Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
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République française 1999-07-13 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389680.xml
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006389681
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L06AXAB
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---
<h1>Article L1615-6</h1>
- Jusqu'en 1996, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles
d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation
forfaitaire de 15,682 p. 100. Le taux est fixé à 15,360 p. 100 en 1997 et à
16,176 p. 100 à compter de 1998.<br />
I. - A compter du 1er janvier 1998, les attributions du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses
réelles d'investissement définies par décret en Conseil d'Etat un taux de
compensation forfaitaire de 16,176 %.<br />
Un taux de compensation forfaitaire de 17,081 p. 100 est applicable aux dépenses
d'investissement éligibles réalisées par les communautés de communes et les
communautés de villes pendant les mois d'août 1995 à décembre 1996. A compter de
1997, le taux applicable est de 16,176 p. 100.
II. - Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée, visés à l'article L. 1615-2, autres que les communautés de communes et
les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1
et L. 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération
au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre
d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.<br />
Pour ce qui concerne les communautés de villes jusqu'au 1er janvier suivant le
premier renouvellement des conseils municipaux à compter de la publication de la
loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale, les communautés de communes et les communautés
d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en
considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.<br />
III. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée, dues en vertu des dispositions du présent chapitre, dont pourraient
bénéficier les districts se transformant en communautés de communes ou en
communautés d'agglomération à compter de la date de publication de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 précitée, seront versées selon les modalités suivantes
:<br />
- l'année où ces établissements publics peuvent bénéficier pour la première fois
d'une attribution du fonds conformément aux dispositions du deuxième alinéa du
présent article, sera versée la totalité de l'attribution du fonds due au titre
des dépenses éligibles réalisées la pénultième année, majorée des deux tiers de
l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année
même ;<br />
- la première année suivante, sera versée la totalité de l'attribution du fonds
due au titre des dépenses éligibles réalisées la pénultième année, majorée d'un
tiers de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées
l'année précédente et d'un tiers de l'attribution du fonds due au titre des
dépenses éligibles réalisées l'année même ;<br />
- la deuxième année, sera versée la totalité de l'attribution du fonds due au
titre des dépenses éligibles réalisées l'année même, majorée des deux tiers de
l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année
précédente.<br />
A compter de la troisième année, les dépenses réelles d'investissement à prendre
en considération pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée à ces établissements au titre d'une année déterminée sont
celles afférentes à l'exercice en cours.
<details>
@ -29,153 +68,18 @@ communautés de villes pendant les mois d'août 1995 à décembre 1996. A compte
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389627?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574298?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030541822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025546976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041887671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042616876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265303?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049194432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320752?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2001-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036300344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036122779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6471-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340631?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025546971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036120868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036266937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033070747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1165 du 26 août 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049192740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042616872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037548411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042612999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025545360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031553154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030540436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033479661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1610 du 25 novembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037783602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1102 du 7 décembre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041885031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037556215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027972745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036300339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036122775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030541817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031555244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033839886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041887666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027973205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049194426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033736358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396397?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509064?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988</a> CONCORDANCE cible
@ -192,7 +96,10 @@ communautés de villes pendant les mois d'août 1995 à décembre 1996. A compte
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
1999-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396397?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale</a>
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1999-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340631?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2000-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
@ -293,9 +200,18 @@ communautés de villes pendant les mois d'août 1995 à décembre 1996. A compte
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389664?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389683?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6471-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
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