Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2002-02-15 00:00:00 +01:00
parent 28b6312949
commit be30b2c3ba
8 changed files with 136 additions and 0 deletions

View file

@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164979
- [Section 6 : Taxes particulières aux stations](section_6)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)](section_11)
- [Section 12 : Redevances d'assainissement (R).](section_12)
- [Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.](section_13)
- [Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.](section_8)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181467
---
###### Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
- [Article R2333-133](article_r2333-133.md)
- [Article R2333-134](article_r2333-134.md)
- [Article R2333-135](article_r2333-135.md)
- [Article R2333-136](article_r2333-136.md)
- [Article R2333-137](article_r2333-137.md)
- [Article R2333-138](article_r2333-138.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396578
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R133XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396578.xml
---
###### Article R2333-133
Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 2333-87 est imposé dans chaque
commune ayant institué la taxe dès lors qu'il exploite un emplacement ou utilise
un véhicule pour y exercer une activité entrant dans le champ d'application de
celle-ci.<br />
En cas d'exploitation conjointe d'un emplacement ou d'un local et d'un véhicule
sur une même commune, la taxe est assise sur la surface de l'emplacement ou du
local augmentée de celle du véhicule.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006396579
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R134XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396579.xml
---
###### Article R2333-134
Avant le premier jour d'exploitation, le redevable dépose une déclaration en
double exemplaire à la mairie du lieu où il entend exercer son activité.<br />
Cette déclaration doit comprendre :<br />
- le nom ou la dénomination sociale du redevable, son adresse et, le cas
échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
;<br />
- la nature et le lieu précis de l'implantation ;<br />
- la superficie du local ou de l'emplacement ainsi que du véhicule ;<br />
- la date de début et de fin d'activité.<br />
En cas de déplacement de son activité sur le territoire de la commune, le
redevable devra en informer celle-ci en indiquant le lieu et la superficie du
nouvel emplacement ou du nouveau local.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006396580
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R135XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396580.xml
---
###### Article R2333-135
Le redevable s'acquitte au jour de la déclaration du montant de la taxe auprès
du receveur municipal ou du régisseur de recettes agissant dans les conditions
fixées respectivement par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par les
articles R. 1617-1 à R. 1617-18.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006396581
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R136XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396581.xml
---
###### Article R2333-136
Lorsque l'activité excède un mois et que le redevable opte pour un paiement
mensuel, il en est fait mention dans la déclaration.<br />
Le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes émis au nom du
redevable accompagné d'un exemplaire de la déclaration. Si le recouvrement de la
taxe est confié au régisseur de recettes, celui-ci adresse au redevable une
demande de paiement.<br />
Le versement de la taxe due est effectué auprès du receveur municipal ou du
régisseur de recettes au début de chaque mois d'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006396582
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R137XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396582.xml
---
###### Article R2333-137
Le maire, les agents commissionnés par lui ou les fonctionnaires de la police
municipale procèdent à la vérification des déclarations prévues à l'article R.
2333-134.<br />
A cette fin, ils peuvent notamment demander au redevable de la taxe de produire
les documents permettant de s'assurer de la superficie de l'emplacement ou du
local.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006396583
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R138XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396583.xml
---
###### Article R2333-138
Le taux de l'amende contraventionnelle prévue à l'article L. 2333-90 est celui
prévu pour les contraventions de la 2e classe.