Décret n° 92-1453 du 31 décembre 1992 relatif à la commission instituée par l'article 78-II de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE SUSVISE EST DENOMMEE COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES PREVUS PAR LE STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE.
ELLE COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT:
6 REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE,DONT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE ET 4 REPRESENTANTS ELUS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE,
6 REPRESENTANTS DE L'ETAT DONT LE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE,LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE CORSE ET 4 REPRESENTANTS DE L'ETAT DESIGNES PAR ARRETE DU PREFET DE CORSE,PARMI LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE,INTERESSES PAR LES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPERES PAR LA LOI DU 13-05-1991 PRECITEE.
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE ET LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE DESIGNENT LEUR SUPPLEANT.L'ASSEMBLEE DE CORSE ET LE PREFET DE CORSE DESIGNENT UN NOMBRE DE SUPPLEANTS EGAL A CELUI DES AUTRES MEMBRES TITULAIRES.
LA COMMISSION SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT.LA CONVOCATION,ACCOMPAGNEE DE L'ORDRE DU JOUR ARRETE PAR LE PRESIDENT,EST ADRESSEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION 10 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE LA REUNION.
LA COMMISSION NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE SI LE NOMBRE DES MEMBRES PRESENTS EST AU MOINS AUX TROIS QUARTS DU NOMBRE DES MEMBRES EN EXERCICE.
SI CE NOMBRE N'EST PAS ATTEINT,UNE NOUVELLE CONVOCATION EST ADRESSEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2.LA COMMISSION PEUT ALORS DELIBERER QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES MEMBRES PRESENTS.
LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION FONT L'OBJET D'UN PROCES VERBAL,SIGNE DU PRESIDENT.COPIE EN EST ADRESSE A CHACUN DES MEMBRES AINSI QU'AUX MINISTRES INTERESSES.
LA COMMISSION EST COMPETENTE POUR DONNER UN AVIS SUR:
LES MODALITES D'EVALUATION DES ACCROISSEMENTS DE CHARGES RESULTANT POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE DES NOUVEAUX TRANSFERTS DE COMPETENCES OPERES PAR LA LOI DU 13-05-1991 PRECITEE,
LE PROJET D'ARRETE INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART. 78-II DE LA LOI DU 13-05-1991 PRECITEE QUI CONSTATE LE MONTANT DES CHARGES SUSMENTIONNEES.
A CES TITRES,SON EXAMEN PORTE NOTAMMENT SUR:
LA LISTE ET LE MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'ETAT A LA DATE DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPERES PAR LA LOI DU 13-05-1991 PRECITEE,
LA VERIFICATION,POUR CHAQUE COMPETENCE TRANSFEREE,DE LA CONCORDANCE ENTRE LES CHIFFRES FIGURANT DANS LE PROJET D'ARRETE ET LE MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'ETAT A LA DATE DU TRANSFERT.
LA COMMISSION PEUT DEMANDER AU PREFET DE CORSE OU AUX COLLECTIVITES INTERESSEES TOUT DOCUMENT QU'ELLE ESTIME UTILE.
LORSQUE LA COMMISSION EST SAISIE DU PROJET D'ARRETE INTERMINISTERIEL SUSMENTIONNE,ELLE SE PRONONCE DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DU PROJET PAR LE PRESIDENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727054
NOR: INTB9200540D
Ancien identifiant: 1DX9921453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/70/JORFTEXT000000727054.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149477
##### Chapitre V : Dispositions financières
- [Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges (R).](section_1)
- [Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse (R).](section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006165110
---
###### Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges (R).
- [Article R4425-1](article_r4425-1.md)
- [Article R4425-2](article_r4425-2.md)
- [Article R4425-3](article_r4425-3.md)
- [Article R4425-4](article_r4425-4.md)
- [Article R4425-5](article_r4425-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398110
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398110.xml
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###### Article R4425-1
La commission instituée par l'article L. 4425-2 est dénommée Commission
consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts
de compétences prévus par le statut de la collectivité territoriale de Corse.<br />
Elle comprend, outre son président :<br />
1° Six représentants de la collectivité territoriale de Corse, dont le président
du conseil exécutif de Corse, le président de l'assemblée de Corse et quatre
représentants élus de l'assemblée de Corse ;<br />
2° Six représentants de l'Etat dont le secrétaire général pour les affaires de
Corse, le trésorier-payeur général de Corse et quatre représentants de l'Etat
désignés par arrêté du préfet de Corse, parmi les fonctionnaires des services de
l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, intéressés par les transferts
de compétences intervenus dans les domaines de la culture, de l'agriculture, de
l'équipement et de la formation professionnelle.<br />
Le président du conseil exécutif de Corse et le président de l'assemblée de
Corse désignent leur suppléant. L'assemblée de Corse et le préfet de Corse
désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.<br />
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire
général pour les affaires de Corse ou par son suppléant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398112
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398112.xml
---
###### Article R4425-2
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation,
accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres
de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398114
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398114.xml
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###### Article R4425-3
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres
présents est au moins égal aux trois quarts du nombre des membres en
exercice.<br />
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux
membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 4425-2. La
commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du
président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'aux ministres
intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398116
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398116.xml
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###### Article R4425-4
La commission est compétente pour donner un avis sur :<br />
1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la
collectivité territoriale de Corse des nouveaux transferts de compétences
intervenus dans les domaines de la culture, de l'agriculture, de l'équipement et
de la formation professionnelle ;<br />
2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 4425-2 qui constate
le montant des charges susmentionnées.<br />
A ces titres, son examen porte notamment sur :<br />
- la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date des
transferts de compétences opérés par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant
statut de la collectivité territoriale de Corse ;<br />
- la vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre
les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses
effectuées par l'Etat à la date du transfert.<br />
La commission peut demander au préfet de Corse ou aux collectivités intéressées
tout document qu'elle estime utile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398118
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398118.xml
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###### Article R4425-5
Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel
susmentionné, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du projet par le président.