LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales

TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES (ART. 1 A ART. 4)
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS. (ART. 5 A ART. 8).MODIFICATION DE LA LOI 82213 PRECITEE AINSI QUE DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 9 A ART. 11).MODIFICATION DE LA LOI 80539 DU 16-07-1980 RELATIVE AUX ASTREINTES.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE LA PRESENTE LOI ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE L'EXERCICE 1997 POUR LES IMMOBILISATIONS ACQUISES A COMPTER DU 01-01-1996 ET POUR LES GARANTIES D'EMPRUNT ACCORDEES A COMPTER DE LA MEME DATE.L'ART. 6 DE LA PRESENTE LOI N'EST PAS APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS ET AUX REGIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000184042
NOR: BUDX9200177L
Ancien identifiant: 1LX994504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/40/JORFTEXT000000184042.xml
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République française 1998-07-03 00:00:00 +02:00
parent 2f2e6d4cfc
commit b049dc4ec2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006390569
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390569.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390570
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2331L10AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390570.xml
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###### Article L2331-10
- Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 2331-5, aux
1° et 6° de l'article L. 2331-6, à l'article L. 2331-7 et au 9° de l'article L.
2331-8 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements et
provisions prévus aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2.<br />
1° et 6° de l'article L. 2331-6 et au 9° de l'article L. 2331-8 peuvent être
utilisées au financement des dotations aux amortissements et provisions prévus
aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2.<br />
Toutefois, pour les dotations aux provisions, cette faculté est limitée aux
provisions constituées pour faire face à des dépenses d'investissement.<br />