LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048637279
###### Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
- [Article L2333-13](article_l2333-13.md)
- [Article L2333-14](article_l2333-14.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050081575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/15/LEGIARTI000050081575.xml
---
###### Article L2333-13
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du
premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support
est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à
courir à compter de la suppression du support.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045215252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/52/LEGIARTI000045215252.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/02/LEGIARTI000045210209.xml
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###### Article L1111-9-1
@ -22,7 +22,15 @@ Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec
les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la
région.<br />
II. Sont membres de la conférence territoriale de l'action publique :<br />
II.-Dans chaque région, le nombre de membres de la conférence territoriale de
l'action publique est déterminé, au plus tard six mois avant le renouvellement
général des conseils municipaux, par délibérations concordantes du conseil
régional et des conseils départementaux, prises sur avis favorable de la
majorité des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
A défaut d'avis favorable donné dans les conditions prévues au premier alinéa du
présent II, sont membres de la conférence territoriale de l'action publique :<br />
1° Le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la
collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution ;<br />
@ -63,6 +71,12 @@ lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requise
a été adressée au représentant de l'Etat dans le département, il n'est pas
procédé à une élection.<br />
Les représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent II sont membres de
droit de la conférence. Chacune des catégories de collectivités et
établissements mentionnés aux 4° à 7° et, pour les territoires concernés, aux 3°
bis et 8° du présent II est représentée, au sein de la conférence, par au moins
un membre par département.<br />
Un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de la
conférence territoriale de l'action publique.<br />