Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
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République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393170 Identifiant: LEGIARTI000006393171
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L26AXAC Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L26AXAD
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###### Article L5215-26 ###### Article L5215-26
- La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds
membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes
dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal. membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés.<br />
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.