LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047294244
NOR: ENER2223572L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
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Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
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---
<h1>Article L2224-2</h1>
@ -60,6 +60,9 @@ territoriales, aux services publics de gestion des déchets ménagers et
assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.<br />
4° Aux services de production d'électricité exploités dans les conditions
prévues au dernier alinéa de l'article L. 1412-1.<br />
Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre
ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de
service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce
@ -73,7 +76,10 @@ dernier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198741?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390339?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,7 +96,7 @@ dernier.
2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043462719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198741?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338097?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039369500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369500.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/34/LEGIARTI000047303463.xml
---
<h1>Article L2224-31</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369500.xml
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie,
les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération,
en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de
gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2, L. 432-1
et L. 432-2 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de
gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L.
432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de
l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le
contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce
qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces
@ -75,10 +75,10 @@ relatifs à la fourniture d'électricité de secours mentionnée à l'article L.
mentionnées à l'article L. 121-32 dudit code, qui lui seraient soumis par les
consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs.<br />
En application des dispositions articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de
l'énergie, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la
maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de
distribution d'électricité et de gaz. Le même droit est accordé aux
En application des dispositions du quatrième alinéa des articles L. 322-6 et L.
432-5 du code de l'énergie, les collectivités et établissements précités peuvent
assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics
de distribution d'électricité et de gaz. Le même droit est accordé aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
compétents en matière de distribution publique d'électricité et de gaz ayant
constitué un organisme de distribution mentionné à l'article L. 111-54 du code
@ -88,7 +88,9 @@ L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité
mentionnée au IV peut recevoir des aides pour le financement d'une partie du
coût des travaux visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie dont elle
assure la maîtrise d'ouvrage en application du sixième alinéa sur les ouvrages
ruraux de ce réseau.<br />
ruraux de ce réseau, notamment lorsque ces travaux visent à faciliter
l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de
services de flexibilité.<br />
Les actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals de gaz ou
d'électricité basse tension que peuvent réaliser ou faire réaliser les autorités
@ -220,7 +222,7 @@ l'article L. 5221-2.<br />
Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 précitée et de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
précitée et l'article L. 324-1 du code de l'énergie, un réseau public de
précitée et de l'article L. 324-1 du code de l'énergie, un réseau public de
distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés
sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité
ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant, sur le territoire
@ -247,7 +249,13 @@ coopération intercommunale avant la publication de la loi n° 2004-803 du 9 ao
la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la
formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer de
l'établissement public de coopération intercommunale lorsque cet établissement
ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.<br />
VI.-Dans le cadre de ses missions de distribution publique de l'électricité et
de gaz, l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution
d'électricité et de gaz peut concourir au déploiement des installations de
production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L.
811-1 du code de l'énergie, implantées sur son territoire.
<details>
@ -257,67 +265,400 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628093?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181951?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628092?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-04-09 au 2004-08-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181938?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628459?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628200?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628201?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-11 au 2005-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628181?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628182?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628177?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628178?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628179?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-08-06 au 2004-08-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043154073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043214921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048246757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-09 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628167?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044330944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628454?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628168?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296643?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628390?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 21-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628391?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628407?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -338,12 +679,6 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
<li>
1919-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847037?vers=git&vers=legifrance">Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
1946-04-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-08-06 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
1946-04-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628092?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-04-09 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
1946-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
@ -354,10 +689,10 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628177?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628167?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628264?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
@ -416,6 +751,9 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
<li>
2004-08-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787077?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières</a>
</li>
<li>
2004-08-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628454?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01</a>
</li>
@ -482,6 +820,9 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
<li>
2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021673398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2009 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000023239716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 61 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2011-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024811374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2016-07-21</a>
</li>
@ -602,12 +943,6 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
<li>
2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205160?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2020-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041429552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
@ -638,6 +973,12 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
<li>
2023-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047070906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296643?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2024-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049352200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2024 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
@ -782,9 +1123,6 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
@ -908,9 +1246,6 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393269?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a>
</li>
@ -923,14 +1258,23 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028442587?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071810?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ABROGE, en vigueur du 1906-06-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-09 au 2023-10-25</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-25 (M)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17</a>
@ -938,8 +1282,35 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043154073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/06/LEGIARTI000045210674.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303575.xml
---
<h1>Article L1425-2</h1>
@ -54,15 +54,15 @@ associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même pro
s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur
entendent le faire évoluer.<br />
Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le territoire
de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement
numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être intégré
au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire de la région
est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement
numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région définissent
conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire régional dans
les conditions prévues au quatrième alinéa.<br />
Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le
territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial
d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur
peut être intégré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire
de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux
d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région
définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire
régional dans les conditions prévues au quatrième alinéa.<br />
Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs
territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes
@ -88,120 +88,13 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060913?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210654?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783779?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032942078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392323?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390405?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303463?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048554465?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390406?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298007?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970965?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091581?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390403?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297997?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755231?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L33-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a>
</li>
<li>
2009-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545885?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a>
</li>
@ -209,10 +102,7 @@ article.
2016-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047296505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a>
@ -229,20 +119,8 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044015930?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - art. L33-7
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