Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2007-03-28 00:00:00 +02:00
parent 1ce63767d5
commit b3ff93dccf
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164989
###### CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
- [Section 1 : Organisation](section_1)
- [Section 2 : Attributions.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions financières.](section_3)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181483
---
###### Section 2 : Attributions.
- [Article R2513-5](article_r2513-5.md)
- [Article R2513-6](article_r2513-6.md)
- [Article R2513-7](article_r2513-7.md)
- [Article R2513-8](article_r2513-8.md)
- [Article R2513-9](article_r2513-9.md)
- [Article R2513-10](article_r2513-10.md)
- [Article R2513-11](article_r2513-11.md)
- [Article R2513-12](article_r2513-12.md)
- [Article R2513-13](article_r2513-13.md)
- [Article R2513-14](article_r2513-14.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396797
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396797.xml
---
###### Article R2513-10
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se compose d'un état-major,
d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités
d'instruction, dont l'école des marins-pompiers, ainsi que d'un service de santé
et de secours médical.<br />
Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du conseil municipal de la
ville de Marseille, précise l'organisation opérationnelle et les modalités
d'administration de la formation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396798
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396798.xml
---
###### Article R2513-11
Le service de santé et de secours médical du bataillon de marins-pompiers de
Marseille participe, dans son domaine de compétence, à l'exercice des missions
prévues à l'article L. 1424-2.<br />
A cet effet, il concourt en particulier à l'aide médicale urgente telle que
définie par l'article L. 6311-1 du code de la santé publique.<br />
Le service de santé et de secours médical assure également la médecine
d'aptitude, d'hygiène et de prévention, d'urgence et de soins au profit du
personnel militaire ou civil sous contrat du bataillon.<br />
Il participe à la formation du personnel au secours à personne.<br />
Des médecins civils peuvent apporter leur concours pour l'exécution des missions
confiées aux médecins des armées chargés du fonctionnement du service de santé
et de secours médical du bataillon.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396799
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396799.xml
---
###### Article R2513-12
Des agents administratifs ou techniques de la ville de Marseille peuvent
apporter leur concours aux taches d'administration et de soutien de la formation
confiées aux personnels militaires chargés du fonctionnement du bataillon.<br />
Ils sont placés sous l'autorité du commandant du bataillon en sa qualité de
directeur des services de secours et d'incendie de la ville de Marseille.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006396800
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396800.xml
---
###### Article R2513-13
Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille dispose du centre
opérationnel des services de secours et d'incendie de Marseille (COSSIM) afin
d'assurer, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2004-811 du
13 août 2004 :<br />
1° La réception, le traitement des appels et la réorientation éventuelle des
demandes de secours ;<br />
2° La coordination des moyens d'incendie et de secours dans le secteur de
compétence du bataillon ;<br />
3° La coordination avec le CODIS des Bouches-du-Rhône, dans les conditions
déterminées par le règlement opérationnel départemental.<br />
Le centre opérationnel des services de secours et d'incendie du bataillon est
interconnecté avec le centre de réception et de régulation des appels des unités
participant au service d'aide médicale urgente, appelées SAMU, du département
des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'avec les dispositifs de réception des appels
destinés aux services de police de ce département.<br />
Pour les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours, les
relations entre le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le SAMU des
Bouches-du-Rhône et le service départemental d'incendie et de secours des
Bouches-du-Rhône sont organisées par voie de conventions conclues entre le maire
de Marseille, le directeur général des hôpitaux de Marseille, le président du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le
préfet des Bouches-du-Rhône.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396801
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396801.xml
---
###### Article R2513-14
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est habilité à dispenser, au profit
de son personnel et de celui des autres formations de la défense, les
enseignements relatifs à la prévention et à la lutte contre les incendies et les
périls de toute nature.<br />
A ce titre, il est agréé comme organisme de formation par des arrêtés du
ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.<br />
Ces arrêtés précisent les responsabilités du commandant du bataillon de
marins-pompiers de Marseille et déterminent les modalités d'organisation et de
contrôle de la formation.<br />
Le bataillon de marins-pompiers peut également organiser au profit des
personnels ne relevant pas de la filière sapeurs-pompiers des entraînements ou
formations spécifiques agréées et sanctionnées au nom des autorités dont ils
relèvent.<br />
Dans le cadre du schéma national de formation des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires, la direction de la défense et de la sécurité
civile peut confier au bataillon de marins-pompiers l'organisation de formations
et d'entraînements dans les domaines où l'expérience de celui-ci aura été
reconnue.

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006396791
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396791.xml
---
###### Article R2513-5
I. - Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine
nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent,
d'une mission de sécurité civile au sens de l'article 2 de la loi n° 2004-811 du
13 août 2004.<br />
Il exerce les missions mentionnées à l'article L. 1424-2, conformément aux
dispositions de l'article L. 2513-3, dans les conditions suivantes :<br />
a) Sous la direction et d'après les ordres du maire sur le territoire de la
commune et dans les ports de Marseille, au titre du I de l'article L. 2513-3
;<br />
b) Sous la direction de l'autorité de police compétente dans les bassins et
installations exploités directement par le Port autonome de Marseille et situés
dans la circonscription administrative de celui-ci, au titre du II de l'article
L. 2513-3 et du code des ports maritimes ;<br />
c) Sous la direction de l'autorité de police compétente sur les pistes, sur le
tarmac, et dans les installations techniques et les bâtiments nécessaires au
fonctionnement de l'aérodrome de Marseille-Provence-Marignane et placés sous la
responsabilité du gestionnaire de celui-ci ainsi que sur les plans d'eau inclus
dans la zone voisine de l'aérodrome, au titre du II de l'article L. 2513-3 et du
code de l'aviation civile ;<br />
Il assure les missions prévues au III de l'article L. 2513-3 sous la direction
du responsable de l'établissement bénéficiaire du service et dans les limites
territoriales de celui-ci.<br />
La charge financière des prestations visées au même III incombe aux
établissements ou organismes ayant demandé à en bénéficier.<br />
II. - Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des
articles susvisés et de l'ensemble des textes à caractère réglementaire
définissant le rôle des services départementaux d'incendie et de secours en
matière de prévention, de prévision et de conduite des opérations.<br />
III. - Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa
zone de compétence aux enseignements et aux jurys d'examens sanctionnant les
actions de formation ou de sensibilisation du public aux techniques ou métiers
de la sécurité civile.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396792
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396792.xml
---
###### Article R2513-6
Le commandement du bataillon est exercé par un officier général du corps des
officiers de marine.<br />
Le commandant du bataillon dispose d'adjoints auxquels il peut déléguer sa
signature dans la limite de leurs attributions respectives.<br />
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est placé :<br />
- pour emploi, sous l'autorité du maire de Marseille agissant dans le cadre de
ses attributions en matière de secours et de défense contre l'incendie ;<br />
- organiquement, sous l'autorité de l'officier général, commandant
l'arrondissement maritime Méditerranée.<br />
Ses effectifs sont fixés par le ministère de la défense sur demande délibérée en
conseil municipal de la ville de Marseille.<br />
Il intervient en dehors des limites territoriales définies par l'article R.
2513-5 sur décision du ministre de l'intérieur, du préfet de la zone de défense
Sud ou du préfet des Bouches-du-Rhône.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396793
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396793.xml
---
###### Article R2513-7
Le maire de Marseille peut accorder une délégation de signature au commandant du
bataillon de marins-pompiers de Marseille et, en cas d'absence ou d'empêchement
de celui-ci, au remplaçant désigné du commandant ou aux autres adjoints le cas
échéant.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396794
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396794.xml
---
###### Article R2513-8
Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, dans la
zone de compétence prévue au titre du I et du II de l'article L. 2513-3 et pour
les missions définies à l'article R. 2513-5, de la mise en oeuvre de l'ensemble
des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions
prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet des Bouches-du-Rhône
conformément à l'article L. 1424-4 et publié au recueil des actes administratifs
du département.<br />
Dans la zone de compétence mentionnée à l'alinéa précédent, le commandement des
opérations de secours, au sens de l'article R. 1424-43, relève du commandant du
bataillon.<br />
Ce commandement peut être exercé par un officier, officier marinier ou
marin-pompier du bataillon, dans les conditions fixées par le règlement
opérationnel.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006396796
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396796.xml
---
###### Article R2513-9
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe à l'élaboration et à la
mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L. 1321-2 du code de la défense
en matière de défense civile ainsi qu'à celles des plans d'organisation des
secours prévus aux articles 14 et 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004.<br />
Le règlement opérationnel détermine les conditions dans lesquelles le bataillon
des marins-pompiers et le service départemental d'incendie et de secours mettent
à disposition de l'autorité de police compétente les renforts que les situations
opérationnelles exigent.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181484
###### Section 3 : Dispositions financières.
- [Article D2513-5](article_d2513-5.md)
- [Article D2513-15](article_d2513-15.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396804
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2513D015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396804.xml
---
###### Article D2513-15
Les limites dans lesquelles, en application de l'article L. 2513-4, un
supplément pour risques peut être alloué aux marins-pompiers appartenant au
bataillon de marins-pompiers de Marseille, sont fixées par un décret pris sur le
rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et
du ministre de l'intérieur.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181388
- [Article D1617-19](article_d1617-19.md)
- [Article D1617-20](article_d1617-20.md)
- [Article D1617-21](article_d1617-21.md)
- [Article D1617-23](article_d1617-23.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395135
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1617D023XAA
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###### Article D1617-23
Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19,
lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur
support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou
de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de
documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en
charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la
fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de
données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent
code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la
confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions
opérées.<br />
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par
arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de
dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et
attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses
concernées.<br />
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par
arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de
recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les
recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints
conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures
fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 du présent code.