Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE

TITRE I (ART. 2 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE PERSONNEL.
TITRE II (ART. 11 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT.
TITRE III (ART. 22 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE L'ART. 115 (AL. 2) ET COMPLETE L'ART. 119 PAR UN PARAGRAPHE VI DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317283
Ancien identifiant: 1LX9851098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317283.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023378719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378719.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025074143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/41/LEGIARTI000025074143.xml
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###### Article L2334-26
@ -14,9 +14,9 @@ prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent
pour le logement des instituteurs.<br />
Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de
fonctionnement. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009
et en 2011. Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout
ou partie du reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.<br />
fonctionnement. A compter de 2011, cette évolution ne s'applique pas. Le Comité
des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du reliquat
comptable afférent au dernier exercice connu.<br />
Cette dotation est répartie par le comité des finances locales
proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles