LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033734341 NOR: ECFX1629304L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
This commit is contained in:
parent
3f691ad5d9
commit
b0c93bbbde
15 changed files with 418 additions and 102 deletions
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192441
|
|||
- [Article L5211-28-2](article_l5211-28-2.md)
|
||||
- [Article L5211-28-3](article_l5211-28-3.md)
|
||||
- [Article L5211-29](article_l5211-29.md)
|
||||
- [Article L5211-30](article_l5211-30.md)
|
||||
- [Article L5211-31](article_l5211-31.md)
|
||||
- [Article L5211-32](article_l5211-32.md)
|
||||
- [Article L5211-32-1](article_l5211-32-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,243 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/68/LEGIARTI000033816845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-30
|
||||
|
||||
I.-1. Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale mentionnées au I de l'article L. 5211-29 sont
|
||||
réparties entre les établissements après prélèvement des sommes nécessaires à
|
||||
l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison de 30 % pour la
|
||||
dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.<br />
|
||||
|
||||
Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
|
||||
propre mentionné au premier alinéa perçoit, par prélèvement sur le montant total
|
||||
des sommes affectées à la catégorie d'établissement à laquelle il appartient
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des
|
||||
communes et des communes nouvelles regroupées et pondérée, le cas échéant, par
|
||||
le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une dotation de péréquation calculée en fonction de la population totale des
|
||||
communes et des communes nouvelles regroupées, du potentiel fiscal de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas
|
||||
échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
La majoration prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29 est
|
||||
affectée aux communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle
|
||||
s'ajoute à leur dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les
|
||||
communautés de communes concernées.<br />
|
||||
|
||||
2. Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la
|
||||
catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence, et la métropole de Lyon bénéficient d'une dotation
|
||||
d'intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Son montant est égal au produit de leur population par une dotation moyenne
|
||||
par habitant, fixée à 60 €, augmenté le cas échéant d'une garantie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Cette garantie est égale à la différence constatée entre le montant par
|
||||
habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente
|
||||
et le montant par habitant perçu en application du a, multipliée par leur
|
||||
population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour le calcul de la
|
||||
garantie des métropoles au titre de la première année suivant leur création, le
|
||||
montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de
|
||||
l'année précédente est celui de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale préexistant.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
|
||||
de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe
|
||||
foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises
|
||||
du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;<br />
|
||||
|
||||
2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la
|
||||
valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur
|
||||
les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de
|
||||
réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
|
||||
et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
|
||||
pour 2010 perçus ou supportés par le groupement l'année précédente. Pour les
|
||||
groupements faisant application pour la première année de l'article L.
|
||||
5211-41-3, les montants correspondent à la somme des montants perçus ou
|
||||
supportés par les groupements préexistants l'année précédente ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation
|
||||
de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à
|
||||
la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
|
||||
impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
|
||||
du 30 décembre 2003).<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la
|
||||
transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des
|
||||
communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier
|
||||
2015 sont pondérés, pour la part correspondant à la seule cotisation foncière
|
||||
des entreprises, par le rapport entre les bases brutes par habitant de
|
||||
cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme
|
||||
des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
|
||||
syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux
|
||||
d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er
|
||||
janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces
|
||||
communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la part de leur
|
||||
potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération
|
||||
issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er
|
||||
janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier
|
||||
2015.<br />
|
||||
|
||||
Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
|
||||
sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Les taux
|
||||
moyens nationaux sont calculés pour chaque catégorie de groupement telle que
|
||||
définie à l'article L. 5211-29 du présent code et correspondent au rapport entre
|
||||
les produits perçus par les groupements au titre de chacune de ces taxes et la
|
||||
somme des bases des groupements. Les ressources et produits retenus sont ceux
|
||||
bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.<br />
|
||||
|
||||
III.-1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les
|
||||
communautés urbaines, les métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence,
|
||||
la métropole de Lyon et les syndicats d'agglomération nouvelle et les
|
||||
communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements
|
||||
publics, au rapport entre :<br />
|
||||
|
||||
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
|
||||
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
|
||||
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
|
||||
l'établissement public minorés des dépenses de transfert ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
|
||||
positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
|
||||
de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
|
||||
les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
|
||||
celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
|
||||
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
|
||||
2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale faisant application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées
|
||||
du montant de la dernière année connue de la dotation de compensation prévue au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, hors les montants correspondant à la
|
||||
compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
|
||||
impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
|
||||
du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4
|
||||
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
|
||||
relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre
|
||||
1996 relative à la zone franche de Corse ou au III de l'article 2 de la loi n°
|
||||
94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de
|
||||
l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
|
||||
économique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n°
|
||||
2009-1673 de finances pour 2010 précitée.<br />
|
||||
|
||||
1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés
|
||||
de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport
|
||||
entre :<br />
|
||||
|
||||
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
||||
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
|
||||
pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public. Pour les
|
||||
communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609
|
||||
nonies C du code général des impôts, ces produits sont minorés des dépenses de
|
||||
transfert ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
|
||||
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
|
||||
taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
|
||||
des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
|
||||
l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
|
||||
pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes
|
||||
nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale sur le territoire de celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
|
||||
négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
|
||||
2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communautés
|
||||
de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du
|
||||
code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue de
|
||||
la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1,
|
||||
hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de
|
||||
l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la
|
||||
loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant,
|
||||
de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
|
||||
précitée ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
|
||||
précitée ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
|
||||
précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée
|
||||
ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des
|
||||
communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article
|
||||
1609 nonies C du code général des impôts, les recettes définies aux a et b ne
|
||||
tiennent pas compte de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une catégorie
|
||||
d'établissement public de coopération intercommunale, sont prises en compte les
|
||||
sommes des recettes et le cas échéant des dépenses de transfert de l'ensemble
|
||||
des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la dotation
|
||||
d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes des communes et
|
||||
des communes nouvelles regroupées dans ces établissements publics.<br />
|
||||
|
||||
3° En 2011, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale tel que défini
|
||||
dans le présent article, sont retenus en lieu et place des recettes de taxe
|
||||
professionnelle les produits de compensation relais perçus en 2010 par les
|
||||
communes et établissements publics de coopération intercommunale en application
|
||||
du II de l'article 1640 B du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
|
||||
d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des métropoles ainsi que
|
||||
des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont
|
||||
l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité
|
||||
communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, telles que
|
||||
constatées dans le dernier compte administratif disponible. Pour les syndicats
|
||||
d'agglomération nouvelle, les dépenses de transfert à prendre en compte
|
||||
correspondent à la dotation de coopération prévue à l'article L. 5334-8 du
|
||||
présent code, telle que constatée dans le dernier compte administratif
|
||||
disponible.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ayant opté
|
||||
pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général
|
||||
des impôts est pris en compte, pour le calcul des dotations de base et de
|
||||
péréquation, à hauteur de 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an
|
||||
pour atteindre 100 % en 2009.<br />
|
||||
|
||||
VI.-A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est
|
||||
répartie selon les dispositions fixées au I.<br />
|
||||
|
||||
VII.-La population à prendre en compte pour l'application de la présente
|
||||
sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-25
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032289785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/97/LEGIARTI000032289785.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2123-12-1
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individu
|
|||
à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du
|
||||
mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être
|
||||
inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres
|
||||
du conseil et collectée par un organisme collecteur national.<br />
|
||||
du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
|
||||
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
|
||||
|
@ -21,5 +21,4 @@ mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
|
|||
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
|
||||
individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la
|
||||
cotisation.
|
||||
individuel à la formation.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030023766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/37/LEGIARTI000030023766.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-26
|
||||
|
||||
I.-Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de
|
||||
séjour forfaitaire peut être instituée par délibération du conseil municipal
|
||||
:<br />
|
||||
I. – Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de
|
||||
séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil
|
||||
municipal avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de
|
||||
l'année suivante :<br />
|
||||
|
||||
1° Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la
|
||||
section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;<br />
|
||||
|
@ -29,15 +30,15 @@ leurs espaces naturels ;<br />
|
|||
5° Ou des communes qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 5211-21 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II.-La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au
|
||||
I du présent article précise s'il est fait application soit de la taxe de séjour
|
||||
prévue aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit de la taxe de
|
||||
séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5.<br />
|
||||
II. – La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées
|
||||
au I du présent article précise s'il est fait application soit de la taxe de
|
||||
séjour prévue aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit de la
|
||||
taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5.<br />
|
||||
|
||||
La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la
|
||||
taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le conseil municipal ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes
|
||||
III. – Le conseil municipal ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes
|
||||
d'imposition prévus au II à chaque nature d'hébergement à titre onéreux
|
||||
proposées dans la commune.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104857.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/67/LEGIARTI000033816774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-67
|
||||
|
@ -77,27 +77,33 @@ intercommunale doté de fiscalité propre, de la métropole de Lyon ou d'un
|
|||
syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement destiné au
|
||||
financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes
|
||||
incluses peut être réduit par décision de l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de cinq ans à compter de
|
||||
cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres
|
||||
communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur le
|
||||
territoire de communes nouvellement incluses ou l'était à un taux inférieur. Le
|
||||
taux de versement destiné au financement des transports en commun peut être
|
||||
réduit, dans des conditions identiques, par décision de l'organe délibérant de
|
||||
l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
|
||||
métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1,
|
||||
lorsque le ressort territorial de cette autorité organisatrice de transports
|
||||
urbains s'étend à de nouvelles communes.<br />
|
||||
incluses peut être réduit ou porté à zéro par décision de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de douze
|
||||
ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le
|
||||
territoire des autres communes, lorsque le versement de transport n'était pas
|
||||
institué sur le territoire de communes nouvellement incluses ou l'était à un
|
||||
taux inférieur. Le taux adopté pour ces communes et établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale ne peut être inférieur au taux qui leur était
|
||||
applicable l'année précédant la modification de périmètre. Ces dispositions sont
|
||||
applicables lors de la fusion d'établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre. Le taux de versement destiné au financement
|
||||
des transports en commun peut être réduit, dans des conditions identiques, par
|
||||
décision de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transports
|
||||
urbains, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 5722-7-1, lorsque le ressort territorial de cette
|
||||
autorité organisatrice de transports urbains s'étend à de nouvelles communes.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes incluses dans
|
||||
le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité résultant
|
||||
soit de la création d'un établissement public de coopération intercommunale doté
|
||||
de fiscalité propre compétent en matière de mobilité, soit du transfert de la
|
||||
compétence en matière d'organisation de mobilité à un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont elles sont membres.
|
||||
Elles s'appliquent également à la métropole de Lyon ou, le cas échéant, à
|
||||
l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
|
||||
métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1.<br />
|
||||
de fiscalité propre compétent en matière de mobilité, soit de la fusion
|
||||
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit
|
||||
du transfert de la compétence en matière d'organisation de mobilité à un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont
|
||||
elles sont membres. Elles s'appliquent également à la métropole de Lyon ou, le
|
||||
cas échéant, à l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est
|
||||
substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 5722-7-1.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de
|
||||
chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033360923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/09/LEGIARTI000033360923.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/68/LEGIARTI000033816827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-76
|
||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la
|
|||
compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de
|
||||
cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider :<br />
|
||||
|
||||
-soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en
|
||||
– soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en
|
||||
fixant eux-mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte
|
||||
ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet d'une année pour être applicable
|
||||
à compter de l'année suivante ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement
|
||||
|
@ -55,7 +55,7 @@ impôts, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le
|
|||
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce
|
||||
dernier rapporte sa délibération ;<br />
|
||||
|
||||
-soit de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait
|
||||
– soit de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait
|
||||
instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.<br />
|
||||
|
||||
En cas de création de commune nouvelle, à défaut de délibération prise avant le
|
||||
|
@ -92,8 +92,8 @@ de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.<br />
|
|||
|
||||
Par exception à l'article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la
|
||||
collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un
|
||||
syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des
|
||||
déchets des ménages, cette dernière peut percevoir la redevance d'enlèvement des
|
||||
ordures ménagères et prélever la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sur
|
||||
les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées
|
||||
préalablement au transfert, en lieu et place des communes.
|
||||
syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le reste de la
|
||||
compétence prévue à l'article L. 2224-13, cette communauté d'agglomération peut
|
||||
instituer, selon le cas, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la
|
||||
taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes où elles
|
||||
étaient en vigueur préalablement au transfert de compétence.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181019
|
|||
|
||||
- [Article L2334-24](article_l2334-24.md)
|
||||
- [Article L2334-25](article_l2334-25.md)
|
||||
- [Article L2334-25-1](article_l2334-25-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033788152
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/81/LEGIARTI000033788152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-25-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les pertes nettes de recettes résultant des I à V de l'article 63 de la loi n°
|
||||
2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
|
||||
et d'affirmation des métropoles sont compensées pour l'Etat et pour les
|
||||
collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants définies au 2° de
|
||||
l'article R. 2334-10.
|
||||
</p>
|
||||
A compter du 1er janvier 2019, les sommes allouées en application du second
|
||||
alinéa de l'article R. 2334-11 sont, pour chaque département, au moins égales à
|
||||
la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices. Pour les
|
||||
départements d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25
|
||||
% des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 en 2018 sont opérés
|
||||
au bénéfice du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la région
|
||||
d'Ile-de-France. Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu
|
||||
au titre du second alinéa de l'article R. 2334-11, la différence est prélevée
|
||||
sur le produit des amendes mentionnées au a du 1° du B du I de l'article 49 de
|
||||
la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2019, pour les communes et les groupements de la région
|
||||
d'Ile-de-France mentionnés au 1° de l'article R. 2334-10, des prélèvements fixés
|
||||
respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément au même article
|
||||
R. 2334-10 en 2018 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports
|
||||
d'Ile-de-France et de la région d'Ile-de-France. Si, pour une commune ou un
|
||||
groupement, la minoration excède le montant perçu au titre du premier alinéa de
|
||||
l'article R. 2334-11, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à
|
||||
l'article L. 2332-2.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031778202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/82/LEGIARTI000031778202.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/68/LEGIARTI000033816860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2336-2
|
||||
|
@ -77,7 +77,8 @@ calculés selon les modalités définies à l'article L. 2334-4.<br />
|
|||
Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux
|
||||
constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la
|
||||
transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres
|
||||
est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation
|
||||
est pondéré, pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des
|
||||
entreprises, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation
|
||||
foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases
|
||||
brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats
|
||||
d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033189218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/92/LEGIARTI000033189218.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033815225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1617-5
|
||||
|
@ -45,12 +45,15 @@ Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par t
|
|||
actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes
|
||||
interruptifs de la prescription.<br />
|
||||
|
||||
4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de
|
||||
recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. Lorsque le
|
||||
redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite
|
||||
de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de
|
||||
payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner
|
||||
lieu à des frais.<br />
|
||||
4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou
|
||||
de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi
|
||||
sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à
|
||||
l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à
|
||||
l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification
|
||||
de ladite ampliation. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui
|
||||
était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui
|
||||
adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte
|
||||
d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.<br />
|
||||
|
||||
En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le
|
||||
public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-25
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032288571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/85/LEGIARTI000032288571.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817952.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1621-3
|
||||
|
@ -13,11 +13,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/85/LEGIARTI000032288571.xml
|
|||
Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des
|
||||
élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L.
|
||||
7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l'article L. 121-37-1 du code
|
||||
des communes de la Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
des communes de la Nouvelle-Calédonie.
|
||||
</div>
|
||||
<div align="left" />
|
||||
<div align="left" />
|
||||
<div align="left">
|
||||
Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur les
|
||||
indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux
|
||||
membres des organes délibérants des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux,
|
||||
aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane,
|
||||
aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de
|
||||
Martinique.<br />
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident la
|
||||
cotisation due au titre du droit individuel à la formation. Le produit de
|
||||
cette cotisation est affecté à l'Agence de services et de paiement mentionnée
|
||||
à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative,
|
||||
technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation
|
||||
présentées par les élus.<br />
|
||||
présentées par les élus, selon les modalités prévues par une convention de
|
||||
mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations.<br />
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa transmettent à
|
||||
l'Agence de services et de paiement et à la Caisse des dépôts et consignations
|
||||
les éléments de liquidation de la cotisation due au titre du droit individuel
|
||||
à la formation.<br />
|
||||
|
||||
Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du
|
||||
comité des finances locales.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-25
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032289779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/97/LEGIARTI000032289779.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4135-10-1
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit individu
|
|||
la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du
|
||||
mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être
|
||||
inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres
|
||||
du conseil et collectée par un organisme collecteur national.<br />
|
||||
du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
|
||||
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
|
||||
|
@ -21,5 +21,4 @@ mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
|
|||
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
|
||||
individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la
|
||||
cotisation.
|
||||
individuel à la formation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-25
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032289788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/97/LEGIARTI000032289788.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7125-12-1
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit
|
|||
individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la
|
||||
durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne
|
||||
peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par
|
||||
les conseillers à l'assemblée de Guyane et collectée par un organisme collecteur
|
||||
national.<br />
|
||||
les conseillers à l'assemblée de Guyane dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 1621-3.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
|
||||
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
|
||||
|
@ -22,5 +22,4 @@ mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
|
|||
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
|
||||
individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la
|
||||
cotisation.
|
||||
individuel à la formation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-25
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032289791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/97/LEGIARTI000032289791.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817927.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7227-12-1
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée d
|
|||
vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une
|
||||
cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur
|
||||
les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de
|
||||
Martinique et les conseillers exécutifs et collectée par un organisme collecteur
|
||||
national.<br />
|
||||
Martinique et les conseillers exécutifs dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 1621-3.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
|
||||
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
|
||||
|
@ -23,5 +23,4 @@ mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
|
|||
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
|
||||
individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la
|
||||
cotisation.
|
||||
individuel à la formation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-25
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032289782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/97/LEGIARTI000032289782.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3123-10-1
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d'un droit
|
|||
individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la
|
||||
durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne
|
||||
peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par
|
||||
les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national.<br />
|
||||
les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
|
||||
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
|
||||
|
@ -21,5 +21,4 @@ mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
|
|||
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
|
||||
individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la
|
||||
cotisation.
|
||||
individuel à la formation.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue