Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032616338
NOR: EINI1524273D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/61/63/JORFTEXT000032616338.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030293170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/31/LEGIARTI000030293170.xml
Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032618990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618990.xml
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###### Article R4424-7-1
Pour la mise en compatibilité du plan d'aménagement et de développement durable
de la Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement en
application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, l'examen conjoint
prévu à l'article L. 4424-15-1 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à
l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme.<br />
de la Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une
procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise en application de l'article L.
300-6-1 du code de l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4424-15-1
a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de
l'urbanisme.<br />
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs
des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme,

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030293528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/35/LEGIARTI000030293528.xml
Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000032618999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618999.xml
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###### Article R4433-16-1
Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans le cadre
d'une procédure intégrée pour le logement en application de l'article L. 300-6-1
du code de l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-1 a lieu
à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de
d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour
l'immobilier d'entreprise en application de l'article L. 300-6-1 du code de
l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-1 a lieu à
l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de
l'urbanisme.<br />
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs