Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Application de la Constitution, notamment ses articles 13, 72, 74 et 74- 1.Modification du code général des collectivités territoriales, du code des juridictions financières.Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française :- Modification des articles : 11, 23.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions : - Modification : de l'article 97.Modification de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement :- Modification : de l'article 29.Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 :- Modification : de l'article 116.Modification de la loi n° 86-29 du 09-01- 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales :- Abrogation : de l'article 27.Modification de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances de la Polynésie française :- Abrogation : de l'article 4.Modification de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales :-Abrogation : des articles 18, 19.Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux :- Abrogation : des articles 3, 10.Modification de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice :- Abrogation : de l'article 26.Modification de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques :- Abrogation : de l'article 16 (2 du X).Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003- 1311 du 30 décembre 2003) :- Abrogation : de l'article 116 (6 du VI).- Modification de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française :- Abrogation : des articles 22 à 29.Abrogation de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception de ses articles 8 et 15.Abrogation de la loi n° 77- 1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française, à l'exception du II de son article 9. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000252496 NOR: IOCX0765544R Ancien identifiant: 1OR0071434 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/24/JORFTEXT000000252496.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197587
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- [Article L2572-64](article_l2572-64.md)
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- [Article L2572-65](article_l2572-65.md)
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- [Article L2572-65-1](article_l2572-65-1.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-07
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000017695136
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/51/LEGIARTI000017695136.xml
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###### Article L2572-65-1
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Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est
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réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31
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décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une
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dotation exceptionnelle versée par l'Etat.
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