Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878215 Ancien identifiant: 1LX984747 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-18
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024413486
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/34/LEGIARTI000024413486.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039784007
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/40/LEGIARTI000039784007.xml
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###### Article L4434-3
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@ -70,14 +70,14 @@ partie du produit de la taxe est affectée au budget des communes de plus de 50
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000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale
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lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement
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dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports
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urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de déplacement urbain. Elle est
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affectée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des
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transports publics urbains et des autres services de transports publics qui,
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sans être entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de
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la mobilité, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un
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contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports
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urbains. Elle peut également être affectée aux aides à la modernisation de
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l'activité de transporteur public de personnes urbain.<br />
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urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de mobilité. Elle est affectée au
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financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports
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publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être
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entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
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mobilité, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat
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passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Elle
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peut également être affectée aux aides à la modernisation de l'activité de
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transporteur public de personnes urbain.<br />
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Son montant est égal à 3 % du produit total. Elle est répartie entre les
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communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population.
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