Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2020-02-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000039369922 Identifiant: LEGIARTI000041599498
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###### Article L4211-1 ###### Article L4211-1
@ -146,7 +146,11 @@ situés sur son territoire ;<br />
15° L'attribution d'aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs 15° L'attribution d'aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs
entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional
de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.<br /> de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;<br />
16° La coordination et l'animation des actions conduites par les différents
acteurs en matière d'économie circulaire, notamment en matière d'écologie
industrielle et territoriale.<br />
La région conclut, avec l'organisme gestionnaire du fonds de participation et La région conclut, avec l'organisme gestionnaire du fonds de participation et
avec l'autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds avec l'autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds