LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Modification du code minier, du code de l'énergie. Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339396 NOR: TREX1722331L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339396.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032970960
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970960.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000036436258
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436258.xml
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<h1>Article L2224-34</h1>
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@ -20,18 +20,21 @@ caractéristiques de leur territoire.<br />
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Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du
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livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier
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alinéa du présent article peuvent notamment réaliser des actions tendant à
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alinéa du présent article, les autres établissements publics de coopération
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intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre
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facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa
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du IV de l'article L. 2224-31 peuvent notamment réaliser des actions tendant à
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maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en
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gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des
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actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.<br />
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Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des
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consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques
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mentionnées au premier alinéa peuvent notamment proposer des aides à ces
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consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation,
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de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou
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l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font
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l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
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mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent notamment proposer des
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aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux
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d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation
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d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces
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aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
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<details>
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@ -41,7 +44,7 @@ l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939979?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -58,7 +61,7 @@ l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
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2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939979?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2023-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048149154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031104873
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104873.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000036436226
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436226.xml
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<h1>Article L2224-37</h1>
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@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104873.xml
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Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur
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territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de
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charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
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ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
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l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
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électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat
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d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.<br />
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ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en
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hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service
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comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures
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ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat
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d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules
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ou des navires.<br />
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Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de
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coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de
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@ -27,10 +29,11 @@ de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, au Syndicat
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des transports d'Ile-de-France.<br />
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Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité
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organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire
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du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de
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création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organe
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délibérant en application du présent article.
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organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le
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gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent
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un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de
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ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en
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application du présent article.
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<details>
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@ -40,10 +43,7 @@ délibérant en application du présent article.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -54,10 +54,7 @@ délibérant en application du présent article.
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1982-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878499?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01</a>
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2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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<li>
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2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397173?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043490816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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