Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE

RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322075.xml
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République française 2000-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391176
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391176.xml
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391177
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391177.xml
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###### Article L2531-6
- Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au versement
Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au versement
prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les
règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers
@ -25,7 +25,9 @@ lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leur
salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du
paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement
est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif
total ;<br />
total. Ce remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période
restant à courir après abrogation du périmètre d'urbanisation dans les
conditions de l'article L. 5341-2 ;<br />
2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres
d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis