Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse

TITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DU CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE.
LE CONSEIL COMPREND 51 MEMBRES REPARTIS EN DEUX SECTIONS: LA SECTION ECONOMIQUE ET SOCIALE (29 MEMBRES) ET LA SECTION DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DU CADRE DE VIE (22 MEMBRES).
LE MANDAT DES MEMBRES EST FIXE A 6 ANS.
TITRE II (ART. 9 A 23): FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT.LES SECTIONS SERVENT DE REFERENCE POUR PONDERER LA REPRESENTATION DES COLLEGES DANS LES ORGANES DECISIONNELS DU CONSEIL.
AJOUT FACULTATIF AU CONSEIL DE PERSONNES QUALIFIEES DONT LA LISTE EST ETABLIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL SONT ELUS POUR 6 ANS.
MODALITES DES DEMANDES D'AVIS,DE LEUR ADOPTION.
DES GROUPES DE TRAVAIL MIXTES,ASSEMBLEE DE CORSE-CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE PEUVENT ETRE CONSTITUES.
TITRE III (ART. 24 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES D'INSTALLATION DU CONSEIL ET DELAIS D'ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR.
ABROGATION DES DECRETS 8333 DU 21-01-1983 ET 89308 DU 12-05-1989.
APPLICATION DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
ANNEXE JOINTE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177924
NOR: INTA9200502D
Ancien identifiant: 1DX9921268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/79/JORFTEXT000000177924.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398001
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R004XAB
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644555.xml
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###### Article R4422-4
Le conseil économique, social et culturel de Corse comprend cinquante et un
membres répartis en deux sections.
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend
soixante-trois membres répartis en trois sections.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398004
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R005XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398004.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644551.xml
---
###### Article R4422-5
La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont :<br />
La section du développement économique et social et de la prospective comprend
vingt-neuf membres dont :<br />
1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur
activité et leur statut juridique ;<br />
2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats
autonomes et la fédération syndicale unitaire, ainsi que du syndicat des
travailleurs corses ;<br />
2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés les plus
représentatives ;<br />
3° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de la Corse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398006
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R006XAB
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644547
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###### Article R4422-6
La section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie comprend vingt-deux
La section de la culture, de la langue corse et de l'éducation comprend dix-sept
membres, dont :<br />
Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la
Corse ;<br />
Dix représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la
Corse ou à la promotion de la langue corse ;<br />
2° Six représentants des organisations de parents d'élèves et des organismes qui
participent à la vie éducative de la Corse ;<br />
3° Neuf représentants des organismes qui participent à la protection et à
l'animation du cadre de vie en Corse ainsi qu'au développement de la vie
collective en Corse ;<br />
4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités en
Corse dans les domaines de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.
3° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités en
Corse dans les domaines de la culture, de la langue corse et de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398009
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R007XAC
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000036502308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/23/LEGIARTI000036502308.xml
---
###### Article R4422-7
Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux
articles R. 4422-4 à R. 4422-6, la liste des organismes de toute nature
représentés au sein de chaque section du conseil économique, social et culturel
de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités
particulières de leur désignation.<br />
articles R. 4422-4 à R. 4422-6-1, la liste des organismes de toute nature
représentés au sein de chaque section du conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le
cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.<br />
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au
sein de la section économique et sociale tient compte notamment de leur
représentativité dans la collectivité territoriale de Corse.
sein de la section du développement économique et social et de la prospective
tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité de Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398011
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R008XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398011.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000034644537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644537.xml
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###### Article R4422-8
Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil
mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4422-5 et 1°, 2° et 3° de l'article R.
4422-6.<br />
mentionnés aux 1° et 2° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1.<br />
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque
@ -24,5 +22,5 @@ constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organism
de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en
cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.<br />
Les personnalités mentionnées aux 3° de l'article R. 4422-5 et 4° de l'article
R. 4422-6 sont nommées par arrêté du préfet de Corse.
Les personnalités mentionnées au 3° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R.
4422-6-1 sont nommées par arrêté du préfet de Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398051
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R014XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398051.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034644529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644529.xml
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###### Article R4422-14
Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social et culturel
de Corse. Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des membres est
requise.<br />
Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse. Au premier tour de scrutin, la majorité
absolue des membres est requise.<br />
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le président,
comprend au maximum dix membres.<br />
comprend au maximum douze membres.<br />
Le règlement intérieur fixe également le nombre, la composition, les compétences
et les règles de fonctionnement des commissions dans lesquelles la
représentation de chacune des deux sections est assurée.<br />
représentation de chacune des trois sections est assurée.<br />
Il précise en outre les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à
son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement
@ -32,4 +31,5 @@ rapportant notamment à l'université, à l'élaboration du plan d'aménagement
développement durable de Corse ainsi qu'à l'évaluation des politiques qui s'y
rattachent, d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil et de
personnalités extérieures dont la liste est arrêtée par le conseil économique,
social et culturel dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
social, environnemental et culturel dans les conditions fixées par le règlement
intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398043
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R026XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398043.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036502299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/22/LEGIARTI000036502299.xml
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###### Article R4422-26
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité
territoriale de Corse, le président du conseil économique, social et culturel
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité de
Corse, le président du conseil économique, social, environnemental et culturel
élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à
la réalisation des études qu'il soumet au président du conseil exécutif.<br />
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et
culturel de Corse font l'objet d'une inscription distincte au budget de la
collectivité territoriale de Corse. Ils sont notifiés chaque année, après le
vote du budget, au président du conseil économique, social et culturel, par le
président du conseil exécutif.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse font l'objet d'une inscription distincte au
budget de la collectivité de Corse. Ils sont notifiés chaque année, après le
vote du budget, au président du conseil économique, social, environnemental et
culturel, par le président du conseil exécutif.