Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-31
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Date de début: 2026-01-01
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Date de fin: 2026-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048849783
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Identifiant: LEGIARTI000038050610
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/97/LEGIARTI000048849783.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/06/LEGIARTI000038050610.xml
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###### Article L5211-29
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###### Article L5211-29
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@ -27,11 +27,10 @@ l'article L. 2331-3 du présent code ;<br />
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3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
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3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
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et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
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et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
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pour 2010, y compris les montants prévus au VIII du même 2.1, perçus ou
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pour 2010 perçus ou supportés par le groupement l'année précédente. Pour les
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supportés par le groupement l'année précédente. Pour les groupements faisant
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groupements faisant application pour la première année de l'article L.
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application pour la première année de l'article L. 5211-41-3, les montants
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5211-41-3, les montants correspondent à la somme des montants perçus ou
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correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les groupements
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supportés par les groupements préexistants l'année précédente ;<br />
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préexistants l'année précédente ;<br />
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4° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation
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4° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation
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de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à
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de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à
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@ -93,7 +92,7 @@ l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
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du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
|
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
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n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
|
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
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les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
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taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la la
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fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
|
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
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l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
|
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
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cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
|
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
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@ -111,7 +110,7 @@ l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
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du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
|
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
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n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
|
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
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les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
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taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la la
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fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
|
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
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l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
|
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
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cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
|
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
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@ -134,10 +133,12 @@ compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
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impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
|
impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
|
||||||
du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4
|
du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4
|
||||||
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
|
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
|
||||||
relance pour la ville ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27
|
relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre
|
||||||
décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de l'article 5 de la
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1996 relative à la zone franche de Corse ou au III de l'article 2 de la loi n°
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||||||
loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des
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94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de
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||||||
outre-mer.<br />
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l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
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||||||
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économique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n°
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2009-1673 de finances pour 2010 précitée.<br />
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||||||
1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés
|
1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés
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||||||
de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport
|
de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport
|
||||||
|
@ -150,15 +151,16 @@ l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
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||||||
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
|
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
|
||||||
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
|
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
|
||||||
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
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||||||
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la la
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||||||
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
|
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
|
||||||
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
|
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
|
||||||
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
|
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
|
||||||
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe
|
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou
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||||||
ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les montants
|
de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
|
||||||
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
|
d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
||||||
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
|
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
|
||||||
l'établissement public, minorées des dépenses de transfert ;<br />
|
pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public, minorées des
|
||||||
|
dépenses de transfert ;<br />
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||||||
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b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
|
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
|
||||||
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction
|
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction
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||||||
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@ -167,17 +169,17 @@ l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
|
||||||
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
|
du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au III de l'article 29 de la loi
|
||||||
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
|
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la taxe foncière sur
|
||||||
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
||||||
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la
|
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la la
|
||||||
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
|
fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de
|
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l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
|
l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée, de la
|
||||||
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
|
cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les
|
||||||
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe
|
entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou
|
||||||
ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que les montants
|
de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
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positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
|
d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
||||||
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
|
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
|
||||||
les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des
|
pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes
|
||||||
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
|
nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
|
||||||
celles-ci ;<br />
|
intercommunale sur le territoire de celles-ci ;<br />
|
||||||
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||||||
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
|
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
|
||||||
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
|
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
|
||||||
|
@ -189,8 +191,10 @@ hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de
|
||||||
l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la
|
l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la
|
||||||
loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant,
|
loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant,
|
||||||
de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
|
de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
|
||||||
|
précitée ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
|
||||||
précitée ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
|
précitée ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
|
||||||
précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
|
précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée
|
||||||
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ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010
|
||||||
précitée.<br />
|
précitée.<br />
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||||||
|
|
||||||
Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des
|
Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des
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||||||
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@ -223,14 +227,14 @@ des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application de
|
||||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont
|
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont
|
||||||
l'attribution de compensation prévue au V du même article 1609 nonies, et la
|
l'attribution de compensation prévue au V du même article 1609 nonies, et la
|
||||||
moitié de la dotation de solidarité communautaire, telles que constatées dans le
|
moitié de la dotation de solidarité communautaire, telles que constatées dans le
|
||||||
compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour les communautés de
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dernier compte administratif disponible. Pour les communautés de communes ne
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||||||
communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C
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faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C dudit code,
|
||||||
dudit code, seule la moitié de la dotation de solidarité communautaire est prise
|
seule la moitié de la dotation de solidarité communautaire est prise en compte.
|
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en compte. Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant
|
Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant versé par
|
||||||
versé par les communes en application du deuxième alinéa du V du même article
|
les communes en application du deuxième alinéa du V du même article 1609 nonies
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1609 nonies C. Si ce montant est supérieur à l'attribution de compensation, le
|
C. Si ce montant est supérieur à l'attribution de compensation, le reliquat
|
||||||
reliquat s'ajoute aux recettes mentionnées aux a des 1° et 1° bis du II du
|
s'ajoute aux recettes mentionnées aux a des 1° et 1° bis du II du présent
|
||||||
présent article.<br />
|
article.<br />
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IV. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour
|
IV. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour
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l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions
|
l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions
|
||||||
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