Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2019-07-27 00:00:00 +00:00
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commit bb0b03eb48

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000028640774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/07/LEGIARTI000028640774.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038886348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886348.xml
---
<h1>Article L1111-2</h1>
@ -14,19 +14,19 @@ les affaires de leur compétence.<br />
Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire,
au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la
lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes
et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre
l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à
l'amélioration du cadre de vie. Chaque année, dans les communes ayant bénéficié
de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de
l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui
suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des
collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement
social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux
inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens
qui y sont affectés. L'ensemble des indicateurs et des analyses de ce rapport
sont présentés par sexe.<br />
promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de
l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de
l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et
l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie.
Chaque année, dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est
présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet
exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales
et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les
actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace
l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur
les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. L'ensemble des
indicateurs et des analyses de ce rapport sont présentés par sexe.<br />
Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant
conclu un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21
@ -60,7 +60,7 @@ l'expression de sa diversité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,10 +77,10 @@ l'expression de sa diversité.
2014-02-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028637021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2014-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031132817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06</a>
</li>
<li>
2015-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031132817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-06</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>