Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse

TITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DU CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE.
LE CONSEIL COMPREND 51 MEMBRES REPARTIS EN DEUX SECTIONS: LA SECTION ECONOMIQUE ET SOCIALE (29 MEMBRES) ET LA SECTION DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DU CADRE DE VIE (22 MEMBRES).
LE MANDAT DES MEMBRES EST FIXE A 6 ANS.
TITRE II (ART. 9 A 23): FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT.LES SECTIONS SERVENT DE REFERENCE POUR PONDERER LA REPRESENTATION DES COLLEGES DANS LES ORGANES DECISIONNELS DU CONSEIL.
AJOUT FACULTATIF AU CONSEIL DE PERSONNES QUALIFIEES DONT LA LISTE EST ETABLIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL SONT ELUS POUR 6 ANS.
MODALITES DES DEMANDES D'AVIS,DE LEUR ADOPTION.
DES GROUPES DE TRAVAIL MIXTES,ASSEMBLEE DE CORSE-CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE PEUVENT ETRE CONSTITUES.
TITRE III (ART. 24 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES D'INSTALLATION DU CONSEIL ET DELAIS D'ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR.
ABROGATION DES DECRETS 8333 DU 21-01-1983 ET 89308 DU 12-05-1989.
APPLICATION DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
ANNEXE JOINTE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177924
NOR: INTA9200502D
Ancien identifiant: 1DX9921268
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4422-4 ###### Article R4422-4
Le conseil économique, social et culturel de Corse comprend cinquante et un Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend
membres répartis en deux sections. soixante-trois membres répartis en trois sections.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-10 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4422-5 ###### Article R4422-5
La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont :<br /> La section du développement économique et social et de la prospective comprend
vingt-neuf membres dont :<br />
1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur
activité et leur statut juridique ;<br /> activité et leur statut juridique ;<br />
2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés les plus
représentatives au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats représentatives ;<br />
autonomes et la fédération syndicale unitaire, ainsi que du syndicat des
travailleurs corses ;<br />
3° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de 3° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de la Corse. leurs activités, concourent au développement économique et social de la Corse.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4422-6 ###### Article R4422-6
La section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie comprend vingt-deux La section de la culture, de la langue corse et de l'éducation comprend dix-sept
membres, dont :<br /> membres, dont :<br />
Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la Dix représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la
Corse ;<br /> Corse ou à la promotion de la langue corse ;<br />
2° Six représentants des organisations de parents d'élèves et des organismes qui 2° Six représentants des organisations de parents d'élèves et des organismes qui
participent à la vie éducative de la Corse ;<br /> participent à la vie éducative de la Corse ;<br />
3° Neuf représentants des organismes qui participent à la protection et à 3° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités en
l'animation du cadre de vie en Corse ainsi qu'au développement de la vie Corse dans les domaines de la culture, de la langue corse et de l'éducation.
collective en Corse ;<br />
4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités en
Corse dans les domaines de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-10 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-01-15
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###### Article R4422-7 ###### Article R4422-7
Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux
articles R. 4422-4 à R. 4422-6, la liste des organismes de toute nature articles R. 4422-4 à R. 4422-6-1, la liste des organismes de toute nature
représentés au sein de chaque section du conseil économique, social et culturel représentés au sein de chaque section du conseil économique, social,
de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités environnemental et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le
particulières de leur désignation.<br /> cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.<br />
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au
sein de la section économique et sociale tient compte notamment de leur sein de la section du développement économique et social et de la prospective
représentativité dans la collectivité territoriale de Corse. tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité de Corse.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006398011 Identifiant: LEGIARTI000034644537
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###### Article R4422-8 ###### Article R4422-8
Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil
mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4422-5 et 1°, 2° et 3° de l'article R. mentionnés aux 1° et 2° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1.<br />
4422-6.<br />
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque
@ -24,5 +22,5 @@ constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organism
de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en
cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.<br /> cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.<br />
Les personnalités mentionnées aux 3° de l'article R. 4422-5 et 4° de l'article Les personnalités mentionnées au 3° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R.
R. 4422-6 sont nommées par arrêté du préfet de Corse. 4422-6-1 sont nommées par arrêté du préfet de Corse.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006398051 Identifiant: LEGIARTI000034644529
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###### Article R4422-14 ###### Article R4422-14
Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social et culturel Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social,
de Corse. Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des membres est environnemental et culturel de Corse. Au premier tour de scrutin, la majorité
requise.<br /> absolue des membres est requise.<br />
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le président, Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le président,
comprend au maximum dix membres.<br /> comprend au maximum douze membres.<br />
Le règlement intérieur fixe également le nombre, la composition, les compétences Le règlement intérieur fixe également le nombre, la composition, les compétences
et les règles de fonctionnement des commissions dans lesquelles la et les règles de fonctionnement des commissions dans lesquelles la
représentation de chacune des deux sections est assurée.<br /> représentation de chacune des trois sections est assurée.<br />
Il précise en outre les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à Il précise en outre les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à
son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement
@ -32,4 +31,5 @@ rapportant notamment à l'université, à l'élaboration du plan d'aménagement
développement durable de Corse ainsi qu'à l'évaluation des politiques qui s'y développement durable de Corse ainsi qu'à l'évaluation des politiques qui s'y
rattachent, d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil et de rattachent, d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil et de
personnalités extérieures dont la liste est arrêtée par le conseil économique, personnalités extérieures dont la liste est arrêtée par le conseil économique,
social et culturel dans les conditions fixées par le règlement intérieur. social, environnemental et culturel dans les conditions fixées par le règlement
intérieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006398043 Identifiant: LEGIARTI000036502299
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R026XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/22/LEGIARTI000036502299.xml
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###### Article R4422-26 ###### Article R4422-26
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité de
territoriale de Corse, le président du conseil économique, social et culturel Corse, le président du conseil économique, social, environnemental et culturel
élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à
la réalisation des études qu'il soumet au président du conseil exécutif.<br /> la réalisation des études qu'il soumet au président du conseil exécutif.<br />
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social,
culturel de Corse font l'objet d'une inscription distincte au budget de la environnemental et culturel de Corse font l'objet d'une inscription distincte au
collectivité territoriale de Corse. Ils sont notifiés chaque année, après le budget de la collectivité de Corse. Ils sont notifiés chaque année, après le
vote du budget, au président du conseil économique, social et culturel, par le vote du budget, au président du conseil économique, social, environnemental et
président du conseil exécutif. culturel, par le président du conseil exécutif.