Décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 fixant le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat

Application de la loi 2002-276.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021756756
NOR: IOCB0928725D
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République française 2010-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006395138 Identifiant: LEGIARTI000021763094
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###### Article D1621-2 ###### Article D1621-2
Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent Compte tenu de l'excédent, constaté au 31 décembre 2009, des ressources du fonds
code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles prévu à l'article L. 1621-2 par rapport à ses besoins de financement, le taux de
d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article la cotisation obligatoire prévue audit article est fixé à 0 % à compter de
D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au l'année 2010.
titre de laquelle elle est due.