LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
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NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
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This commit is contained in:
République française 1999-04-16 00:00:00 +00:00
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- [Article L2212-4](article_l2212-4.md)
- [Article L2212-5](article_l2212-5.md)
- [Article L2212-6](article_l2212-6.md)
- [Article L2212-7](article_l2212-7.md)
- [Article L2212-8](article_l2212-8.md)
- [Article L2212-9](article_l2212-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 1999-04-16
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Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2002-02-28
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390157.xml
---
<h1>Article L2212-5</h1>
@ -16,7 +16,11 @@ de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compéte
du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du
bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.<br />
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire.<br />
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de
constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice
des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent
également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions
prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure
@ -30,118 +34,16 @@ pénale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395863?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2008-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517009?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2015-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574984?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404149?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2020-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045453413?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840888?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027141269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-07 au 2016-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629481?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390162?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023236215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2564-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018156675?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-22 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032485673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-04 au 2017-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390168?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840889?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L130-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-05-14</a> PILOTE_SUIVEUR source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345094?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401211?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes - article ANNEXE 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-15 au 2014-05-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629476?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L412-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574985?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 44-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019412434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-31 au 2013-03-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401917?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. - article ANNEXE 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-05-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049491713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401210?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes - article ANNEXE 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-03 au 2005-11-15</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-03 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048364815?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020693493?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345093?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1995-01-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036013742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340384?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020692173?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629251?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités. territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-26</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -154,7 +56,7 @@ pénale.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
1999-04-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340384?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-03-24 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629251?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités. territoriales VIGUEUR</a>

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@ -0,0 +1,189 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006390163
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---
<h1>Article L2212-6</h1>
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois
d'agent de police municipale, une convention de coordination est conclue entre
le maire de la commune et le représentant de l'Etat dans le département, après
avis du procureur de la République. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
clauses d'une convention type.<br />
Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie
nationales.<br />
A défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer
qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments
communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune.<br />
Une convention de coordination peut également être conclue, à la demande du
maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois
d'agent de police municipale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020560242?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023236215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2564-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340385?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109973?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390168?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344026?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-05 au 2013-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019323299?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027837266?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346931?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L412-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2009-05-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2000-12-30</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2000-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629476?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L412-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344073?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2000-12-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344073?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2000-12-30</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2000-12-30</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-05 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-26 au 2007-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344025?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-26 au 2007-08-05</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022268282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2000-12-30</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024531614?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 2010-299 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des véhicules volés (FVV) (demande d'avis n° 254073 v1)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022269012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340385?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-16</a>
</li>
<li>
2000-03-24 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2000-12-30</a>
</li>
<li>
2000-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344073?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2000-12-30</a>
</li>
<li>
2000-03-24 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344073?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2000-12-30</a>
</li>
<li>
2000-03-24 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2000-12-30</a>
</li>
<li>
2000-03-24 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2000-12-30</a>
</li>
<li>
2000-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2000-12-30</a>
</li>
<li>
2000-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027837266?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2000-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-05 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-30</a>
</li>
<li>
2010-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022269012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629476?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L412-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390168?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023236215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2564-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109973?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390164
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390164.xml
---
<h1>Article L2212-7</h1>
Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre
de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires des
communes employant des agents de police municipale, pour un tiers de
représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents
de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives
des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein,
qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629744?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L412-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043534552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340386?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346933?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L412-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340386?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629744?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L412-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006390165
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390165.xml
---
<h1>Article L2212-8</h1>
A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou du
procureur de la République, et après avis de la commission consultative des
polices municipales, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification
de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en
fixe les modalités après consultation du maire. Cette vérification peut être
opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Ses conclusions sont
transmises au maire de la commune concernée, au représentant de l'Etat dans le
département et au procureur de la République.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344046?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-05 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344045?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-26 au 2007-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340387?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020693503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340387?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344046?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-05 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2006-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2009-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020693503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2012-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390167
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390167.xml
---
<h1>Article L2212-9</h1>
Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel,
récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas
de catastrophe naturelle, les maires de communes limitrophes ou appartenant à
une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le
territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie
des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette
faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.<br />
Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département qui en fixe les conditions et les
modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345470?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345468?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1986-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345469?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1990-12-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345467?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-01-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340388?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1999-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340388?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-05-27</a>
</li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345470?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1996-02-24</a>
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