Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041870435 NOR: COTB2002024D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/87/04/JORFTEXT000041870435.xml
This commit is contained in:
parent
ba7c4fc116
commit
b05850ca20
3 changed files with 101 additions and 0 deletions
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165137
|
||||||
- [Section 1 : Recettes (R)](section_1)
|
- [Section 1 : Recettes (R)](section_1)
|
||||||
- [Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics](section_3)
|
- [Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics](section_3)
|
||||||
- [Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement](section_5_-_etude_d_impact_pluriannuel_des_depenses_de_fonctionnement_liee_aux_operations_exceptionnelles_d_investissement)
|
- [Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement](section_5_-_etude_d_impact_pluriannuel_des_depenses_de_fonctionnement_liee_aux_operations_exceptionnelles_d_investissement)
|
||||||
|
- [Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale](section_7)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2020-05-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000041872121
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article D1611-41](article_d1611-41.md)
|
|
@ -0,0 +1,91 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2020-05-14
|
||||||
|
Date de fin: 2024-07-17
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000041872123
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/87/21/LEGIARTI000041872123.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D1611-41
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence
|
||||||
|
France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les
|
||||||
|
établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme
|
||||||
|
le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et
|
||||||
|
l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée
|
||||||
|
lors du pénultième exercice, est inférieure à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la
|
||||||
|
Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et
|
||||||
|
la métropole de Lyon ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la
|
||||||
|
collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de
|
||||||
|
Martinique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est
|
||||||
|
défini en nombre d'années. L'épargne brute est égale à la différence entre les
|
||||||
|
recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
|
||||||
|
Lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d'un groupement des
|
||||||
|
collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré
|
||||||
|
comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes
|
||||||
|
d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des
|
||||||
|
primes de remboursement des obligations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Lorsque la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés au 1°,
|
||||||
|
les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
|
||||||
|
locaux peuvent néanmoins adhérer à l'Agence France Locale si la marge
|
||||||
|
d'autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années,
|
||||||
|
définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement,
|
||||||
|
additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de
|
||||||
|
fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100
|
||||||
|
%.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges
|
||||||
|
nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de
|
||||||
|
fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles
|
||||||
|
correspondent aux opérations budgétaires comptabilisés dans les comptes de
|
||||||
|
classe 6, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, et excluent en
|
||||||
|
totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur
|
||||||
|
réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux
|
||||||
|
amortissements et provisions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des produits
|
||||||
|
nets de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de
|
||||||
|
fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles
|
||||||
|
correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de
|
||||||
|
classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en
|
||||||
|
totalité les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur
|
||||||
|
réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des
|
||||||
|
subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises
|
||||||
|
sur amortissements et provisions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les remboursements de dette s'entendent comme les opérations budgétaires, à
|
||||||
|
l'exception des opérations d'ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les
|
||||||
|
comptes d'emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les
|
||||||
|
opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie, les
|
||||||
|
remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les
|
||||||
|
refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des
|
||||||
|
obligations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour le calcul de la marge d'autofinancement courant, afin le cas échéant de
|
||||||
|
retraiter les flux croisés entre le budget principal et le ou les budgets
|
||||||
|
annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
|
||||||
|
établissements publics locaux, il est procédé aux retraitements des opérations
|
||||||
|
entre budget principal et le ou les budgets annexes au sein de la section de
|
||||||
|
fonctionnement relatifs aux remboursements de frais, aux remboursements de frais
|
||||||
|
de personnel, aux remboursements d'intérêts, à la prise en charge du déficit du
|
||||||
|
budget annexe par le budget principal ou du transfert de l'excédent du budget
|
||||||
|
annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions
|
||||||
|
exceptionnelles du budget principal au budget annexe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Une délibération de l'assemblée délibérante doit approuver l'adhésion à
|
||||||
|
l'Agence France Locale. Une note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise
|
||||||
|
à délibération est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de
|
||||||
|
l'assemblée délibérante. Elle précise, pour chaque demande d'adhésion,
|
||||||
|
l'effectivité du respect des critères mentionnés au 1° ou le cas échéant au 2°.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue