Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032616338
NOR: EINI1524273D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/61/63/JORFTEXT000032616338.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2016-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293170 Identifiant: LEGIARTI000032618990
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###### Article R4424-7-1 ###### Article R4424-7-1
Pour la mise en compatibilité du plan d'aménagement et de développement durable Pour la mise en compatibilité du plan d'aménagement et de développement durable
de la Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement en de la Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une
application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, l'examen conjoint procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise en application de l'article L.
prévu à l'article L. 4424-15-1 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à 300-6-1 du code de l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4424-15-1
l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme.<br /> a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de
l'urbanisme.<br />
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs
des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme,

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-06-02
Date de fin: 2016-06-02 Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000030293528 Identifiant: LEGIARTI000032618999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/35/LEGIARTI000030293528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/89/LEGIARTI000032618999.xml
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###### Article R4433-16-1 ###### Article R4433-16-1
Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans le cadre Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans le cadre
d'une procédure intégrée pour le logement en application de l'article L. 300-6-1 d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour
du code de l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-1 a lieu l'immobilier d'entreprise en application de l'article L. 300-6-1 du code de
à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-1 a lieu à
l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de
l'urbanisme.<br /> l'urbanisme.<br />
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs