Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046780481
NOR: SPRP2223436R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/78/04/JORFTEXT000046780481.xml
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République française 2022-12-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033033912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/39/LEGIARTI000033033912.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783842.xml
---
<h1>Article L2224-5</h1>
@ -25,14 +25,18 @@ Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont
à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.
1411-13.<br />
Les données relatives à la qualité de l'eau, au prix, aux volumes consommés, à
l'organisation du service public de distribution de l'eau potable et à la mise
en œuvre des mesures favorisant l'accès à l'eau prévues à l'article L. 2224-7-2
et aux 2° à 4° de l'article L. 2224-7-3 sont transmises par la commune ou
l'établissement public de coopération compétent, par voie électronique, au
système d'information mentionné au 2° du I de l'article L. 131-9 du code de
l'environnement.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise
notamment les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le
rapport annuel et qui sont transmis par voie électronique au système
d'information prévu à l'article L. 131-9 du code de l'environnement. Il définit,
en tenant compte de la taille des communes, les modalités d'application de cette
transmission, qui est facultative pour les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants, et en fixe
l'entrée en vigueur au plus tard au 31 décembre 2015.<br />
notamment les indicateurs qui doivent figurer dans le rapport annuel et sont
transmis au système d'information, ainsi que les modalités de transmission de
ces données.<br />
Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent
article.
@ -45,7 +49,25 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389244?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389243?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031947552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,15 +86,15 @@ article.
<li>
2015-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038631342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043869417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049999088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte VIGUEUR</a>
</li>

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@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192274
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article L2224-7](article_l2224-7.md)
- [Article L2224-7-1](article_l2224-7-1.md)
- [Article L2224-8](article_l2224-8.md)
- [Article L2224-10](article_l2224-10.md)
- [Article L2224-11-4](article_l2224-11-4.md)
- [Article L2224-11-6](article_l2224-11-6.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes](paragraphe_4/README.md)

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@ -1,81 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030060913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/09/LEGIARTI000030060913.xml
---
<h1>Article L2224-11-6</h1>
Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la
compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également
assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération
et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de
distribution d'eau potable ou d'assainissement collectif, la maîtrise d'ouvrage
et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux
de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de
tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L. 1425-1
sont exercées par une autre collectivité territoriale ou un autre établissement
public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet
établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces
ouvrages pourront être réalisés.<br />
La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions
définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications
électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice du
service d'eau potable ou d'assainissement concernée, de loyers, de
participations ou de subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget
annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à
l'article L. 2224-1.<br />
L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics de coopération garantit l'utilisation partagée des infrastructures
établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe
d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications
électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements
publics de coopération s'effectuent dans des conditions objectives,
transparentes, non discriminatoires et proportionnées.<br />
Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la
compétence de distribution d'eau potable ou d'assainissement, maîtres d'ouvrage
des infrastructures de génie civil susmentionnées, bénéficient pour la
réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de
communication des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389450?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210674?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390339?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046782144
---
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau</h1>
- [Article L2224-7-1](article_l2224-7-1.md)
- [Article L2224-7-2](article_l2224-7-2.md)
- [Article L2224-7-3](article_l2224-7-3.md)
- [Article L2224-7-4](article_l2224-7-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043975530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/55/LEGIARTI000043975530.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783831.xml
---
<h1>Article L2224-7-1</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ ce schéma est complété, avant la fin du second exercice suivant l'exercice po
lequel le dépassement a été constaté, par un plan d'actions comprenant, s'il y a
lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau.<br />
Le schéma d'alimentation d'eau potable est établi au plus tard le 31 décembre
Le schéma de distribution d'eau potable est établi au plus tard le 31 décembre
2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire
par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le
1er janvier 2023. Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin
@ -38,7 +38,9 @@ de prendre en compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa précéden
ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages.<br />
Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles
il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable.
il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable ou d'autres équipements
nécessaires à la mise en œuvre des solutions mentionnées au 2° de l'article L.
2224-7-3.
<details>
@ -48,24 +50,13 @@ il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
</li>
@ -82,7 +73,7 @@ il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable.
2021-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043402296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025210590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-48-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-29 au 2024-07-11</a>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046782381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/23/LEGIARTI000046782381.xml
---
<h1>Article L2224-7-2</h1>
Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de
la santé publique visant à satisfaire les besoins essentiels des personnes en
eau destinée à la consommation humaine, les communes ou leurs établissements
publics de coopération identifient sur leur territoire les personnes n'ayant pas
accès, ou ayant un accès insuffisant, à l'eau potable ainsi que les raisons
expliquant cette situation.<br />
Ce diagnostic territorial porte sur l'intégralité de la population présente sur
leur territoire. Il fait l'objet d'une mise à jour régulière, au moins tous les
six ans, qui tient compte des signalements de situations relatives à un accès
inexistant ou insuffisant à l'eau potable.<br />
Les dépenses exposées par les communes ou leurs établissements publics de
coopération dans le cadre de la réalisation du diagnostic territorial ne sont
pas soumises à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 2224-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046838229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046839999?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046782185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/21/LEGIARTI000046782185.xml
---
<h1>Article L2224-7-3</h1>
Au vu du diagnostic territorial établi en application de l'article L. 2224-7-2,
les communes ou leurs établissements publics de coopération procèdent à :<br />
1° L'identification et l'évaluation des possibilités d'améliorer l'accès à l'eau
destinée à la consommation humaine des personnes et groupes de personnes n'y
ayant pas accès, ou y ayant un accès insuffisant ;<br />
2° La mise en œuvre, au plus tard trois ans après la réalisation du diagnostic
territorial, des mesures techniquement réalisables et proportionnées à l'urgence
de la situation permettant de garantir à toute personne, y compris à celles en
situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou
environnementaux, l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine, en
application de l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique ;<br />
3° L'information des personnes n'ayant pas accès ou ayant un accès insuffisant à
l'eau destinée à la consommation humaine, des possibilités de connexion à un
réseau de distribution ou d'accès alternatifs à l'eau destinée à la consommation
humaine ;<br />
4° La mise en place et l'entretien des fontaines d'eau potable et des autres
équipements prévus au dernier alinéa de l'article L. 2224-7-1 permettant
d'accéder dans les lieux publics à l'eau destinée à la consommation humaine ;<br />
Les dépenses résultant des actions réalisées en application des 1°, 3° et 4° du
présent article par les communes ou leurs établissements publics de coopération
ne sont pas soumises à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L.
2224-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046839999?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840001?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840003?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046839999?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840001?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840003?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046782383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/23/LEGIARTI000046782383.xml
---
<h1>Article L2224-7-4</h1>
Les dispositions des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 s'appliquent sans
préjudice des dispositions prévues par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pour les
personnes mentionnées à l'article 1er de la même loi dont l'habitat traditionnel
est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des
terrains prévus à cet effet. Les obligations précisées à l'article L. 2224-7-3
sont réputées satisfaites à leur égard dès lors que les communes ou leurs
établissements publics de coopération ont exécuté les obligations en matière
d'accès à l'eau prévues dans ces dispositions spécifiques.<br />
Les communes ou leurs établissements publics de coopération procèdent à la
communication annuelle des informations relatives à la mise en œuvre de
l'article L. 2224-7-2 et des 2° et 4° de l'article L. 2224-7-3 par le
renseignement du système d'information sur les services publics d'eau et
d'assainissement s'appuyant sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-5.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article et des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046782155
---
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau</h1>
- [Article L2224-7-5](article_l2224-7-5.md)
- [Article L2224-7-6](article_l2224-7-6.md)
- [Article L2224-7-7](article_l2224-7-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046782157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/21/LEGIARTI000046782157.xml
---
<h1>Article L2224-7-5</h1>
Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou
partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau.<br />
Cette contribution est obligatoire lorsque l'eau est produite en tout ou partie
à partir d'un point de prélèvement sensible, au sens de l'article L. 211-11-1 du
code de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840793?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840793?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046782159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/21/LEGIARTI000046782159.xml
---
<h1>Article L2224-7-6</h1>
La personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5 qui contribue à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau élabore et met en œuvre un
plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité
de la part de cette ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine.<br />
Ce plan s'applique sur tout ou partie de l'aire d'alimentation des captages
pendant la durée qu'il détermine. Il constitue le volet relatif à la maîtrise
des risques liés aux pollutions sur les zones de captage du plan de gestion de
la sécurité sanitaire de l'eau que la personne publique doit établir en
application de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique.<br />
La personne publique mentionnée au premier alinéa transmet au représentant de
l'Etat dans le département le plan d'action qu'elle a établi ainsi qu'une
proposition de délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable
correspondante. Un décret détermine, dans le cas mentionné au second alinéa de
l'article L. 2224-7-5, le délai dans lequel cette transmission intervient à
compter de la date à laquelle le point de prélèvement peut être qualifié de
sensible, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement.<br />
Avant la fin de la période d'application du plan d'action, la personne publique
responsable de la production d'eau procède à l'évaluation de sa mise en œuvre et
décide de la prolongation ou de la modification des actions prévues par ce plan
au vu des résultats de cette évaluation.<br />
Lorsque la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
est mise en œuvre dans un cadre mutualisé entre personnes publiques, elle fait
l'objet d'une convention qui précise la ou les personnes en charge du pilotage
du plan d'action ainsi que les modalités de son suivi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046968333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046968333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046782161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/21/LEGIARTI000046782161.xml
---
<h1>Article L2224-7-7</h1>
Les mesures prévues par le plan d'action mentionné à l'article L. 2224-7-6
visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à
limiter leur transfert vers la ressource en eau, sans préjudice des
prescriptions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l'article L.
1321-2 du code de la santé publique et des règles adoptées en application des
dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la partie
législative du code de l'environnement. Elles sont définies en concertation avec
les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou
dont les activités sont susceptibles d'en affecter la qualité.<br />
Ces mesures consistent notamment à :<br />
1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver
la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre
d'actions contribuant à cet objectif ;<br />
2° Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser
le plan d'action ;<br />
3° Suivre la qualité de la ressource en eau ;<br />
4° Soutenir et favoriser la transition agro-écologique ;<br />
5° Assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à
protéger ou restaurer la ressource en eau ;<br />
6° Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la
ressource en eau ;<br />
7° Signer des conventions d'engagement avec les partenaires du plan ;<br />
8° Suivre et évaluer l'efficacité de la démarche.<br />
Lorsque le plan d'action concerne un point de prélèvement sensible, au sens de
l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement, il contient également des
propositions de mesures pouvant être rendues obligatoires dans le cadre d'un
programme d'action établi en application du 7° de l'article L. 211-3 du même
code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000046782163
<h1>Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement</h1>
- [Article L2224-8](article_l2224-8.md)
- [Article L2224-9](article_l2224-9.md)
- [Article L2224-10](article_l2224-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022483286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/32/LEGIARTI000022483286.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783819.xml
---
<h1>Article L2224-10</h1>
@ -41,7 +41,7 @@ d'assainissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -75,9 +75,6 @@ d'assainissement.
<li>
2007-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042419207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11</a>
</li>
@ -93,6 +90,9 @@ d'assainissement.
<li>
2020-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042071861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000044192365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192365.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783826.xml
---
<h1>Article L2224-8</h1>
@ -104,7 +104,7 @@ une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -201,15 +201,15 @@ une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite.
<li>
2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043462719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045098946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045546703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046782165
- [Article L2224-11-1](article_l2224-11-1.md)
- [Article L2224-11-2](article_l2224-11-2.md)
- [Article L2224-11-3](article_l2224-11-3.md)
- [Article L2224-11-4](article_l2224-11-4.md)
- [Article L2224-11-6](article_l2224-11-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022494729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494729.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783788.xml
---
<h1>Article L2224-11-4</h1>
@ -39,10 +39,10 @@ service chargé de la facturation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 163 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783795?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390368?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2022-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +61,10 @@ service chargé de la facturation.
2006-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 163 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390368?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2022-12-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783795?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025008152?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a>

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@ -0,0 +1,129 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783779.xml
---
<h1>Article L2224-11-6</h1>
Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la
compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également
assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération
et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de
distribution d'eau potable ou d'assainissement collectif, la maîtrise d'ouvrage
et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux
de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de
tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L. 1425-1
sont exercées par une autre collectivité territoriale ou un autre établissement
public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet
établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces
ouvrages pourront être réalisés.<br />
La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions
définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de communications
électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice du
service d'eau potable ou d'assainissement concernée, de loyers, de
participations ou de subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget
annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à
l'article L. 2224-1.<br />
L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics de coopération garantit l'utilisation partagée des infrastructures
établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe
d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications
électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements
publics de coopération s'effectuent dans des conditions objectives,
transparentes, non discriminatoires et proportionnées.<br />
Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la
compétence de distribution d'eau potable ou d'assainissement, maîtres d'ouvrage
des infrastructures de génie civil susmentionnées, bénéficient pour la
réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de
communication des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031947584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745744?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671995?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584292?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248089?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390339?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389451?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038953?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389450?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-12-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389450?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210674?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390339?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>