Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE ET RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

MECANISME DE REPARTITION DE CONCOURS PARTICULIER AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) DONT FAIT L'OBJET L'ETABLISSEMENT DE CE DOCUMENT,DANS LES DOM.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DERNIER ALINEA DU DECRET 831122 DU 22-12-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327885
Ancien identifiant: 1DX984711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/78/JORFTEXT000000327885.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2004-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006395459
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R048XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395459.xml
Date de début: 2004-01-08
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006395460
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R048XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395460.xml
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###### Article R1614-48
Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des schémas directeurs,
schémas de secteur et plans d'occupation des sols en application de l'article L.
1614-9 est attribué aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale des départements d'outre-mer dans les conditions prévues par les
articles R. 1614-49 à R. 1614-51.
au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des schémas de cohérence
territoriale, schémas de secteurs, plans locaux d'urbanisme, cartes communales
ou des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 123-19 du code de
l'urbanisme en application de l'article L. 1614-9 est attribué aux communes et
établissements publics de coopération intercommunale des départements
d'outre-mer dans les conditions prévues par les articles R. 1614-49 à R.
1614-51.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2004-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006395464
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R050XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395464.xml
Date de début: 2004-01-08
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006395465
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R050XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395465.xml
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###### Article R1614-50
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395464.xml
Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux
préfets après avoir été répartis comme suit :<br />
- 40 % en fonction de la population de chaque département ;<br />
a) 40 % en fonction de la population de chaque département ;<br />
- 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
b) 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;<br />
- 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des
prescriptions nationales ou particulières en raison des lois d'aménagement et
d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de
l'urbanisme.
c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des
dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruits des
aérodromes en vertu, respectivement, des articles L. 146-1 à L. 146-9 et L.
147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme.