Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034632416
NOR: ECFS1625149D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/24/JORFTEXT000034632416.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786250.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668506.xml
---
<h1>Article D2333-91</h1>
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif
des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs
déterminés chaque mois de l'année civile. Pour la détermination des effectifs du
mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le
périmètre de l'une des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-64 et
qui sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y
compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L.
1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-64 en matière
d'assujettissement au versement transport, les effectifs des salariés employés
dans chacune des zones où est institué le versement transport sont décomptés
selon les modalités prévues à l'article R. 130-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
Pour un établissement créé en cours d'année, ou une implantation d'activité ne
donnant pas lieu à création d'établissement, l'effectif est apprécié à la date
de la création ou de l'implantation. Au titre de l'année suivante, l'effectif
est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en
fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la
première année.<br />
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas,
les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en
compte.
Pour les entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des
salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise
par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au
cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article R. 130-1
du même code employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2333-87. Pour
établir l'assiette du versement transport, il est tenu compte des rémunérations
dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les
entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement
au versement transport à compter du premier jour de leur mission et quelle que
soit la durée de celle-ci.
<details>
@ -37,13 +34,7 @@ compte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020784621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et modifiant l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,16 +42,19 @@ compte.
<ul>
<li>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020784621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et modifiant l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347732?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396589?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390685?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,45 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024499085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/90/LEGIARTI000024499085.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034668482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/84/LEGIARTI000034668482.xml
---
<h1>Article R2333-104-1</h1>
I. Les communes ou les établissements publics territorialement compétents
I.-Les communes ou les établissements publics territorialement compétents
peuvent demander la communication par les organismes mentionnés aux articles L.
213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale des données et informations
collectées à l'occasion du recouvrement du versement de transport dans les
conditions prévues au II de l'article L. 2333-70.<br />
213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 723-3 du
code rural et de la pêche maritime des données et informations collectées à
l'occasion du recouvrement du versement de transport dans les conditions prévues
au II de l'article L. 2333-70.<br />
Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis
lors du recouvrement du versement transport relatif au périmètre de compétence
du demandeur et reversé pour son compte.<br />
II. L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes
II.-L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes
précités est le maire ou le président de l'établissement public.<br />
Elle peut désigner à cet effet un ou plusieurs membres du personnel placé sous
son autorité, dont l'identité est préalablement déclarée à l'organisme chargé du
recouvrement du versement transport.<br />
III. La communication des données et informations par les organismes précités
a pour finalité de permettre aux autorités qui en sont destinataires de disposer
III.-La communication des données et informations par les organismes précités a
pour finalité de permettre aux autorités qui en sont destinataires de disposer
des informations énumérées au IV contribuant à déterminer le montant de
l'imposition versement transport recouvrée pour leur compte afin de faciliter la
programmation de leurs investissements et la bonne gestion prévisionnelle de
leurs ressources.<br />
IV. Elle fait apparaître pour chacun des établissements assujettis au
versement transport les informations suivantes :<br />
IV.-Elle fait apparaître pour chacun des établissements assujettis au versement
transport les informations suivantes :<br />
1° Le numéro SIRET, la dénomination ou la raison sociales de l'entreprise ;<br />
2° La date du premier franchissement du seuil de neuf salariés impliquant
l'assujettissement de l'entreprise au versement transport ;<br />
2° La date du premier franchissement du seuil de salariés fixé au I de l'article
L. 2333-64 impliquant l'assujettissement de l'entreprise au versement transport
;<br />
3° La masse salariale annuelle assujettie au versement transport ;<br />
@ -47,10 +49,10 @@ l'assujettissement de l'entreprise au versement transport ;<br />
5° L'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'année civile précédente.<br />
La tarification de la transmission de ces données est fixée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
La tarification de la transmission de ces données est fixée par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
V. Les données et informations communiquées sont couvertes par le secret
V.-Les données et informations communiquées sont couvertes par le secret
professionnel. Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle exposée
au III. Elles ne peuvent être ni mises à disposition, ni communiquées, ni cédées
à des tiers sous quelque forme que ce soit.<br />
@ -66,15 +68,15 @@ toute sécurité la conservation et l'archivage pendant une durée maximale de s
ans. Elle procède à la destruction des données et informations à l'issue de
cette période.<br />
VI. Si l'autorité destinataire des données et informations ou habilitée
recourt pour le traitement de ces données et informations à un prestataire de
services, la convention liant les parties stipule que le prestataire de services
s'engage à ne pas traiter ni diffuser sous quelque forme que ce soit les
informations communiquées à d'autres fins que celle exposée au III du présent
article et à procéder à la destruction des données et informations qu'il détient
à l'issue de l'exécution de sa prestation.<br />
VI.-Si l'autorité destinataire des données et informations ou habilitée recourt
pour le traitement de ces données et informations à un prestataire de services,
la convention liant les parties stipule que le prestataire de services s'engage
à ne pas traiter ni diffuser sous quelque forme que ce soit les informations
communiquées à d'autres fins que celle exposée au III du présent article et à
procéder à la destruction des données et informations qu'il détient à l'issue de
l'exécution de sa prestation.<br />
VII. La demande de communication formée par les communes ou les établissements
VII.-La demande de communication formée par les communes ou les établissements
publics territorialement compétents est limitée aux données et informations
recueillies au cours des trois années qui précèdent l'année de la demande.<br />
@ -90,7 +92,7 @@ elles ont été collectées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024498384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,7 +100,10 @@ elles ont été collectées.
<ul>
<li>
2011-08-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024498384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390685?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390702?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a>
@ -109,6 +114,9 @@ elles ont été collectées.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585243?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>

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@ -7,19 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181488
<h1>Section 1 : Versement destiné aux transports en commun</h1>
- [Article R2531-6](article_r2531-6.md)
- [Article R2531-7](article_r2531-7.md)
- [Article R2531-8](article_r2531-8.md)
- [Article R2531-18](article_r2531-18.md)
- [Article R2531-20](article_r2531-20.md)
- [Article R2531-22-1](article_r2531-22-1.md)
- [Article D2531-2](article_d2531-2.md)
- [Article D2531-3](article_d2531-3.md)
- [Article D2531-4](article_d2531-4.md)
- [Article D2531-5](article_d2531-5.md)
- [Article D2531-7](article_d2531-7.md)
- [Article D2531-9](article_d2531-9.md)
- [Article D2531-10](article_d2531-10.md)
- [Article D2531-14](article_d2531-14.md)
- [Article D2531-15](article_d2531-15.md)
- [Article D2531-19](article_d2531-19.md)
- [Article D2531-21](article_d2531-21.md)
- [Article D2531-22](article_d2531-22.md)

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295642.xml
---
<h1>Article D2531-19</h1>
Les règles applicables notamment à la liquidation, au paiement, au recouvrement,
au contrôle, à la remise des majorations de retard et au contentieux des
cotisations d'assurances sociales agricoles sont applicables au versement de
transport sous réserve des dispositions ci-après.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2014-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347984?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R263-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295633.xml
---
<h1>Article D2531-21</h1>
Le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les
mêmes conditions que les cotisations d'assurances sociales agricoles.<br />
Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de
non-paiement dans le délai prescrit pour leur règlement, aux mises en demeure
prévues par l'article 1143-2 du code rural (ancien) et aux majorations de retard
prévues par l'article 13 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au
financement des assurances sociales agricoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581149?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581151?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581152?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581150?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-08-23 au 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-08-23 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2014-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347985?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R263-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581149?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1985-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295630.xml
---
<h1>Article D2531-22</h1>
Le bordereau trimestriel établi en vue du règlement des cotisations de sécurité
sociale du régime des salariés agricoles vaut bordereau pour le versement de
transport ; il doit comporter les mentions nécessaires à la liquidation de ce
versement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2014-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347986?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R263-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034668465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/84/LEGIARTI000034668465.xml
---
<h1>Article D2531-7</h1>
Pour l'application des dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2531-3, il est
tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité
sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans la
région Ile-de-France, sauf dans les cas suivants :<br />
1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de
travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement
d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur
activité dans la région Ile-de-France ;<br />
2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement
de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus
de trois mois consécutifs dans la région Ile-de-France.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les salariés affectés aux
véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur
activité à titre principal en dehors de la région Ile-de-France sont exclus de
la détermination des effectifs servant au calcul du versement transport.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295657.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/84/LEGIARTI000034668461.xml
---
<h1>Article D2531-9</h1>
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2531-2, l'effectif
des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs
déterminés chaque mois de l'année civile.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2531-2 en matière
d'assujettissement au versement transport, les effectifs des salariés employés
dans la région Ile-de-France sont décomptés selon les modalités prévues à
l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
dont le lieu de travail est situé dans la région Ile-de-France et qui sont
titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les
salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L.
1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.<br />
Pour un établissement créé en cours d'année, ou une implantation d'activité ne
donnant pas lieu à création d'établissement, l'effectif est apprécié à la date
de la création ou de l'implantation. Au titre de l'année suivante, l'effectif
est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en
fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la
première année.<br />
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas,
les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en
compte.
Pour les entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des
salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise
par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au
cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article R. 130-1
du même code employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2531-7. Pour
établir l'assiette du versement transport, il est tenu compte des rémunérations
dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les
entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement
au versement transport à compter du premier jour de leur mission et quelle que
soit la durée de celle-ci.
<details>
@ -38,31 +33,43 @@ compte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031565369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391166?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802644?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913437?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289577?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900784?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391164?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843602?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391167?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355290?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391165?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -70,7 +77,7 @@ compte.
<ul>
<li>
2014-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348331?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R263-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1981-05-15</a>
@ -79,13 +86,7 @@ compte.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900784?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295645.xml
---
<h1>Article R2531-18</h1>
Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant
du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal
établissement n'est pas situé dans la région mentionnée à l'article R. 2531-7,
lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans ladite région et sont
tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396812?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2531-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-10 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2531-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029295667?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2531-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2014-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348333?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1978-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2531-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-10-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471207.xml
---
<h1>Article R2531-20</h1>
L'assiette du versement de transport est constituée par le montant de la
totalité des salaires payés.<br />
Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au
cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.<br />
Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de
l'article L. 3123-1 du code du travail entre en compte dans l'effectif du
personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail
mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est
inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans
l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020098?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348335?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R263-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1981-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397240?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2531-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295624.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034668489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/84/LEGIARTI000034668489.xml
---
<h1>Article R2531-22-1</h1>
I. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut demander la communication
par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la
sécurité sociale des données et informations collectées à l'occasion du
recouvrement du versement de transport dans les conditions prévues au II de
l'article L. 2531-6.<br />
I.-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut demander la communication par
les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la
sécurité sociale ou de l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime
des données et informations collectées à l'occasion du recouvrement du versement
de transport dans les conditions prévues au II de l'article L. 2531-6.<br />
Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis
lors du recouvrement du versement transport relatif au périmètre de compétence
du demandeur et reversé pour son compte.<br />
II. L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes
II.-L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes
précités est le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br />
Elle peut désigner à cet effet un ou plusieurs membres de son personnel
administratif dont l'identité est préalablement déclarée à l'organisme chargé du
recouvrement du versement transport.<br />
III. Les dispositions des III à VII de l'article R. 2333-104-1 sont
applicables à la transmission d'information au Syndicat des transports
d'Ile-de-France.
III.-Les dispositions des III à VII de l'article R. 2333-104-1 sont applicables
à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
<details>
@ -38,7 +37,7 @@ d'Ile-de-France.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +45,7 @@ d'Ile-de-France.
<ul>
<li>
2014-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391176?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a>
@ -54,6 +53,9 @@ d'Ile-de-France.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2333-104-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585243?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>

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@ -1,102 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295667.xml
---
<h1>Article R2531-7</h1>
Pour l'application de l'article L. 2531-2 instituant le versement de transport,
les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant
plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région
d'Ile-de-France, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou
d'allocations familiales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391166?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802644?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913437?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289577?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391164?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843602?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391167?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355290?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391165?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2014-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348327?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1978-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029295645?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2531-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029295663?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2531-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295663.xml
---
<h1>Article R2531-8</h1>
Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans la région
d'Ile-de-France sont assujetties au versement de transport lorsqu'elles
remplissent les conditions imposées à l'article R. 2531-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396812?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2531-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-10 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2531-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029295667?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2531-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2014-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348329?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1978-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2531-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-10-10</a>
</li>
</ul>
</details>