R2333-14](article_r2333-14.md) - [Article R2333-14](article_r2333-14.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046053185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/31/LEGIARTI000046053185.xml
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###### Article R2333-10
La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de
l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à
l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale par l'exploitant du support
publicitaire.<br />
Les déclarations transmises postérieurement au 30 juin de l'année d'imposition
peuvent être prises en compte pour le recouvrement en cours. A défaut, la
régularisation est opérée l'année qui suit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027167763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/77/LEGIARTI000027167763.xml
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###### Article R2333-11
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit
la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un
formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article
L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des
collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
du commerce.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027167785 Identifiant: LEGIARTI000049827402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/77/LEGIARTI000027167785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/74/LEGIARTI000049827402.xml
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###### Article R2333-13 ###### Article R2333-13
Les déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 sont contrôlées par les Les déclarations prévues à l'article L. 454-71 du code des impositions sur les
agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale biens et services sont contrôlées par les agents de la commune ou de
qui perçoit la taxe. l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027167832 Identifiant: LEGIARTI000049827399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167832.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/73/LEGIARTI000049827399.xml
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###### Article R2333-15 ###### Article R2333-15
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire dans intercommunale constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire dans
les délais prescrits au premier alinéa de l'article L. 2333-14, il met en les délais prescrits par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les
demeure l'exploitant de ce support par lettre recommandée avec avis de réception biens et services, il met en demeure l'exploitant de ce support par lettre
de souscrire une déclaration dans un délai de trente jours à compter de la recommandée avec avis de réception de souscrire une déclaration dans un délai de
notification de la mise en demeure.<br /> trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.<br />
Faute de déclaration dans le délai de trente jours suivant la notification de Faute de déclaration dans le délai de trente jours suivant la notification de
cette mise en demeure, le maire ou le président de l'établissement public de cette mise en demeure, le maire ou le président de l'établissement public de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027167855 Identifiant: LEGIARTI000049827396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/73/LEGIARTI000049827396.xml
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###### Article R2333-16 ###### Article R2333-16
@ -13,7 +13,8 @@ Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième
classe :<br /> classe :<br />
1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir 1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir
déclaré dans les délais prévus à l'article L. 2333-14 ;<br /> déclaré dans les délais prescrits par l'article D. 454-13 du code des
impositions sur les biens et services ;<br />
2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.<br /> 2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027167885 Identifiant: LEGIARTI000049827405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/74/LEGIARTI000049827405.xml
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###### Article R2333-17 ###### Article R2333-17
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/16/78/LEGIARTI000027167885.xml
Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents
de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les
infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité infractions aux dispositions relatives à la taxe sur la publicité extérieure.
extérieure.