Décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 fixant le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat

Application de la loi 2002-276.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021756756
NOR: IOCB0928725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/75/67/JORFTEXT000021756756.xml
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République française 2010-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006395138
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1621D002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395138.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021763094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/30/LEGIARTI000021763094.xml
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###### Article D1621-2
Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent
code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles
d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article
D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au
titre de laquelle elle est due.
Compte tenu de l'excédent, constaté au 31 décembre 2009, des ressources du fonds
prévu à l'article L. 1621-2 par rapport à ses besoins de financement, le taux de
la cotisation obligatoire prévue audit article est fixé à 0 % à compter de
l'année 2010.