Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393170
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L26AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393170.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393171
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L26AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393171.xml
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###### Article L5215-26
- La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes
membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements
dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds
de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes
membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés.<br />
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.