Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
ART. 1: ORGANISATION TERRITORIALE ET INTERNE DU SDIS ET ORGANISATION DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DEMEURANT SOUS L'AUTORITE DE GESTION DES COMMUNES OU DES EPCI. TITRE I (ART. 2 A 32): SDIS. MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC (SDIS) SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET FINANCIER. TITRE II (ART. 33 A 37): CENTRES DE 1ERE INTERVENTION COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX (EPCI). MODALITES ET LIMITES DE LA CREATION DE CES CENTRES.REGLEMENT INTERIEUR FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CORPS.MODALITES DE GESTION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.CREATION AUPRES DE LA COLLECTIVITE COMPETENTE D'UN COMITE CONSULTATIF COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES. TITRE III (ART. 38 A 41): ORGANISATION OPERATIONNELLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.ELLE REPOSE SUR LES CONCLUSIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES (SDACR) PREVUE PAR L'ART. L1424-7 DU CGCT.PREVOIT LA CONSULTATION POUR AVIS DES DIFFERENTES INSTANCES PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS ET DU COLLEGE DES CHEFS DU SERVICE DE L'ETAT. MODALITES DE CREATION ET DE CLASSIFICATION,DES 3 CATEGORIES DE CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS.FIXE LES CRITERES ET LES DOCUMENTS DE REFERENCE.TRAITE DES REGLES DE NOMINATION ET DE COMMANDEMENT DE CES CENTRES. COMPLETE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL PREVUE A L'ART. L1424-4. TRAITE DES MOYENS DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET DE COORDINATION OPERATIONNELLE QUE SONT LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET LE CENTRE OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.PREVOIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PERMETTANT DE COORDONNER LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS DE SECOURS PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS,AVEC CEUX DES SAMU ET DES SERVICES DE POLICE ET DIFFUSE L'INFORMATION AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES. PRECISE LES MODALITES,CONDITION ET MOYENS PERMETTANT D'ORGANISER LES INTERVENTIONS DES CENTRES EN DEHORS DES LIMITES TERRITORIALES DU DEPARTEMENT. TITRE IV (ART. 51 A 57): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. PARTICIPATION DES AGENTS PUBLICS,AYANT LA QUALITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE,AUX MISSIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS. PREVOIT LES MODALITES DE LA SUBSTITUTION DES ORGANES DE REPRESENTATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Y CREES A CEUX ACTUELLEMENT EN PLACE. DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE ORGANISEES,A TITRE EXCEPTIONNEL,LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS AINSI QU'AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES: 6 MOIS A COMPTER DU 28-12-1997. ABROGE LE DECRET 88623 EN REPRENANT LA PARTIE DE L'ANNEXE RELATIVE A L'ENCADREMENT,EN OFFICIERS,DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DANS L'ATTENTE D'UN DECRET SPECIFIQUE EN LA MATIERE. APPLICATION DES ART. L1424-1 ET SUIVANTS DU CGCT. APPLICATION DE LA LOI 96369 DU 03-05-1996. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000569559 NOR: INTE9700370D Ancien identifiant: 1DX9971225 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/95/JORFTEXT000000569559.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-31
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Date de fin: 2022-04-17
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Identifiant: LEGIARTI000006395182
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R001XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395182.xml
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Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045656330
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656330.xml
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<h1>Article R1424-1</h1>
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Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2, le service
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départemental d'incendie et de secours comprend le service de santé et de
|
||||
secours médical et des services opérationnels, administratifs ou techniques,
|
||||
notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de
|
||||
la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et
|
||||
des finances.<br />
|
||||
Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2, l'organisation
|
||||
territoriale d'un service d'incendie et de secours s'appuie sur les centres
|
||||
d'incendie et de secours, unités opérationnelles chargées principalement des
|
||||
interventions. Elle tient compte du schéma départemental d'analyse et de
|
||||
couverture des risques mentionné à l'article R. 1424-38.<br />
|
||||
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||||
L'organisation territoriale du service départemental d'incendie et de secours
|
||||
tient compte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
|
||||
Elle comprend des centres d'incendie et de secours qui sont classés en centres
|
||||
de secours principaux, centres de secours et centres de première
|
||||
intervention.<br />
|
||||
Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend
|
||||
également des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment
|
||||
ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la
|
||||
technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des
|
||||
finances.<br />
|
||||
|
||||
Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements, qui
|
||||
exercent des missions opérationnelles, administratives ou techniques dans les
|
||||
conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-42
|
||||
et par le règlement intérieur du corps départemental mentionné à l'article R.
|
||||
1424-22.<br />
|
||||
Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements,
|
||||
eux-mêmes organisés au sein de sous-directions, qui réalisent des activités
|
||||
opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le
|
||||
règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-42 et par le règlement
|
||||
intérieur mentionné à l'article R. 1424-22.<br />
|
||||
|
||||
Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres de
|
||||
première intervention communaux ou intercommunaux. Les corps qui les servent
|
||||
sont régis par les règlements intérieurs mentionnés à l'article R. 1424-35.<br />
|
||||
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||||
Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers
|
||||
professionnels appartenant à des cadres d'emplois créés en application de la loi
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||||
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
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||||
fonction publique territoriale et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à
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||||
des règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n° 96-370
|
||||
du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
|
||||
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours comprennent
|
||||
des sapeurs-pompiers professionnels et d'autres fonctionnaires territoriaux
|
||||
appartenant à des cadres d'emplois créés en application du code général de la
|
||||
fonction publique ainsi que des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des
|
||||
règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n° 96-370 du
|
||||
3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
|
||||
sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
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||||
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@ -49,19 +43,31 @@ sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394891?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498429?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394930?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656460?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394922?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656660?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389320?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389321?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656217?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
@ -100,9 +106,6 @@ sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
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<li>
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||||
2000-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-18 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2009-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020557587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -151,6 +154,9 @@ sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
|
|||
<li>
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||||
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043579314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941899?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -164,13 +170,13 @@ sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389320?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394891?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656460?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656418?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394922?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656660?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394930?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a>
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-20
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030750999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/09/LEGIARTI000030750999.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656298.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R1424-11</h1>
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ portent de façon apparente, d'une part, la mention préimprimée : " 1 voix ",
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|||
10 voix ", " 100 voix ", " 1 000 voix " et " 10 000 voix " et, d'autre part, les
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||||
listes de candidats présentes au scrutin. Les bulletins correspondant au nombre
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||||
de suffrages attribués sont adressés à chacun des électeurs par le président du
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||||
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.<br />
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||||
conseil d'administration du service d'incendie et de secours.<br />
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Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe
|
||||
intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe
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||||
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@ -37,10 +37,22 @@ du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
|
|||
|
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<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750973?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389372?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-06-20</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750862?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750950?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374644?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
|
@ -62,14 +74,11 @@ du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389372?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-06-20</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750973?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,56 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-04
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039308551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/85/LEGIARTI000039308551.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656282.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R1424-12</h1>
|
||||
|
||||
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires
|
||||
territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la
|
||||
qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et
|
||||
technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article L. 1424-31,
|
||||
a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des cinq collèges
|
||||
électoraux distincts mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1424-18. Elle
|
||||
se tient à la même date que les élections au conseil d'administration prévues à
|
||||
l'article R. 1424-7.<br />
|
||||
territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de
|
||||
sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des
|
||||
services d'incendie et de secours, prévue à l'article L. 1424-31, a lieu au
|
||||
scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des cinq collèges électoraux
|
||||
distincts mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1424-18. Elle se tient à
|
||||
la même date que les élections au conseil d'administration prévues à l'article
|
||||
R. 1424-7.<br />
|
||||
|
||||
Elle donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre
|
||||
d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme
|
||||
titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration du
|
||||
service départemental d'incendie et de secours.<br />
|
||||
service d'incendie et de secours.<br />
|
||||
|
||||
Pour être électeurs et éligibles, à la date de l'élection, les sapeurs-pompiers
|
||||
professionnels et les autres fonctionnaires territoriaux du service
|
||||
départemental d'incendie et de secours doivent être titulaires de leur grade.
|
||||
Leurs représentants sont élus sur des listes présentées par les organisations
|
||||
syndicales représentatives, au sens des articles 29 et 32 de la loi n° 84-53 du
|
||||
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
|
||||
publique territoriale.<br />
|
||||
professionnels et les autres fonctionnaires territoriaux du service d'incendie
|
||||
et de secours doivent être titulaires de leur grade. Leurs représentants sont
|
||||
élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives,
|
||||
au sens des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Les sapeurs-pompiers professionnels par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au
|
||||
sein du même service départemental d'incendie et de secours participent en
|
||||
qualité de candidat ou d'électeur dans le collège des officiers sapeurs-pompiers
|
||||
professionnels ou celui des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
|
||||
suivant leur grade aux scrutins prévus pour l'élection des représentants des
|
||||
sapeurs-pompiers professionnels.<br />
|
||||
sein du même service d'incendie et de secours participent en qualité de candidat
|
||||
ou d'électeur dans le collège des officiers sapeurs-pompiers professionnels ou
|
||||
celui des sapeurs-pompiers professionnels non officiers suivant leur grade aux
|
||||
scrutins prévus pour l'élection des représentants des sapeurs-pompiers
|
||||
professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Les autres fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de
|
||||
secours par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au sein du même service
|
||||
départemental d'incendie et de secours participent en qualité de candidat ou
|
||||
d'électeur au scrutin prévu pour l'élection des représentants des fonctionnaires
|
||||
territoriaux du service départemental d'incendie et de secours.<br />
|
||||
Les autres fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours par
|
||||
ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au sein du même service d'incendie et de
|
||||
secours participent en qualité de candidat ou d'électeur au scrutin prévu pour
|
||||
l'élection des représentants des fonctionnaires territoriaux du service
|
||||
d'incendie et de secours.<br />
|
||||
|
||||
Les listes des électeurs pour chacun des cinq scrutins sont fixées par le
|
||||
président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
|
||||
secours.<br />
|
||||
président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.<br />
|
||||
|
||||
Ces élections ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon
|
||||
le choix arrêté par le service départemental d'incendie et de secours pour
|
||||
l'ensemble des collèges.<br />
|
||||
le choix arrêté par le service d'incendie et de secours pour l'ensemble des
|
||||
collèges.<br />
|
||||
|
||||
Par correspondance, chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :
|
||||
l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ;
|
||||
|
@ -66,13 +64,88 @@ signature.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750923?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389398?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394886?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2019-11-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039308571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374597?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656245?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038351846?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-10 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922278?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041595630?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-03-22 au 2222-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366702?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1984-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366719?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2007-02-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366701?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-02-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366718?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-12-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1994-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656308?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366717?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1994-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2019-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366720?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259681?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366699?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-12-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366716?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1984-07-13</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366700?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2007-02-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022446806?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022446800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039340?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-08-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656255?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -88,26 +161,26 @@ signature.
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1997-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378300?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
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</li>
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2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
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</li>
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<li>
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2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039308571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2022-04-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394886?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2019-11-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050723487?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-20</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656308?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728121?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-04
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039308565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/85/LEGIARTI000039308565.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-15</h1>
|
||||
|
||||
En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire du département, des
|
||||
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des
|
||||
sapeurs-pompiers ou des fonctionnaires territoriaux du service départemental
|
||||
d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel,
|
||||
ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à
|
||||
courir.<br />
|
||||
sapeurs-pompiers ou des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de
|
||||
secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, ce titulaire est
|
||||
remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par
|
||||
son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du
|
||||
|
@ -28,7 +27,7 @@ mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,7 +49,7 @@ mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-04
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039308546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/85/LEGIARTI000039308546.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-4</h1>
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des
|
||||
représentants des départements, des communes et des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale au conseil d'administration, et des élections des
|
||||
représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service
|
||||
départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier
|
||||
professionnel à la commission administrative et technique des services
|
||||
d'incendie et de secours.
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe la date limite des
|
||||
élections des représentants des départements, des communes et des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale au conseil d'administration, et des
|
||||
élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires
|
||||
territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de
|
||||
sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des
|
||||
services d'incendie et de secours.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ d'incendie et de secours.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +47,7 @@ d'incendie et de secours.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-20
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030750923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/09/LEGIARTI000030750923.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-7</h1>
|
||||
|
||||
Les élections des représentants des communes et des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale telles que prévues à l'article L. 1424-24-3 sont
|
||||
organisées par le président du conseil d'administration du service départemental
|
||||
d'incendie et de secours qui arrête la liste des électeurs et la date des
|
||||
opérations électorales.<br />
|
||||
organisées par le président du conseil d'administration du service d'incendie et
|
||||
de secours qui arrête la liste des électeurs et la date des opérations
|
||||
électorales.<br />
|
||||
|
||||
Ces élections ont lieu par correspondance. Les frais d'organisation des
|
||||
élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
|
||||
élections sont à la charge du service départemental ou territorial d'incendie et
|
||||
de secours.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,7 +27,19 @@ Ces élections ont lieu par correspondance. Les frais d'organisation des
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389372?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750862?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374644?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656282?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,13 +61,13 @@ Ces élections ont lieu par correspondance. Les frais d'organisation des
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389372?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-06-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039308551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2022-04-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656282?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394884
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R016XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394884.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-16</h1>
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 1424-29, le conseil d'administration règle, par
|
||||
ses délibérations, les affaires relatives à l'administration du service
|
||||
départemental d'incendie et de secours.<br />
|
||||
départemental ou territorial d'incendie et de secours.<br />
|
||||
|
||||
Il fixe son règlement intérieur, sur proposition de son président. Ce règlement
|
||||
précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil.<br />
|
||||
|
@ -35,16 +34,22 @@ Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389389?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374612?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -60,7 +65,7 @@ Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394885
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R017XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394885.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-17</h1>
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||||
|
@ -16,17 +15,17 @@ Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.<br />
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|
||||
Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président, qui ont un
|
||||
caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs
|
||||
du service départemental d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins
|
||||
du service d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins
|
||||
semestrielle.<br />
|
||||
|
||||
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil
|
||||
d'administration à l'occasion des réunions de ce conseil ou de tout organisme
|
||||
dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par
|
||||
le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de
|
||||
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
|
||||
collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°
|
||||
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
|
||||
la fonction publique territoriale.
|
||||
le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités
|
||||
de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
|
||||
collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code
|
||||
général de la fonction publique et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin
|
||||
1991.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,16 +35,22 @@ la fonction publique territoriale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389389?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374612?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -73,7 +78,7 @@ la fonction publique territoriale.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-04
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039308571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/85/LEGIARTI000039308571.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656255.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R1424-18</h1>
|
||||
|
||||
La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
|
||||
mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend :<br />
|
||||
mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux référents mentionnés
|
||||
au 3° de cet article :<br />
|
||||
|
||||
1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son
|
||||
absence, le directeur départemental adjoint, président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels élus par l'ensemble des
|
||||
officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département et
|
||||
deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut être membre du
|
||||
service de santé et de secours médical, élus par l'ensemble des officiers de
|
||||
sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département ;<br />
|
||||
deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut être par ailleurs
|
||||
professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue, élus par l'ensemble
|
||||
des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des
|
||||
sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le département et
|
||||
trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des
|
||||
sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans le département ;<br />
|
||||
|
||||
4° Deux représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental
|
||||
4° Deux représentants des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et
|
||||
de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel élus par
|
||||
l'ensemble des représentants des fonctionnaires territoriaux du service
|
||||
d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel
|
||||
élus par l'ensemble des représentants des fonctionnaires territoriaux du service
|
||||
départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier
|
||||
professionnel en service dans le département ;<br />
|
||||
en service dans le département ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le médecin chef du service de santé et de secours médical ou son
|
||||
représentant.<br />
|
||||
5° Le médecin-chef de la sous-direction santé ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers et les fonctionnaires
|
||||
territoriaux du service départemental d'incendie et de secours élus à la
|
||||
commission administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu
|
||||
dans les mêmes conditions et pour la même durée que le membre titulaire.<br />
|
||||
territoriaux du service d'incendie et de secours élus à la commission
|
||||
administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu dans les mêmes
|
||||
conditions et pour la même durée que le membre titulaire.<br />
|
||||
|
||||
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de
|
||||
prestataires de services du service départemental d'incendie et de secours ne
|
||||
peuvent pas siéger à la commission administrative et technique des services
|
||||
d'incendie et de secours ainsi qu'à la commission des marchés du service
|
||||
départemental d'incendie et de secours.
|
||||
prestataires de services du service d'incendie et de secours ne peuvent pas
|
||||
siéger à la commission administrative et technique des services d'incendie et de
|
||||
secours ainsi qu'à la commission des marchés du service d'incendie et de
|
||||
secours.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -54,10 +55,22 @@ départemental d'incendie et de secours.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039308551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389398?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374597?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038351846?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-10 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2019-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,7 +92,7 @@ départemental d'incendie et de secours.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-14
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032890293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890293.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-19</h1>
|
||||
|
||||
La direction du service départemental d'incendie et de secours comprend :<br />
|
||||
La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
|
||||
comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le ou les chefs de groupement et le responsable des affaires administratives
|
||||
et financières ;<br />
|
||||
3° Le médecin-chef de la sous-direction santé ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical ;<br />
|
||||
4° Les chefs de groupements ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la direction mentionnés du 1° au 4° sont des officiers de
|
||||
sapeurs-pompiers professionnels qui occupent des emplois de direction.
|
||||
Toutefois, les fonctions prévues au 3° qui n'ont pas une vocation opérationnelle
|
||||
Toutefois, les fonctions prévues au 4° qui n'ont pas une vocation opérationnelle
|
||||
peuvent être occupées par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des
|
||||
cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +36,10 @@ cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 relatif à l'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656250?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -88,10 +91,10 @@ cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
|
|||
2011-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042635046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032888890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 relatif à l'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394867?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2017-01-01</a>
|
||||
|
@ -106,7 +109,7 @@ cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656471?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032889012?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-14 au 2022-04-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656250?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656449?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-31
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395186
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R020XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395186.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-20</h1>
|
||||
|
||||
Sous l'autorité du préfet ou du maire, le directeur départemental des services
|
||||
d'incendie et de secours dispose, en tant que de besoin, des moyens des centres
|
||||
d'incendie et de secours communaux et intercommunaux pour l'exercice des
|
||||
missions prévues à l'article L. 1424-33.<br />
|
||||
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son adjoint
|
||||
assurent le commandement des opérations de secours sur l'ensemble du territoire
|
||||
de leur département. Ce commandement peut être délégué dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 1424-43. Dans ce cadre et pour assurer la mise en œuvre
|
||||
opérationnelle de l'ensemble des moyens prévu à l'article L. 1424-33, le
|
||||
directeur départemental des services d'incendie et de secours a autorité sur
|
||||
l'ensemble des personnels des services locaux d'incendie et de secours et
|
||||
dispose des matériels affectés à ceux-ci.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de sa mission de direction opérationnelle, le directeur
|
||||
départemental des services d'incendie et de secours a également autorité sur
|
||||
l'ensemble des personnels des centres d'incendie et de secours communaux et
|
||||
intercommunaux et dispose des matériels affectés à ceux-ci.<br />
|
||||
Il peut être chargé, par le directeur des opérations de secours, de mettre en
|
||||
œuvre tout autre moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par cette
|
||||
autorité.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être chargé par le préfet ou le maire de mettre en oeuvre tout autre
|
||||
moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par ces autorités.
|
||||
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental exerce également une
|
||||
mission de contrôle et de coordination des personnels et des moyens des services
|
||||
locaux d'incendie et de secours, conformément aux dispositions de l'article L.
|
||||
1424-33. A ce titre, il peut solliciter l'ensemble des personnels des services
|
||||
locaux d'incendie et de secours et disposer de tous les matériels affectés à
|
||||
ceux-ci.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,10 +37,19 @@ moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par ces autorités.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379578?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033710635?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374587?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,7 +71,7 @@ moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par ces autorités.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379578?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-12-31
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036413421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/34/LEGIARTI000036413421.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-21</h1>
|
||||
|
||||
Les officiers du corps départemental jusqu'au grade de capitaine ainsi que les
|
||||
officiers du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels
|
||||
de classe normale et les officiers du grade de cadre de santé sont nommés par
|
||||
Les officiers du corps départemental, à l'exception de ceux mentionnés à
|
||||
l'alinéa suivant, sont nommés, dans leurs grades, emplois ou fonctions, par
|
||||
arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service
|
||||
départemental d'incendie et de secours.<br />
|
||||
d'incendie et de secours, sur proposition du directeur départemental, chef de
|
||||
corps.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers du grade de commandant, de lieutenant-colonel, les officiers
|
||||
relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers
|
||||
professionnels, les officiers du grade de cadre supérieur de santé de
|
||||
sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les officiers des grades de médecin et
|
||||
pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et de médecin et
|
||||
pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle sont
|
||||
nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du
|
||||
président du conseil d'administration.
|
||||
Les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des
|
||||
sapeurs-pompiers professionnels sont nommés, dans leurs grades, emplois ou
|
||||
fonctions, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du
|
||||
président du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils ne sont pas officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours
|
||||
sont également nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil
|
||||
d'administration, sur proposition du directeur départemental, chef de corps.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ président du conseil d'administration.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036410260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -86,15 +86,15 @@ président du conseil d'administration.
|
|||
<li>
|
||||
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036410260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044507478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044507480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394891
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R022XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394891.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-22</h1>
|
||||
|
||||
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps
|
||||
départemental et les obligations de service de ses membres.<br />
|
||||
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service
|
||||
d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des
|
||||
sapeurs-pompiers du corps départemental et des agents du service n'ayant pas la
|
||||
qualité de sapeur-pompier professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration saisit pour avis :<br />
|
||||
|
||||
– le comité technique paritaire départemental pour les dispositions propres aux
|
||||
sapeurs-pompiers professionnels ;<br />
|
||||
– le comité social territorial pour les dispositions propres aux fonctionnaires
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
– le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à
|
||||
l'article R. 1424-23 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers
|
||||
volontaires ;<br />
|
||||
– le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour les
|
||||
dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;<br />
|
||||
|
||||
– la commission administrative et technique des services d'incendie et de
|
||||
secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.<br />
|
||||
secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers ainsi qu'aux
|
||||
fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la
|
||||
qualité de sapeur-pompier professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil
|
||||
d'administration.
|
||||
|
@ -36,28 +38,34 @@ d'administration.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394889?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023280431?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-19 au 2015-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750981?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2020-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041615201?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-22 au 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656471?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656245?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150433?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-11-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -73,10 +81,10 @@ d'administration.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
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</li>
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<li>
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2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2022-04-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656471?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
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||||
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@ -1,22 +1,22 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-22
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Date de fin: 2022-04-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041615201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/52/LEGIARTI000041615201.xml
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||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045656245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656245.xml
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<h1>Article R1424-23</h1>
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Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des
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sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de
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fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé
|
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auprès du service départemental d'incendie et de secours. Les élections au
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comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le
|
||||
président du service départemental d'incendie et de secours. Elles ont lieu soit
|
||||
par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce
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||||
dernier.
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||||
fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile,
|
||||
est créé auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de
|
||||
secours. Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires
|
||||
sont organisées par le président du service d'incendie et de secours. Elles ont
|
||||
lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté
|
||||
par ce dernier.
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<details>
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@ -26,19 +26,10 @@ dernier.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039308551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2015-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030750986?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2019-11-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656282?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -76,10 +67,10 @@ dernier.
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2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2020-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -97,7 +88,7 @@ dernier.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050723577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R723-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-10-15</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656282?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656460?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394897
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R024XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394897.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656434.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R1424-24</h1>
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||||
|
||||
Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes :<br />
|
||||
La sous-direction santé exerce, a minima, les missions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -19,21 +18,21 @@ professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires,
|
|||
dans les conditions prévues à l'article R. 1424-28 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité,
|
||||
notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ;<br />
|
||||
notamment auprès de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et
|
||||
de conditions de travail du comité social territorial ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours
|
||||
et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;<br />
|
||||
|
||||
5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes
|
||||
;<br />
|
||||
5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et aux soins
|
||||
d'urgence aux personnes ;<br />
|
||||
|
||||
6° La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.<br />
|
||||
|
||||
En outre, le service de santé et de secours médical participe :<br />
|
||||
En outre, la sous-direction santé participe :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux missions de secours d'urgence définies par l'article L. 1424-2 et par
|
||||
l'article 2 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale
|
||||
urgente et aux transports sanitaires ;<br />
|
||||
1° Aux missions de secours et soins d'urgence aux personnes définies à l'article
|
||||
L. 1424-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours
|
||||
impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;<br />
|
||||
|
@ -51,91 +50,31 @@ présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656548?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-25</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025704304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389320?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-15 au 2013-06-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389321?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036208882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047777251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394901?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-18 au 2016-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-12 au 2009-10-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150333?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-15 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656696?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-18 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006377940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-12 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047966527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-15 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-15 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028787141?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-28 au 2023-08-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026899569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2023-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025704314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025704300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047777243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512206?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020553062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020557587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -168,9 +107,6 @@ présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
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<li>
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-18 au 2016-10-01</a>
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</li>
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@ -198,6 +134,9 @@ présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
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<li>
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2017-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036208882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047966527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14</a>
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</li>
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||||
|
@ -205,7 +144,7 @@ présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389320?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394901?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656548?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656696?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
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||||
|
|
|
@ -1,24 +1,26 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038598459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/84/LEGIARTI000038598459.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656426.xml
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||||
<h1>Article R1424-25</h1>
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||||
|
||||
Le service de santé et de secours médical comprend des médecins, pharmaciens,
|
||||
infirmiers, vétérinaires et, le cas échéant, des experts qui ont la qualité de
|
||||
sapeurs-pompiers volontaires.<br />
|
||||
La sous-direction santé comprend notamment des infirmiers, médecins, pharmaciens
|
||||
et vétérinaires ainsi que, le cas échéant, des experts psychologues et des
|
||||
professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers volontaires recrutés selon
|
||||
les modalités prévues à l'article R. 723-90 du code de la sécurité
|
||||
intérieure.<br />
|
||||
|
||||
Il peut en outre comprendre :<br />
|
||||
Aux côtés du médecin-chef, les effectifs de la sous-direction santé peuvent en
|
||||
outre comprendre :<br />
|
||||
|
||||
– un emploi de médecin-chef, et, le cas échéant, de médecin-chef adjoint qui
|
||||
peuvent être complétés par un ou des emplois de médecin, à raison d'un emploi
|
||||
pour 150 sapeurs-pompiers professionnels ou pour 1 000 sapeurs-pompiers
|
||||
volontaires ;<br />
|
||||
– un emploi de médecin-chef adjoint qui peut être complété par un ou des emplois
|
||||
de médecin, à raison d'un emploi pour 150 sapeurs-pompiers professionnels ou
|
||||
pour 1 000 sapeurs-pompiers volontaires ;<br />
|
||||
|
||||
– un ou des emplois d'infirmier, en nombre au plus égal à celui des médecins,
|
||||
calculé comme indiqué ci-dessus ;<br />
|
||||
|
@ -35,10 +37,13 @@ l'article L. 5126-1 du code de la santé publique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038597400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038542765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,13 +68,13 @@ l'article L. 5126-1 du code de la santé publique.
|
|||
2019-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038542763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038542765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038597400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915394?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656449?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033134930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/49/LEGIARTI000033134930.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/64/LEGIARTI000045656418.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R1424-26</h1>
|
||||
|
||||
Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de
|
||||
secours, le médecin-chef dirige le service de santé et de secours médical et
|
||||
conseille les autorités responsables des secours ou de la gestion des services
|
||||
d'incendie et de secours. Par dérogation à l'article R. 1424-19 du présent code,
|
||||
un médecin recruté sur contrat peut occuper l'emploi de médecin-chef sous
|
||||
réserve qu'il ait préalablement suivi la formation de chefferie. Le médecin-chef
|
||||
peut être assisté par un médecin-chef adjoint. Le service comprend également un
|
||||
pharmacien-chef et, le cas échéant, un vétérinaire-chef.<br />
|
||||
secours, le médecin-chef dirige la sous-direction santé et conseille les
|
||||
autorités des services d'incendie et de secours. Par dérogation à l'article R.
|
||||
1424-19 du présent code, un médecin recruté sur contrat peut occuper l'emploi de
|
||||
médecin-chef sous réserve qu'il ait préalablement suivi la formation de
|
||||
professionnalisation de chefferie. Le médecin-chef peut être assisté par un
|
||||
médecin-chef adjoint.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers du service de santé et de secours médical mentionnés à l'alinéa
|
||||
précédent ont au moins le grade de médecin ou pharmacien de sapeurs-pompiers
|
||||
professionnels hors classe. Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre de
|
||||
l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental
|
||||
d'incendie et de secours.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels du service de santé et de secours médical sont placés sous
|
||||
l'autorité du médecin-chef, et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un
|
||||
des services mentionnés à l'article R. 1424-1, pour les missions exercées par ce
|
||||
centre ou ce service.
|
||||
La sous-direction comprend un pharmacien-chef et, le cas échéant, un
|
||||
vétérinaire-chef et un infirmier-chef. Le médecin-chef et, lorsque ces emplois
|
||||
sont créés, le pharmacien-chef et l'infirmier-chef sont des sapeurs-pompiers
|
||||
professionnels dont le grade minimum est défini dans les dispositions
|
||||
statutaires les concernant.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,7 +31,16 @@ centre ou ce service.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033134030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -71,7 +74,7 @@ centre ou ce service.
|
|||
2016-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033134030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-09-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033134030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31</a>
|
||||
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|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394900
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R027XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394900.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/65/LEGIARTI000045656557.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R1424-27</h1>
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|
||||
Il est créé une commission consultative du service de santé et de secours
|
||||
médical, présidée par le médecin-chef. Cette commission comprend le médecin-chef
|
||||
adjoint, le pharmacien-chef, deux médecins, un pharmacien et deux infirmiers.
|
||||
Elle comprend en outre le vétérinaire-chef ou, à défaut, un vétérinaire.<br />
|
||||
Il est créé une commission consultative de la sous-direction santé, présidée par
|
||||
le médecin-chef. Cette commission comprend le médecin-chef adjoint, le
|
||||
pharmacien-chef, l'infirmier-chef, deux médecins, un pharmacien et deux
|
||||
infirmiers. Elle comprend en outre le vétérinaire-chef ou, à défaut, un
|
||||
vétérinaire.<br />
|
||||
|
||||
La commission consultative donne son avis sur les questions dont elle est saisie
|
||||
par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et
|
||||
|
@ -27,19 +27,16 @@ de secours.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394901?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656548?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378317?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -55,10 +52,10 @@ de secours.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394901?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656548?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394901
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R028XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394901.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/65/LEGIARTI000045656548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-28</h1>
|
||||
|
||||
Il est créé, auprès du service de santé et de secours médical, une commission
|
||||
d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, dont les membres sont les
|
||||
médecins siégeant à la commission consultative prévue à l'article R. 1424-27.
|
||||
Cette commission est présidée par le médecin-chef. La commission peut être
|
||||
saisie pour avis par les médecins sapeurs-pompiers et par le médecin-chef de
|
||||
toute question relative à l'aptitude physique de sapeurs-pompiers volontaires.
|
||||
Il est créé, auprès de la sous-direction santé, une commission d'aptitude aux
|
||||
fonctions de sapeur-pompier volontaire, dont les membres sont les médecins
|
||||
siégeant à la commission consultative prévue à l'article R. 1424-27. Cette
|
||||
commission est présidée par le médecin-chef. La commission peut être saisie pour
|
||||
avis par les médecins sapeurs-pompiers et par le médecin-chef de toute question
|
||||
relative aux conditions de santé particulières de sapeurs-pompiers volontaires.
|
||||
La commission peut faire appel à des experts. Le sapeur-pompier dont la
|
||||
situation est examinée peut se faire entendre par la commission, accompagné
|
||||
d'une ou deux personnes de son choix.
|
||||
|
@ -28,22 +27,19 @@ d'une ou deux personnes de son choix.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656434?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656557?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -59,13 +55,13 @@ d'une ou deux personnes de son choix.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656434?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656557?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006651.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-29</h1>
|
||||
|
||||
Le budget du service départemental d'incendie et de secours comprend une section
|
||||
d'investissement et une section de fonctionnement. La section d'investissement
|
||||
peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
|
||||
Chaque section est divisée en chapitres et articles conformément aux règles
|
||||
fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
|
||||
budget.<br />
|
||||
Le budget du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
|
||||
comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement. La
|
||||
section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des
|
||||
crédits de paiement. Chaque section est divisée en chapitres et articles
|
||||
conformément aux règles fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||
civile et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
La comptabilité est organisée conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre
|
||||
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un arrêté conjoint
|
||||
du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
|
||||
des collectivités locales fixe la nomenclature des comptes.<br />
|
||||
du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du
|
||||
ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Le comptable de l'établissement est un comptable de la direction générale des
|
||||
finances publiques.<br />
|
||||
|
@ -39,7 +39,7 @@ régies d'avances et de recettes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,7 +70,7 @@ régies d'avances et de recettes.
|
|||
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394903
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R030XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394903.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-30</h1>
|
||||
|
||||
Les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont constituées
|
||||
notamment par :<br />
|
||||
Les recettes du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
|
||||
sont constituées notamment par :<br />
|
||||
|
||||
1° Les contributions annuelles du département, des communes et des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
|
||||
|
@ -51,19 +50,16 @@ deuxième alinéa de l'article L. 1424-41.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378321?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378320?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-28 au 1999-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389418?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -79,7 +75,7 @@ deuxième alinéa de l'article L. 1424-41.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389418?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
|
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|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394904
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R031XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394904.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656376.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R1424-31</h1>
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||||
Les dépenses du service départemental d'incendie et de secours comprennent
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notamment :<br />
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Les dépenses du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
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comprennent notamment :<br />
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1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;<br />
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@ -37,9 +36,9 @@ frais de gestion administrative de ces locaux ;<br />
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aux services d'incendie et de secours ;<br />
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||||
8° Les dépenses d'acquisition, de location, de gestion et d'entretien par le
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service départemental des matériels susceptibles d'être mis à la disposition des
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communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui
|
||||
disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ;<br />
|
||||
service départemental ou territorial des matériels susceptibles d'être mis à la
|
||||
disposition des communes et des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'amortissement des biens meubles et immeubles autres que les terrains et des
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||||
immobilisations incorporelles ;<br />
|
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@ -48,15 +47,14 @@ immobilisations incorporelles ;<br />
|
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11° Les autres opérations d'ordre ;<br />
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12° Les dépenses relatives aux vacations des sapeurs-pompiers volontaires
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relevant du corps départemental, les dépenses relatives à l'allocation de
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vétérance, et, le cas échéant, les frais de formation des sapeurs-pompiers
|
||||
volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;<br />
|
||||
12° Les dépenses relatives à l'allocation de vétérance, et, le cas échéant, les
|
||||
frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service local
|
||||
d'incendie et de secours ;<br />
|
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||||
13° Le cas échéant, le remboursement, aux communes et aux établissements publics
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||||
de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte
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||||
contre l'incendie, des dépenses occasionnées lors de leurs interventions, en
|
||||
application de directives du service départemental.
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||||
application de directives du service départemental ou territorial.
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<details>
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@ -66,16 +64,16 @@ application de directives du service départemental.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378322?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389418?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -91,7 +89,7 @@ application de directives du service départemental.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389418?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-12-30
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036503193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503193.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/63/LEGIARTI000045656363.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article R1424-32</h1>
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||||
En application du dernier alinéa de l'article L. 1424-35, lorsque le conseil
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d'administration n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes du service
|
||||
départemental d'incendie et de secours le 15 décembre de l'année précédant
|
||||
l'exercice, celui-ci est égal, compte tenu, le cas échéant, des opérations de
|
||||
transfert intervenues dans l'année, au montant des contributions de ces
|
||||
collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte
|
||||
départemental ou territorial d'incendie et de secours le 15 décembre de l'année
|
||||
précédant l'exercice, celui-ci est égal, compte tenu, le cas échéant, des
|
||||
opérations de transfert intervenues dans l'année, au montant des contributions
|
||||
de ces collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte
|
||||
administratif connu, corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice
|
||||
INSEE de la moyenne annuelle des prix à la consommation et augmenté des dépenses
|
||||
liées au glissement vieillesse-technicité.<br />
|
||||
|
@ -67,7 +67,163 @@ communes membres.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389405?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389406?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259799?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024385797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-22 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814690?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980656?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374449?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778047?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878299?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036589500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737959?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948668?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778031?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390763?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390764?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390765?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390768?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637302?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076166?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390759?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873890?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390760?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059110?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791100?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479347?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030366017?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -89,7 +245,7 @@ communes membres.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389404?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394920
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R033XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394920.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/65/LEGIARTI000045656564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-33</h1>
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||||
|
||||
Il est institué, auprès de la commune ou de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, un comité consultatif communal ou intercommunal des
|
||||
sapeurs-pompiers volontaires qui exerce les attributions prévues à l'article 55
|
||||
du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers
|
||||
volontaires.<br />
|
||||
Les services locaux d'incendie et de secours, organisés en centres de première
|
||||
intervention chargés principalement des missions de secours, relèvent des
|
||||
communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant
|
||||
d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.<br />
|
||||
|
||||
Dans les corps communaux ou intercommunaux, les sapeurs-pompiers volontaires
|
||||
sont recrutés sur décision du maire ou du président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale concerné, après avis du comité consultatif communal
|
||||
ou intercommunal et du service départemental d'incendie et de secours.
|
||||
Ils comprennent des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles
|
||||
spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n° 96-370 du 3 mai
|
||||
1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
|
||||
sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.<br />
|
||||
|
||||
Chaque centre de première intervention dispose d'un effectif lui permettant, au
|
||||
minimum, d'assurer un départ en intervention.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,16 +30,13 @@ ou intercommunal et du service départemental d'incendie et de secours.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378324?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -54,7 +52,7 @@ ou intercommunal et du service départemental d'incendie et de secours.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394922
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R035XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394922.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-35</h1>
|
||||
|
||||
Les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers sont placés sous
|
||||
l'autorité d'un chef de corps.<br />
|
||||
Les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers des services locaux
|
||||
d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de corps.<br />
|
||||
|
||||
Les centres de première intervention sont placés sous l'autorité d'un chef de
|
||||
centre.<br />
|
||||
|
||||
Les sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps, chefs de centre ou officiers
|
||||
sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du maire ou du président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du
|
||||
directeur départemental des services d'incendie et de secours.<br />
|
||||
|
||||
L'affectation d'un sapeur-pompier professionnel prévue au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 1424-9 ne peut intervenir que sur avis conforme du maire ou du
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Cet
|
||||
avis doit être émis dans le délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps communal ou
|
||||
intercommunal, sous réserve des dispositions du règlement opérationnel établi
|
||||
par le préfet. Le règlement est arrêté par l'autorité territoriale après avis du
|
||||
directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comité
|
||||
consultatif communal ou intercommunal.<br />
|
||||
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service local
|
||||
d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du règlement
|
||||
opérationnel établi par le préfet. Le règlement est arrêté par l'autorité
|
||||
territoriale après avis du directeur départemental des services d'incendie et de
|
||||
secours et du comité consultatif communal ou intercommunal.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille au bon
|
||||
fonctionnement des corps communaux ou intercommunaux et propose aux autorités
|
||||
|
@ -41,43 +38,22 @@ compétentes toute mesure qu'il juge utile.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R723-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378774?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-02 au 2013-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R723-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378815?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-02 au 2013-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378326?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394928?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389347?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -99,7 +75,7 @@ compétentes toute mesure qu'il juge utile.
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|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -123,7 +99,7 @@ compétentes toute mesure qu'il juge utile.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389347?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2022-04-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394928?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394923
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R036XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394923.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656224
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-36</h1>
|
||||
|
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394923.xml
|
|||
Un centre de première intervention communal ou intercommunal peut être créé par
|
||||
arrêté préfectoral, si l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale le demande, après avis conforme du conseil
|
||||
d'administration du service départemental d'incendie et de secours. La nécessité
|
||||
de cette création doit être constatée par le schéma départemental d'analyse et
|
||||
de couverture des risques.
|
||||
d'administration du service d'incendie et de secours. La nécessité de cette
|
||||
création doit être constatée par le schéma départemental d'analyse et de
|
||||
couverture des risques.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,16 +24,13 @@ de couverture des risques.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -50,7 +46,7 @@ de couverture des risques.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394925
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R038XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394925.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656656.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-38</h1>
|
||||
|
||||
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à
|
||||
l'article L. 1424-7 est arrêté par le préfet. Celui-ci recueille l'avis du
|
||||
comité technique paritaire départemental, du comité consultatif départemental
|
||||
des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique
|
||||
des services d'incendie et de secours sur le projet de schéma.<br />
|
||||
comité social territorial, du comité consultatif départemental des
|
||||
sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique des
|
||||
services d'incendie et de secours sur le projet de schéma.<br />
|
||||
|
||||
Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est publié aux
|
||||
recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental
|
||||
d'incendie et de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture,
|
||||
dans les sous-préfectures et au siège du service départemental d'incendie et de
|
||||
secours.
|
||||
recueils des actes administratifs de la préfecture et du service d'incendie et
|
||||
de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture, dans les
|
||||
sous-préfectures et au siège du service d'incendie et de secours.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,43 +30,37 @@ secours.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022453729?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022453713?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389334?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038780?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507882?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374521?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888002?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810572?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887577?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574339?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020553062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020557587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -81,10 +73,10 @@ secours.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2009-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020557587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020557587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente VIGUEUR</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394927
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R039XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394927.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-39</h1>
|
||||
|
||||
Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées
|
||||
principalement des missions de secours.<br />
|
||||
Les centres d'incendie et de secours sont créés et classés par arrêté du préfet
|
||||
en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du
|
||||
règlement opérationnel ainsi que du nombre et type de départ en intervention
|
||||
assurés selon les critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
Ils sont créés et classés par arrêté du préfet en centres de secours principaux,
|
||||
centres de secours et centres de première intervention en application de
|
||||
l'article L. 1424-1, en fonction du schéma départemental d'analyse et de
|
||||
couverture des risques et du règlement opérationnel, et conformément aux
|
||||
critères suivants :<br />
|
||||
a) Les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un
|
||||
départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs
|
||||
en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et
|
||||
un autre départ en intervention ;<br />
|
||||
|
||||
a) Les centres de secours principaux assurent simultanément au moins un départ
|
||||
en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en
|
||||
intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre
|
||||
départ en intervention ;<br />
|
||||
b) Les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un
|
||||
départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ
|
||||
en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et
|
||||
un autre départ en intervention ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les centres de secours assurent simultanément au moins un départ en
|
||||
intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ en
|
||||
intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre
|
||||
départ en intervention ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les centres de première intervention assurent au moins un départ en
|
||||
c) Les centres d'incendie et de secours assurant au moins un départ en
|
||||
intervention.<br />
|
||||
|
||||
Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il
|
||||
appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde et les
|
||||
départs en intervention dans les conditions ci-dessus définies. Cet effectif est
|
||||
fixé dans le respect des dispositions des guides nationaux de référence
|
||||
mentionnés à l'article R. 1424-52, du schéma départemental d'analyse et de
|
||||
fixé dans le respect des dispositions du schéma départemental d'analyse et de
|
||||
couverture des risques et du règlement opérationnel.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels de garde sont susceptibles de partir immédiatement en
|
||||
|
@ -51,16 +45,37 @@ intervention dans un délai fixé par le règlement opérationnel.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389317?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389318?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394940?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389319?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047777211?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656716?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-07-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389316?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -76,7 +91,7 @@ intervention dans un délai fixé par le règlement opérationnel.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389316?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394928
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R040XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394928.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656636.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R1424-40</h1>
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||||
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||||
Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de
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centre, nommé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil
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d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sous réserve
|
||||
des dispositions des articles R. 1424-21 et R. 1424-35, sur proposition du
|
||||
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
|
||||
centre nommé conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -24,55 +20,13 @@ directeur départemental des services d'incendie et de secours.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394890?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022453729?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022453713?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036413421?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507882?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R723-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656660?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887577?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394922?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -88,7 +42,7 @@ directeur départemental des services d'incendie et de secours.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -102,11 +56,5 @@ directeur départemental des services d'incendie et de secours.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049733258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394890?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394922?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394930
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R042XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394930.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-42</h1>
|
||||
|
||||
Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le
|
||||
préfet, après avis du comité technique départemental, de la commission
|
||||
administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil
|
||||
préfet, après avis du comité social territorial, de la commission administrative
|
||||
et technique des services d'incendie et de secours et du conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental
|
||||
d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux
|
||||
de référence mentionnés à l'article R. 1424-52.<br />
|
||||
d'analyse et de couverture des risques.<br />
|
||||
|
||||
Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes
|
||||
missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement
|
||||
|
@ -27,9 +25,9 @@ prescriptions suivantes :<br />
|
|||
a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin
|
||||
pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un
|
||||
véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre sapeurs-pompiers
|
||||
;<br />
|
||||
b) Les missions de secours et soins d'urgence aux personnes nécessitent au moins
|
||||
un véhicule de secours et d'assistance aux victimes et trois ou quatre
|
||||
sapeurs-pompiers ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour les autres missions prévues par l'article L. 1424-2, les moyens doivent
|
||||
être mis en oeuvre par au moins deux sapeurs-pompiers.<br />
|
||||
|
@ -38,8 +36,8 @@ Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces
|
|||
armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de la
|
||||
préfecture et du service départemental d'incendie et de secours. Il est notifié
|
||||
à tous les maires du département.
|
||||
préfecture et du service d'incendie et de secours. Il est notifié à tous les
|
||||
maires du département.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -49,43 +47,37 @@ préfecture et du service départemental d'incendie et de secours. Il est notifi
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374557?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022453729?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022453713?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656716?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389320?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507882?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389321?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888002?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-10</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378333?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887577?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389326?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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@ -101,7 +93,7 @@ préfecture et du service départemental d'incendie et de secours. Il est notifi
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
|
@ -119,7 +111,7 @@ préfecture et du service départemental d'incendie et de secours. Il est notifi
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394940?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656716?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394931
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R043XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394931.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656630.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R1424-43</h1>
|
||||
|
||||
Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou
|
||||
du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du
|
||||
directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son
|
||||
absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier,
|
||||
Le commandement des opérations de secours, exercé sous l'autorité du préfet ou
|
||||
du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, est
|
||||
assuré par un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier,
|
||||
sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement
|
||||
opérationnel.
|
||||
|
||||
|
@ -25,19 +23,13 @@ opérationnel.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396794?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2513-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -53,7 +45,7 @@ opérationnel.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396794?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2513-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394932
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R044XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394932.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-44</h1>
|
||||
|
||||
Les centres de traitement de l'alerte sont dirigés par un sapeur-pompier
|
||||
professionnel. Ils sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 18.<br />
|
||||
Les centres de traitement de l'alerte, dénommés CTA, sont les organes chargés de
|
||||
la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des appels
|
||||
d'urgence du service départemental ou territorial d'incendie et de secours reçus
|
||||
notamment par le numéro d'appel d'urgence 18. Ils sont dirigés par un officier
|
||||
de sapeurs-pompiers professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 86-11 du 6 janvier
|
||||
1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, de
|
||||
l'article L. 1424-44 et de l'article 8 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987
|
||||
relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service
|
||||
d'aide médicale urgente appelées SAMU, les centres de traitement de l'alerte du
|
||||
numéro 18 et les centres de réception des appels du numéro 15 se tiennent
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 1424-44 du présent code et de
|
||||
l'article L. 6311-2 du code de la santé publique, les centres de traitement de
|
||||
l'alerte et les centres de réception et de régulation des appels des services
|
||||
d'aide médicale urgente, dont les dispositifs sont interconnectés, se tiennent
|
||||
mutuellement informés dans les délais les plus brefs des appels qui leur
|
||||
parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent
|
||||
tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence. Les
|
||||
centres de traitement de l'alerte du numéro 18 sont en outre interconnectés avec
|
||||
les dispositifs de réception des appels des services de police et de gendarmerie
|
||||
du numéro 17.
|
||||
tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence.<br />
|
||||
|
||||
Les CTA sont en outre interconnectés avec les dispositifs de réception des
|
||||
appels des services de police et de gendarmerie chargés du numéro d'appel
|
||||
d'urgence 17.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,39 +35,39 @@ du numéro 17.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378335?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2021-04-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424156?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691299?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691298?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691297?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512206?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522005?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 RELATIF AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DES UNITES PARTICIPANT AU SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE APPELEES "SAMU"</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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1986-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512206?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES</a>
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
1987-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522005?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 RELATIF AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DES UNITES PARTICIPANT AU SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE APPELEES "SAMU"</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1997-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378335?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -74,10 +75,10 @@ du numéro 17.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691297?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394933
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R045XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394933.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/65/LEGIARTI000045656586.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-45</h1>
|
||||
|
||||
Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS est
|
||||
l'organe de coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et
|
||||
de secours du département. Il est dirigé par un sapeur-pompier professionnel. Il
|
||||
est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement
|
||||
tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin de celles-ci.<br />
|
||||
de secours du département. Il est dirigé par un officier de sapeurs-pompiers
|
||||
professionnels. Il est immédiatement informé de toutes les opérations en cours
|
||||
et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin
|
||||
de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Placé sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de
|
||||
secours, le CODIS est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres
|
||||
et catastrophes, d'assurer les relations avec les préfets, les autorités
|
||||
responsables des zones de défense, les autorités départementales et municipales
|
||||
ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui participent aux
|
||||
opérations de secours.
|
||||
responsables des zones de défense et de sécurité, les autorités départementales
|
||||
et municipales ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui
|
||||
participent aux opérations de secours.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,31 +31,13 @@ opérations de secours.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022453729?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022453713?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507882?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378336?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887577?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -71,7 +53,7 @@ opérations de secours.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394934
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R046XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394934.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-46</h1>
|
||||
|
@ -13,10 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394934.xml
|
|||
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2, la situation exige
|
||||
la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et
|
||||
de secours interviennent, sous l'autorité du préfet et selon ses directives,
|
||||
avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les SAMU en
|
||||
application du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à
|
||||
l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente
|
||||
appelées SAMU.
|
||||
avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les services
|
||||
d'aide médicale urgente.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,16 +23,22 @@ appelées SAMU.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389320?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389321?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -57,7 +60,7 @@ appelées SAMU.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389320?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394935
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R047XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394935.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656600
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656600.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-47</h1>
|
||||
|
@ -16,13 +15,11 @@ limites de leur département que sur décision :<br />
|
|||
1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention
|
||||
interdépartementale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du préfet de la zone de défense ou du préfet désigné par le Premier ministre
|
||||
en application des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987
|
||||
relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
|
||||
contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;<br />
|
||||
2° Du préfet de leur zone de défense et de sécurité en application des articles
|
||||
L. 742-3 et L. 742-4 du code de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du ministre de l'intérieur en application de l'article 6 de la loi du 22
|
||||
juillet 1987 précitée.
|
||||
3° Du ministre chargé de la sécurité civile en application de l'article L. 742-6
|
||||
du code de la sécurité intérieure.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,16 +29,13 @@ juillet 1987 précitée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378338?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -63,7 +57,7 @@ juillet 1987 précitée.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394938
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R050XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394938.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-50</h1>
|
||||
|
||||
Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat
|
||||
étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article 13 de la
|
||||
loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité
|
||||
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des
|
||||
risques majeurs, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération
|
||||
décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1.
|
||||
étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11
|
||||
du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de
|
||||
coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
1112-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,16 +23,16 @@ décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361131?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -56,7 +54,7 @@ décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361131?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006394939
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R051XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394939.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656723.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R1424-51</h1>
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||||
|
@ -13,12 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394939.xml
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|||
Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne
|
||||
peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de
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||||
service, sauf dans les cas prévus par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
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||||
développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.<br />
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||||
|
||||
Les agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualité de
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||||
sapeur-pompier professionnel, relèvent des services d'incendie et de secours
|
||||
sont chargés des tâches ne comportant pas d'activités principalement
|
||||
opérationnelles.
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||||
développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
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||||
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||||
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<details>
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@ -28,16 +22,13 @@ opérationnelles.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378342?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -59,7 +50,7 @@ opérationnelles.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394940
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R052XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394940.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2023-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656716.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article R1424-52</h1>
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Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les
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règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont
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||||
rassemblés dans des guides nationaux de référence. Un arrêté du même ministre
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||||
détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
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||||
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile détermine les équipements de
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||||
protection individuelle, les effets, les insignes et attributs composant les
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||||
tenues et uniformes des sapeurs-pompiers.
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||||
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<details>
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||||
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@ -23,106 +21,19 @@ détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394930?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894219?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656644?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030511991?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-23 au 2017-04-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034390115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019840819?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2024-06-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021506449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2014-02-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-10-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363770?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-01 au 2008-11-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028618824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-19 au 2016-09-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020910097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2019-08-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018695054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-07-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029356483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-13 au 2019-08-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656217?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020676057?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030511676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019656856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022401063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2010 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019057931?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2008 rapportant certaines dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022392652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2010 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019657891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029401914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030511978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers MODIFIE, en vigueur du 2015-04-23 au 2017-04-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034390133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029402699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -137,9 +48,6 @@ détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2000-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006363770?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-01 au 2008-11-28</a>
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</li>
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@ -179,6 +87,9 @@ détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
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2017-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -192,7 +103,7 @@ détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656644?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656217?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
|
||||
|
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|
@ -1,21 +1,20 @@
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|||
---
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394941
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R053XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394941.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/67/LEGIARTI000045656708.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R1424-53</h1>
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||||
Le règlement intérieur du corps départemental détermine ceux des centres mixtes
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qui, bien qu'appelés à être commandés par un sapeur-pompier professionnel par
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application du deuxième alinéa de l'article R. 1424-41, continuent, par
|
||||
nécessité de service, à être commandés par un sapeur-pompier volontaire. Il
|
||||
prévoit également le délai au terme duquel le commandement reviendra à un
|
||||
sapeur-pompier professionnel.
|
||||
Le règlement intérieur du service départemental ou territorial d'incendie et de
|
||||
secours détermine ceux des centres mixtes qui, bien qu'appelés à être commandés
|
||||
par un sapeur-pompier professionnel par application du deuxième alinéa de
|
||||
l'article R. 1424-41, continuent, par nécessité de service, à être commandés par
|
||||
un sapeur-pompier volontaire. Il prévoit également le délai au terme duquel le
|
||||
commandement reviendra à un sapeur-pompier professionnel.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,16 +24,16 @@ sapeur-pompier professionnel.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394929?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -50,7 +49,7 @@ sapeur-pompier professionnel.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394929?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394942
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R054XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394942.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-54</h1>
|
||||
|
||||
I. – A la date d'effet de la convention de transfert des sapeurs-pompiers
|
||||
relevant d'un corps communal ou intercommunal prévue aux articles L. 1424-13 et
|
||||
L. 1424-14, le corps et le comité consultatif communal ou intercommunal dont
|
||||
relevaient ces sapeurs-pompiers sont dissous de plein droit.<br />
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre
|
||||
chargé de la fonction publique définit les conditions générales d'organisation
|
||||
et d'évaluation des formations des sapeurs-pompiers professionnels et
|
||||
volontaires. Les contenus et modalités d'évaluation de ces formations sont
|
||||
définis dans des référentiels nationaux approuvés par décision du ministre
|
||||
chargé de la sécurité civile.<br />
|
||||
|
||||
II. – Jusqu'à leur rattachement au corps départemental, les membres du service
|
||||
de santé et de secours médical exercent les missions fixées à l'article R.
|
||||
1424-24 au sein du centre d'incendie et de secours communal ou intercommunal
|
||||
dont ils relèvent, sous le contrôle du médecin-chef.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les officiers de sapeurs-pompiers qui avaient été nommés inspecteurs
|
||||
adjoints conservent à titre personnel cette qualité et les avantages qui y sont
|
||||
attachés lorsqu'ils en bénéficiaient au 28 décembre 1997.
|
||||
L'arrêté mentionné au premier alinéa fixe également les dispositions applicables
|
||||
aux organismes de formation pouvant les dispenser ainsi que leurs modalités
|
||||
d'agrément ou d'habilitation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,58 +28,22 @@ attachés lorsqu'ils en bénéficiaient au 28 décembre 1997.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047214615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389352?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045596565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047214928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R723-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046738975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046739236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046738977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046742190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656434?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -101,9 +61,6 @@ attachés lorsqu'ils en bénéficiaient au 28 décembre 1997.
|
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<li>
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||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050929877?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -113,6 +70,9 @@ attachés lorsqu'ils en bénéficiaient au 28 décembre 1997.
|
|||
<li>
|
||||
2019-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046742190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394944
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R055XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394944.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045656690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/66/LEGIARTI000045656690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1424-55</h1>
|
||||
|
||||
La première élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission
|
||||
administrative et technique des services d'incendie et de secours et au conseil
|
||||
d'administration ainsi qu'au comité consultatif départemental des
|
||||
sapeurs-pompiers volontaires a lieu, au plus tard, dans un délai de six mois à
|
||||
compter du 28 décembre 1997.<br />
|
||||
|
||||
Leur mandat expire à la date du premier renouvellement du conseil
|
||||
d'administration.
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés la sécurité civile, de la fonction
|
||||
publique et de la santé définit les conditions générales d'organisation et
|
||||
d'évaluation des formations spécifiques directement liées aux adaptations des
|
||||
pratiques des professionnels de santé des sapeurs-pompiers pour l'exercice au
|
||||
sein des services d'incendie et de secours. Les contenus et modalités
|
||||
d'évaluation de ces formations sont définis dans des référentiels nationaux
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approuvés par décision du ministre chargé de la sécurité civile.
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@ -27,22 +25,13 @@ d'administration.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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@ -61,10 +50,10 @@ d'administration.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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2004-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050929877?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2004-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050929877?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2022-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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