LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des juridictions financières.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000023174540
NOR: IOCX1014246L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/17/45/JORFTEXT000023174540.xml
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République française 2011-03-28 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149327
##### TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
- [CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général](chapitre_ii)

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@ -1,21 +0,0 @@
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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006164791
---
###### CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général
- [Article LO6162-1](article_lo6162-1.md)
- [Article LO6162-2](article_lo6162-2.md)
- [Article LO6162-3](article_lo6162-3.md)
- [Article LO6162-4](article_lo6162-4.md)
- [Article LO6162-5](article_lo6162-5.md)
- [Article LO6162-6](article_lo6162-6.md)
- [Article LO6162-7](article_lo6162-7.md)
- [Article LO6162-8](article_lo6162-8.md)
- [Article LO6162-9](article_lo6162-9.md)
- [Article LO6162-10](article_lo6162-10.md)
- [Article LO6162-11](article_lo6162-11.md)
- [Article LO6162-12](article_lo6162-12.md)
- [Article LO6162-13](article_lo6162-13.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393739
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6162L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393739.xml
---
###### Article LO6162-1
Le président du conseil général est l'organe exécutif de la collectivité.<br />
Il prépare et exécute les délibérations du conseil général et de la commission
permanente.<br />
Il préside la commission permanente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393748
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6162L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393748.xml
---
###### Article LO6162-10
Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif d'une
demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur
l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou
réglementaire.<br />
En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut
transmettre cette demande au Conseil d'Etat.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393749
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6162L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393749.xml
---
###### Article LO6162-11
Le président du conseil général, par délégation du conseil général, peut être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux,
de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables
en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.<br />
Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du
conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission
permanente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393750
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6162L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393750.xml
---
###### Article LO6162-12
La délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le
président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise
avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte
alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le
montant prévisionnel du marché.<br />
Le conseil général peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne
pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité
de l'attributaire et le montant du marché.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à
l'article LO. 6162-11 que lorsque le président du conseil général n'a pas reçu
la délégation prévue à cet article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393751
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6162L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393751.xml
---
###### Article LO6162-13
Dans les limites qu'il a fixées, le conseil général peut déléguer à son
président le pouvoir :<br />
1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux
et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
autorisé par le conseil général ;<br />
3° De prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès
de l'Etat.<br />
Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ce pouvoir
délégué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393740
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6162L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393740.xml
---
###### Article LO6162-2
Le président du conseil général exerce les attributions dévolues aux présidents
de conseil général et de conseil régional par les lois et règlements en vigueur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393741
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6162L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393741.xml
---
###### Article LO6162-3
Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par
le président du conseil général et après une mise en demeure restée sans
résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil général en
matière de police en vertu des dispositions de l'article LO 6162-7.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393742
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6162L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393742.xml
---
###### Article LO6162-4
Le président du conseil général procède à la désignation des membres du conseil
général pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions
prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait
pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de
cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les
mêmes formes.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393743
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6162L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393743.xml
---
###### Article LO6162-5
Le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses de la
collectivité et prescrit l'exécution des recettes de celle-ci, sous réserve des
dispositions particulières du code des impôts applicable à Mayotte relatives au
recouvrement des recettes fiscales des collectivités territoriales.<br />
Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des
biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un
seuil fixés par arrêté des ministres chargés des finances et des collectivités
territoriales, sur délibérations expresses de l'assemblée.<br />
Le président du conseil général déclaré comptable de fait par un jugement du
juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité
d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le
conseil général délibère afin de confier à un vice-président les attributions
mentionnées au présent article. Cette fonction prend fin dès lors que le
président du conseil général a reçu quitus de sa gestion.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393744
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6162L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393744.xml
---
###### Article LO6162-6
Le président du conseil général est le chef des services de la collectivité. Il
peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature
en toute matière aux responsables desdits services.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393745
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6162L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393745.xml
---
###### Article LO6162-7
Le président du conseil général gère le domaine de la collectivité.A ce titre,
il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui
concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues
aux maires et au représentant de l'Etat par le présent code ainsi que du pouvoir
de substitution du représentant de l'Etat prévu à l'article LO 6162-3.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393746
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6162L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393746.xml
---
###### Article LO6162-8
En vertu d'une délibération de la commission permanente, le président du conseil
général intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la
collectivité.<br />
Il peut, sans autorisation préalable de la commission permanente, faire tous
actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393747
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6162L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393747.xml
---
###### Article LO6162-9
Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. Il peut
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une
partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil
général en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent tant
qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président
peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil général dans les
conditions prévues par le présent article.<br />
Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président de
conseil général en application de l'article LO 141 du code électoral ou de
l'article LO 6132-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au
terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation du mandat ou
de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149328
##### TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- [CHAPITRE Ier : Budgets et comptes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dépenses](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Recettes](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Comptabilité](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Fonds intercommunal de péréquation](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions diverses](chapitre_vi)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006164792
---
###### CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006181269
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article LO6171-1](article_lo6171-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393753
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393753.xml
---
###### Article LO6171-1
Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont prévues et autorisées
les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.<br />
Le budget de la collectivité est établi en section de fonctionnement et section
d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions,
activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes.<br />
Le budget de la collectivité est divisé en chapitres et articles.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006181270
---
###### Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes
- [Article LO6171-2](article_lo6171-2.md)
- [Article LO6171-3](article_lo6171-3.md)
- [Article LO6171-4](article_lo6171-4.md)
- [Article LO6171-5](article_lo6171-5.md)
- [Article LO6171-6](article_lo6171-6.md)
- [Article L6171-7](article_l6171-7.md)
- [Article L6171-8](article_l6171-8.md)
- [Article LO6171-9](article_lo6171-9.md)
- [Article LO6171-10](article_lo6171-10.md)
- [Article LO6171-11](article_lo6171-11.md)
- [Article LO6171-12](article_lo6171-12.md)
- [Article LO6171-13](article_lo6171-13.md)
- [Article LO6171-14](article_lo6171-14.md)
- [Article LO6171-15](article_lo6171-15.md)
- [Article LO6171-16](article_lo6171-16.md)
- [Article LO6171-17](article_lo6171-17.md)
- [Article LO6171-18](article_lo6171-18.md)
- [Article LO6171-19](article_lo6171-19.md)
- [Article LO6171-20](article_lo6171-20.md)
- [Article LO6171-21](article_lo6171-21.md)
- [Article LO6171-22](article_lo6171-22.md)
- [Article LO6171-23](article_lo6171-23.md)
- [Article LO6171-24](article_lo6171-24.md)
- [Article LO6171-25](article_lo6171-25.md)
- [Article LO6171-26](article_lo6171-26.md)
- [Article LO6171-27](article_lo6171-27.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393759
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393759.xml
---
###### Article L6171-7
Les budgets et les comptes de la collectivité définitivement réglés sont rendus
publics par la voie de l'impression.<br />
Les budgets de la collectivité restent déposés à l'hôtel de la collectivité où
ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur
adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant
de l'Etat.<br />
Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque
canton, dans un lieu public.<br />
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de
publicité au choix de l'organe exécutif de la collectivité.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393760
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393760.xml
---
###### Article L6171-8
Les documents budgétaires sont assortis en annexe :<br />
1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité ;<br />
2° De la liste des concours attribués par la collectivité aux associations sous
forme de prestations en nature et de subventions ;<br />
3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice
connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité ;<br />
4° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu de tout organisme dont
la collectivité détient une part du capital, ou au bénéfice duquel elle a
garanti un emprunt ou versé une subvention supérieurs à 75 000 Euros ou
représentant plus de la moitié du budget dudit organisme ;<br />
5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité
ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
6° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public
;<br />
7° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la
durée de l'exercice.<br />
Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication
locale diffusée dans la collectivité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393763
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393763.xml
---
###### Article LO6171-10
Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il
s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement du conseil général,
le représentant de l'Etat saisit sans délai la chambre territoriale des comptes
qui, dans le mois et par un avis public, formule des propositions pour le
règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend
exécutoire. Si le représentant de l'Etat s'écarte des propositions de la chambre
territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.<br />
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au
règlement du budget par le représentant de l'Etat, le conseil général ne peut
adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de
l'absence de communication, avant le 15 mars, au conseil général, d'informations
indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est
fixée par décret. Dans ce cas, le conseil général dispose de quinze jours à
compter de cette communication pour arrêter le budget.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393764
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393764.xml
---
###### Article LO6171-11
Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en
équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et
lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations
des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources
suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à
échoir au cours de l'exercice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393765
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393765.xml
---
###### Article LO6171-12
Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des
comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à
compter de la transmission prévue à l'article LO 6151-1, le constate, propose à
la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les
mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au
conseil général une nouvelle délibération.<br />
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un
délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre
territoriale des comptes.<br />
Si le conseil général ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes
par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un
délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération,
le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le
département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre
territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393766
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393766.xml
---
###### Article LO6171-13
Toutefois, pour l'application de l'article LO 6171-12, n'est pas considéré comme
étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou
reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel,
après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte
administratif de l'exercice précédent.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393767
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393767.xml
---
###### Article LO6171-14
Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat au
plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les
articles LO 6171-10 et LO 6171-15. A défaut, il est fait application des
dispositions de l'article LO 6171-10.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393768
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393768.xml
---
###### Article LO6171-15
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme
de la procédure prévue à l'article LO 6171-12, le conseil général ne peut se
prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième
alinéa du même article LO 6171-12 et pour l'application de l'article LO
6171-18.<br />
Lorsque le budget de la collectivité a été réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'Etat, les budgets supplémentaires afférents au même exercice
sont transmis par le représentant de l'Etat à la chambre territoriale des
comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif
prévu à l'article LO 6171-18 intervient avant le vote du budget primitif
afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les
conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du
budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce
budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le
représentant de l'Etat.<br />
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa précédent, les
dates fixées au premier alinéa de l'article LO 6171-10 pour l'adoption du budget
primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas,
le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à
l'article LO 6171-18 est ramené au 1er mai.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393769
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393769.xml
---
###### Article LO6171-16
La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des
comptes au titre des articles LO 6171-12 et LO 6171-20 a pour effet de suspendre
l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont
applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article LO
6171-9. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget
peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des
crédits inscrits à ce titre.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393770
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393770.xml
---
###### Article LO6171-17
Sous réserve du respect des dispositions des articles LO 6171-9, LO 6171-15 et
LO 6171-16, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe
délibérant jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.<br />
Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le
conseil général peut en outre apporter au budget les modifications permettant
d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses
engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la
réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou
entre les deux sections.<br />
Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa
précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq
jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant
des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard
le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393771
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393771.xml
---
###### Article LO6171-18
L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil
général sur le compte administratif présenté par le président du conseil général
après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du
compte de gestion établi par le comptable de la collectivité. Le vote du conseil
général arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année
suivant l'exercice.<br />
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée
contre son adoption.<br />
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par le conseil général,
le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que
présenté par le président du conseil général, s'il est conforme au compte de
gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre
territoriale des comptes saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est
substitué au compte administratif pour la liquidation des attributions au titre
du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393772
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393772.xml
---
###### Article LO6171-19
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au plus tard
quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO
6171-15 et LO 6171-18.<br />
A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par
l'article LO 6171-12, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget
voté par la collectivité.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393754
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393754.xml
---
###### Article LO6171-2
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
conseil général sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les
engagements pluriannuels envisagés.<br />
Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président
du conseil général, qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil
général avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture
de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.<br />
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont
votés par le conseil général.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393773
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393773.xml
---
###### Article LO6171-20
Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans l'exécution
du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de
dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 %, la chambre territoriale des
comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité les
mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai
d'un mois à compter de cette saisine.<br />
Lorsque le budget de la collectivité a fait l'objet des mesures de redressement
prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat transmet à la chambre
territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.<br />
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes
constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber
ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans
un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le
représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. S'il s'écarte des
propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa
décision d'une motivation explicite.<br />
En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure
prévue à l'article LO 6171-12 n'est pas applicable.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393774
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393774.xml
---
###### Article LO6171-21
Ne sont obligatoires pour la collectivité que les dépenses nécessaires à
l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a
expressément décidé.<br />
La chambre territoriale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat,
soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt,
constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été
pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un
mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité.<br />
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la
chambre territoriale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire
cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou
la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense
obligatoire. Le représentant de l'Etat règle et rend exécutoire le budget
rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre
territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393775
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393775.xml
---
###### Article LO6171-22
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil
général dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le
représentant de l'Etat, celui-ci y procède d'office.<br />
Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est
égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393776
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393776.xml
---
###### Article LO6171-23
Les dispositions des articles LO 6171-21 et LO 6171-22 ne sont pas applicables à
l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la
collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle
passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les
dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière
administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit
public et par le code de justice administrative.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393777
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393777.xml
---
###### Article LO6171-24
Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont
pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant
supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de
la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans un délai
de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de
quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur une mise en
demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le
représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au
mandatement de la dépense.<br />
Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un
refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans
ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, celui-ci,
dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette
constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions
fixées à l'article LO 6171-21. Le représentant de l'Etat procède ensuite au
mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la
délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393778
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393778.xml
---
###### Article LO6171-25
Le conseil général est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés
par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant
de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393779
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L26AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393779.xml
---
###### Article LO6171-26
Le conseil général doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des
dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre
territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la
transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au
comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité. Passé ce délai, la
chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait
dont elle apprécie les justifications présentées.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393780
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L27AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393780.xml
---
###### Article LO6171-27
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics
de la collectivité départementale.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393755
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393755.xml
---
###### Article LO6171-3
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil général en décide ainsi,
par article.<br />
Dans ces deux cas, le conseil général peut cependant spécifier que certains
crédits sont spécialisés par article.<br />
En cas de vote par article, le président du conseil général peut effectuer, par
décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même
chapitre, à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.

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@ -1,57 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393756
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393756.xml
---
###### Article LO6171-4
I. - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.<br />
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent
valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées.<br />
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
II. - Si le conseil général le décide, les dotations affectées aux dépenses de
fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement.<br />
La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules
dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre
desquelles le département s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le
cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une
participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de
personnel.<br />
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa
précédent. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.<br />
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.<br />
III. - Les modalités de gestion des autorisations de programme, des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents sont précisées
dans le règlement budgétaire et financier de la collectivité.<br />
La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des
crédits de paiement y afférents donne lieu à un état récapitulatif joint aux
documents budgétaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393757
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393757.xml
---
###### Article LO6171-5
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise
des résultats, le conseil général peut reprendre les crédits correspondant à cet
excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par
décret.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393758
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393758.xml
---
###### Article LO6171-6
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget.<br />
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de
conditions d'octroi, le conseil général peut décider :<br />
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;<br />
2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec,
pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.<br />
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut
décision d'attribution des subventions en cause.

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393762
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6171L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393762.xml
---
###### Article LO6171-9
Dans le cas où le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du conseil général est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.<br />
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.<br />
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou, à défaut, jusqu'au 31 mars de
l'exercice auquel il s'applique ou au 15 avril de l'année du renouvellement du
conseil général, le président du conseil général peut, sur autorisation du
conseil général, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les
dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme,
les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de
programme.<br />
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant et
l'affectation des crédits.<br />
Les crédits correspondants, visés aux alinéas précédents, sont inscrits au
budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et
recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006164793
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###### CHAPITRE II : Dépenses
- [Article LO6172-1](article_lo6172-1.md)
- [Article LO6172-2](article_lo6172-2.md)
- [Article LO6172-3](article_lo6172-3.md)

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@ -1,57 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393782
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6172L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393782.xml
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###### Article LO6172-1
Sont obligatoires pour la collectivité départementale :<br />
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à
l'entretien de l'hôtel de la collectivité ;<br />
2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction et aux frais de formation
des élus visés au chapitre IV du titre III du présent livre ainsi que les
cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;<br />
3° Les cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité
sociale applicable dans la collectivité ;<br />
4° La rémunération des agents de la collectivité ;<br />
5° Les intérêts de la dette ;<br />
6° Les dépenses dont elle a la charge en matière de transports ;<br />
7° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'apprentissage ;<br />
8° Les dépenses liées au service d'incendie et de secours et notamment sa
contribution au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers
volontaires assurée par leur établissement public national de formation ;<br />
9° Les dépenses résultant de l'entretien des équipements mobiliers ou
immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public transférés à la
collectivité ;<br />
10° Les dépenses d'entretien et de construction des ports de commerce, de pêche
et de plaisance ;<br />
11° Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie de la collectivité
;<br />
12° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;<br />
13° Les dettes exigibles ;<br />
14° Les dotations aux amortissements ;<br />
15° Les dotations aux provisions ;<br />
16° La reprise des subventions d'équipement reçues ;<br />
17° Toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393783
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6172L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393783.xml
---
###### Article LO6172-2
Le conseil général peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en
section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des
deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits
correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.<br />
Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa
précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393784
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6172L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393784.xml
---
###### Article LO6172-3
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil
général.<br />
A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le président
du conseil général rend compte au conseil général, avec pièces justificatives à
l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la
délibération.<br />
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue
desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006164794
---
###### CHAPITRE III : Recettes
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions financières](section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006181271
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article LO6173-1](article_lo6173-1.md)
- [Article LO6173-2](article_lo6173-2.md)
- [Article LO6173-3](article_lo6173-3.md)
- [Article LO6173-4](article_lo6173-4.md)
- [Article L6173-5](article_l6173-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393789
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6173L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393789.xml
---
###### Article L6173-5
La collectivité reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à
l'article L. 3334-3.<br />
Elle perçoit en outre une quote-part de la dotation de péréquation prévue à
l'article L. 3334-4 et du concours particulier prévu à l'article L. 3334-7-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393785
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6173L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393785.xml
---
###### Article LO6173-1
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en
totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
La délibération d'affectation prise par le conseil général est produite à
l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.<br />
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de
financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité
dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif
et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.<br />
Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article LO
6171-17 et la date limite de vote des taux des impositions locales, le conseil
général peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte
administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section
de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou,
le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la
prévision d'affectation.<br />
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants
reportés par anticipation, le conseil général procède à leur régularisation et à
la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote
du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393786
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6173L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393786.xml
---
###### Article LO6173-2
Les recettes de la section de fonctionnement du budget de la collectivité se
composent :<br />
1° Du produit des impositions de toute nature affectées à la collectivité ou
instituées par elle ;<br />
2° Du revenu et du produit des propriétés de la collectivité ;<br />
3° Du produit de l'exploitation des services et des régies ;<br />
4° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et
chemins à la charge de la collectivité, des autres droits de péage et de tous
autres droits concédés à la collectivité par des lois ;<br />
5° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement
ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du
produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des
mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat
au fonctionnement de la collectivité ;<br />
6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers pour
les dépenses annuelles et permanentes utiles à la collectivité ;<br />
7° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de
fonctionnement ;<br />
8° Du produit des amendes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393787
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6173L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393787.xml
---
###### Article LO6173-3
Les recettes de la section d'investissement du budget de la collectivité se
composent :<br />
1° Du produit des emprunts ;<br />
2° De la dotation globale d'équipement ;<br />
3° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux
dépenses d'investissement ;<br />
4° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée ;<br />
5° Des dons et legs ;<br />
6° Du produit des biens aliénés ;<br />
7° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;<br />
8° De toutes autres recettes accidentelles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393788
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6173L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393788.xml
---
###### Article LO6173-4
Les dispositions de l'article L. 3334-1 et des premier et deuxième alinéas de
l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité départementale de
Mayotte.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006181272
---
###### Section 2 : Dispositions financières
- [Article L6173-6](article_l6173-6.md)
- [Article L6173-7](article_l6173-7.md)
- [Article L6173-8](article_l6173-8.md)
- [Article L6173-9](article_l6173-9.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393791
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6173L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393791.xml
---
###### Article L6173-6
La collectivité bénéficie de la dotation globale d'équipement dans les
conditions prévues aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393792
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6173L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393792.xml
---
###### Article L6173-7
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut consentir à la
collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette
dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite
d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans
lesquelles ces avances peuvent être consenties.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393793
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6173L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393793.xml
---
###### Article L6173-8
Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des
avances à la collectivité et aux établissements publics de la collectivité qui
décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.<br />
Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent
intérêt au taux de cet emprunt.

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020731068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/10/LEGIARTI000020731068.xml
---
###### Article L6173-9
I. ― Les charges en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont
compensées selon la procédure prévue aux articles L. 1614-1, L. 1614-2 et L.
1614-3.<br />
II. ― Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation professionnelle
continue est géré par le conseil général.<br />
Ce fonds est alimenté chaque année par :<br />
1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle
continue et de l'apprentissage. Au sein de ces crédits, les sommes
représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de façon à compenser
intégralement les charges résultant de toute modification par l'Etat des normes
fixées pour ces rémunérations ;<br />
2° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement
attribuées ;<br />
3° Les crédits votés à cet effet par le conseil général ;<br />
4° La part du produit de la contribution prévue au 5° de l'article L. 4332-1
revenant à la collectivité départementale.<br />
Les crédits prévus au 1° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation
générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4.<br />
Le montant total des crédits mentionnés au 1° du présent article évolue dans les
conditions prévues à l'article L. 1614-1.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006164795
---
###### CHAPITRE IV : Comptabilité
- [Article L6174-1](article_l6174-1.md)
- [Article L6174-2](article_l6174-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393794
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6174L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393794.xml
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###### Article L6174-1
Le président du conseil général tient la comptabilité de l'engagement des
dépenses dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006393795
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6174L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393795.xml
---
###### Article L6174-2
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa
responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement
des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la
limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil général.