Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164989
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###### CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
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||||
- [Section 1 : Organisation](section_1)
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- [Section 2 : Attributions.](section_2)
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||||
- [Section 3 : Dispositions financières.](section_3)
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
Date de début: 2007-03-28
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006181483
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###### Section 2 : Attributions.
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- [Article R2513-5](article_r2513-5.md)
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- [Article R2513-6](article_r2513-6.md)
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||||
- [Article R2513-7](article_r2513-7.md)
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||||
- [Article R2513-8](article_r2513-8.md)
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||||
- [Article R2513-9](article_r2513-9.md)
|
||||
- [Article R2513-10](article_r2513-10.md)
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||||
- [Article R2513-11](article_r2513-11.md)
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||||
- [Article R2513-12](article_r2513-12.md)
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||||
- [Article R2513-13](article_r2513-13.md)
|
||||
- [Article R2513-14](article_r2513-14.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396797
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R010XAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396797.xml
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###### Article R2513-10
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||||
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se compose d'un état-major,
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||||
d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités
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||||
d'instruction, dont l'école des marins-pompiers, ainsi que d'un service de santé
|
||||
et de secours médical.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du conseil municipal de la
|
||||
ville de Marseille, précise l'organisation opérationnelle et les modalités
|
||||
d'administration de la formation.
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@ -0,0 +1,28 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396798
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R011XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396798.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R2513-11
|
||||
|
||||
Le service de santé et de secours médical du bataillon de marins-pompiers de
|
||||
Marseille participe, dans son domaine de compétence, à l'exercice des missions
|
||||
prévues à l'article L. 1424-2.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, il concourt en particulier à l'aide médicale urgente telle que
|
||||
définie par l'article L. 6311-1 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Le service de santé et de secours médical assure également la médecine
|
||||
d'aptitude, d'hygiène et de prévention, d'urgence et de soins au profit du
|
||||
personnel militaire ou civil sous contrat du bataillon.<br />
|
||||
|
||||
Il participe à la formation du personnel au secours à personne.<br />
|
||||
|
||||
Des médecins civils peuvent apporter leur concours pour l'exécution des missions
|
||||
confiées aux médecins des armées chargés du fonctionnement du service de santé
|
||||
et de secours médical du bataillon.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396799
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R012XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396799.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R2513-12
|
||||
|
||||
Des agents administratifs ou techniques de la ville de Marseille peuvent
|
||||
apporter leur concours aux taches d'administration et de soutien de la formation
|
||||
confiées aux personnels militaires chargés du fonctionnement du bataillon.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont placés sous l'autorité du commandant du bataillon en sa qualité de
|
||||
directeur des services de secours et d'incendie de la ville de Marseille.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396800
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R013XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396800.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R2513-13
|
||||
|
||||
Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille dispose du centre
|
||||
opérationnel des services de secours et d'incendie de Marseille (COSSIM) afin
|
||||
d'assurer, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2004-811 du
|
||||
13 août 2004 :<br />
|
||||
|
||||
1° La réception, le traitement des appels et la réorientation éventuelle des
|
||||
demandes de secours ;<br />
|
||||
|
||||
2° La coordination des moyens d'incendie et de secours dans le secteur de
|
||||
compétence du bataillon ;<br />
|
||||
|
||||
3° La coordination avec le CODIS des Bouches-du-Rhône, dans les conditions
|
||||
déterminées par le règlement opérationnel départemental.<br />
|
||||
|
||||
Le centre opérationnel des services de secours et d'incendie du bataillon est
|
||||
interconnecté avec le centre de réception et de régulation des appels des unités
|
||||
participant au service d'aide médicale urgente, appelées SAMU, du département
|
||||
des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'avec les dispositifs de réception des appels
|
||||
destinés aux services de police de ce département.<br />
|
||||
|
||||
Pour les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours, les
|
||||
relations entre le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le SAMU des
|
||||
Bouches-du-Rhône et le service départemental d'incendie et de secours des
|
||||
Bouches-du-Rhône sont organisées par voie de conventions conclues entre le maire
|
||||
de Marseille, le directeur général des hôpitaux de Marseille, le président du
|
||||
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le
|
||||
préfet des Bouches-du-Rhône.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396801
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R014XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2513-14
|
||||
|
||||
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est habilité à dispenser, au profit
|
||||
de son personnel et de celui des autres formations de la défense, les
|
||||
enseignements relatifs à la prévention et à la lutte contre les incendies et les
|
||||
périls de toute nature.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, il est agréé comme organisme de formation par des arrêtés du
|
||||
ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Ces arrêtés précisent les responsabilités du commandant du bataillon de
|
||||
marins-pompiers de Marseille et déterminent les modalités d'organisation et de
|
||||
contrôle de la formation.<br />
|
||||
|
||||
Le bataillon de marins-pompiers peut également organiser au profit des
|
||||
personnels ne relevant pas de la filière sapeurs-pompiers des entraînements ou
|
||||
formations spécifiques agréées et sanctionnées au nom des autorités dont ils
|
||||
relèvent.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre du schéma national de formation des sapeurs-pompiers
|
||||
professionnels et volontaires, la direction de la défense et de la sécurité
|
||||
civile peut confier au bataillon de marins-pompiers l'organisation de formations
|
||||
et d'entraînements dans les domaines où l'expérience de celui-ci aura été
|
||||
reconnue.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396791
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2513-5
|
||||
|
||||
I. - Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine
|
||||
nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent,
|
||||
d'une mission de sécurité civile au sens de l'article 2 de la loi n° 2004-811 du
|
||||
13 août 2004.<br />
|
||||
|
||||
Il exerce les missions mentionnées à l'article L. 1424-2, conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 2513-3, dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Sous la direction et d'après les ordres du maire sur le territoire de la
|
||||
commune et dans les ports de Marseille, au titre du I de l'article L. 2513-3
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Sous la direction de l'autorité de police compétente dans les bassins et
|
||||
installations exploités directement par le Port autonome de Marseille et situés
|
||||
dans la circonscription administrative de celui-ci, au titre du II de l'article
|
||||
L. 2513-3 et du code des ports maritimes ;<br />
|
||||
|
||||
c) Sous la direction de l'autorité de police compétente sur les pistes, sur le
|
||||
tarmac, et dans les installations techniques et les bâtiments nécessaires au
|
||||
fonctionnement de l'aérodrome de Marseille-Provence-Marignane et placés sous la
|
||||
responsabilité du gestionnaire de celui-ci ainsi que sur les plans d'eau inclus
|
||||
dans la zone voisine de l'aérodrome, au titre du II de l'article L. 2513-3 et du
|
||||
code de l'aviation civile ;<br />
|
||||
|
||||
Il assure les missions prévues au III de l'article L. 2513-3 sous la direction
|
||||
du responsable de l'établissement bénéficiaire du service et dans les limites
|
||||
territoriales de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
La charge financière des prestations visées au même III incombe aux
|
||||
établissements ou organismes ayant demandé à en bénéficier.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des
|
||||
articles susvisés et de l'ensemble des textes à caractère réglementaire
|
||||
définissant le rôle des services départementaux d'incendie et de secours en
|
||||
matière de prévention, de prévision et de conduite des opérations.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa
|
||||
zone de compétence aux enseignements et aux jurys d'examens sanctionnant les
|
||||
actions de formation ou de sensibilisation du public aux techniques ou métiers
|
||||
de la sécurité civile.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396792
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2513-6
|
||||
|
||||
Le commandement du bataillon est exercé par un officier général du corps des
|
||||
officiers de marine.<br />
|
||||
|
||||
Le commandant du bataillon dispose d'adjoints auxquels il peut déléguer sa
|
||||
signature dans la limite de leurs attributions respectives.<br />
|
||||
|
||||
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est placé :<br />
|
||||
|
||||
- pour emploi, sous l'autorité du maire de Marseille agissant dans le cadre de
|
||||
ses attributions en matière de secours et de défense contre l'incendie ;<br />
|
||||
|
||||
- organiquement, sous l'autorité de l'officier général, commandant
|
||||
l'arrondissement maritime Méditerranée.<br />
|
||||
|
||||
Ses effectifs sont fixés par le ministère de la défense sur demande délibérée en
|
||||
conseil municipal de la ville de Marseille.<br />
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||||
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Il intervient en dehors des limites territoriales définies par l'article R.
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2513-5 sur décision du ministre de l'intérieur, du préfet de la zone de défense
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Sud ou du préfet des Bouches-du-Rhône.
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-28
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006396793
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R007XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396793.xml
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###### Article R2513-7
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Le maire de Marseille peut accorder une délégation de signature au commandant du
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bataillon de marins-pompiers de Marseille et, en cas d'absence ou d'empêchement
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de celui-ci, au remplaçant désigné du commandant ou aux autres adjoints le cas
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échéant.
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@ -0,0 +1,27 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-28
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396794
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396794.xml
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||||
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###### Article R2513-8
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Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, dans la
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zone de compétence prévue au titre du I et du II de l'article L. 2513-3 et pour
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les missions définies à l'article R. 2513-5, de la mise en oeuvre de l'ensemble
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||||
des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions
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prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet des Bouches-du-Rhône
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conformément à l'article L. 1424-4 et publié au recueil des actes administratifs
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du département.<br />
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Dans la zone de compétence mentionnée à l'alinéa précédent, le commandement des
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opérations de secours, au sens de l'article R. 1424-43, relève du commandant du
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bataillon.<br />
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||||
Ce commandement peut être exercé par un officier, officier marinier ou
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marin-pompier du bataillon, dans les conditions fixées par le règlement
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opérationnel.
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-03-28
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||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396796
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R009XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396796.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R2513-9
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||||
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||||
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe à l'élaboration et à la
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||||
mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L. 1321-2 du code de la défense
|
||||
en matière de défense civile ainsi qu'à celles des plans d'organisation des
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||||
secours prévus aux articles 14 et 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004.<br />
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||||
Le règlement opérationnel détermine les conditions dans lesquelles le bataillon
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||||
des marins-pompiers et le service départemental d'incendie et de secours mettent
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||||
à disposition de l'autorité de police compétente les renforts que les situations
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||||
opérationnelles exigent.
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|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181484
|
|||
###### Section 3 : Dispositions financières.
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||||
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||||
- [Article D2513-5](article_d2513-5.md)
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||||
- [Article D2513-15](article_d2513-15.md)
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||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396804
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2513D015XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2513-15
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||||
Les limites dans lesquelles, en application de l'article L. 2513-4, un
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||||
supplément pour risques peut être alloué aux marins-pompiers appartenant au
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||||
bataillon de marins-pompiers de Marseille, sont fixées par un décret pris sur le
|
||||
rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et
|
||||
du ministre de l'intérieur.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181388
|
|||
- [Article D1617-19](article_d1617-19.md)
|
||||
- [Article D1617-20](article_d1617-20.md)
|
||||
- [Article D1617-21](article_d1617-21.md)
|
||||
- [Article D1617-23](article_d1617-23.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395135
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1617D023XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395135.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D1617-23
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||||
Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19,
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||||
lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur
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||||
support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou
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||||
de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de
|
||||
documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en
|
||||
charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la
|
||||
fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de
|
||||
données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent
|
||||
code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la
|
||||
confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions
|
||||
opérées.<br />
|
||||
|
||||
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par
|
||||
arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de
|
||||
dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et
|
||||
attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses
|
||||
concernées.<br />
|
||||
|
||||
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par
|
||||
arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de
|
||||
recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les
|
||||
recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints
|
||||
conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures
|
||||
fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 du présent code.
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