Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 8. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales; du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 67. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036585080 NOR: INTB1725572R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/58/50/JORFTEXT000036585080.xml
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livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2
sous-section_3
sous-section_4
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192289
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- [Article L2334-1](article_l2334-1.md)
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- [Article L2334-2](article_l2334-2.md)
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- [Article L2334-3](article_l2334-3.md)
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- [Article L2334-4](article_l2334-4.md)
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- [Article L2334-5](article_l2334-5.md)
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- [Article L2334-6](article_l2334-6.md)
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@ -1,398 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033814690
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/46/LEGIARTI000033814690.xml
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<h1>Article L2334-4</h1>
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I. – Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les
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montants suivants :<br />
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1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
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taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe
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foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition de
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chacune de ces taxes ;<br />
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2° La somme :<br />
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a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
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cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition de cette
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taxe ; Cette disposition ne s'applique pas aux communes appartenant à un
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groupement faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des
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impôts. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de
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||||
l'article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées en
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dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application
|
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de la présente disposition ;<br />
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b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation
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sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe
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foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les
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entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts ainsi
|
||||
que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3
|
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du présent code, dont les recettes ont été établies sur le territoire de la
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commune, sous réserve des dispositions du II du présent article ;<br />
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3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
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et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
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||||
pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par la commune ainsi que, pour
|
||||
les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, une fraction des
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montants perçus ou supportés à ce titre par le groupement calculée au prorata de
|
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la population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour les communes créées
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en application de l'article L. 2113-2, les montants retenus la première année
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correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes
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préexistantes l'année précédente ;<br />
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4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la surtaxe sur les
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eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la
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redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code, des prélèvements sur
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||||
le produit brut des jeux mentionnés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du
|
||||
présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement public de
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||||
coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un syndicat mixte se
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||||
substituant aux communes pour la perception de tout ou partie du produit du
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||||
prélèvement sur le produit brut des jeux des casinos mentionné à l'article L.
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2334-4, une fraction de ce produit calculée au prorata de la population au 1er
|
||||
janvier de l'année de répartition ;<br />
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||||
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||||
5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation
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forfaitaire définie au 3° du I de l'article L. 2334-7 du présent code hors le
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montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648
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||||
B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances
|
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pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).<br />
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Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
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sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens
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nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les
|
||||
résultats sont connus. Toutefois, pour les communes membres de groupements
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faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du même code, un
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||||
taux moyen national d'imposition spécifique à la taxe d'habitation est calculé
|
||||
pour l'application du 1° du présent I en fonction du produit perçu par ces
|
||||
seules communes. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la
|
||||
dernière année dont les résultats sont connus.<br />
|
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II. – 1. Le potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité
|
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propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou
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1609 quinquies C du code général des impôts est majoré de l'attribution de
|
||||
compensation perçue par la commune l'année précédente.<br />
|
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2. Pour les communes membres d'un tel groupement, le potentiel fiscal est majoré
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de la différence, répartie entre elles au prorata de leur population, entre :<br />
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a) La somme des montants suivants :<br />
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– le produit perçu par le groupement au titre de la cotisation sur la valeur
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ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de
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||||
réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
|
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bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
– le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
|
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de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à
|
||||
cette taxe ;<br />
|
||||
|
||||
– le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition
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de taxe d'habitation du groupement appliquant l'article 1609 nonies C du même
|
||||
code du taux moyen national à cette taxe ;<br />
|
||||
|
||||
– le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la part de
|
||||
la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code,
|
||||
hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de
|
||||
l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la
|
||||
loi de finances pour 2004 précitée ;<br />
|
||||
|
||||
b) La somme des attributions de compensation mentionnées au 1 de l'ensemble des
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||||
communes membres du groupement.<br />
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3. Pour le calcul de la différence mentionnée au 2, les bases retenues sont les
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bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à
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l'assiette des impositions intercommunales. Le taux moyen national de cotisation
|
||||
foncière des entreprises est celui prévu au I. Pour les groupements faisant
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||||
application du régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général
|
||||
des impôts, le taux moyen national à la taxe d'habitation retenu est celui
|
||||
constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus et calculé à
|
||||
partir des produits perçus par ces seuls groupements. Les produits retenus sont
|
||||
les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les
|
||||
communes membres d'un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies
|
||||
C du même code, les produits retenus au a du 2 du présent article s'entendent
|
||||
uniquement de ceux relatifs à sa zone d'activité économique, les autres produits
|
||||
étant pris en compte conformément au I.<br />
|
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|
||||
4. Les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont
|
||||
celles définies au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
|
||||
ainsi qu'aux 3 et 4 du III de l'article 1609 quinquies C du même code.<br />
|
||||
|
||||
5. Les 1 et 2 du présent II ne s'appliquent pas aux communes auxquelles il est
|
||||
fait pour la première année application, par le groupement dont elles sont
|
||||
membres, de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du
|
||||
code général des impôts.<br />
|
||||
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||||
III. – (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal
|
||||
majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la
|
||||
dotation forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 du présent code hors la part
|
||||
mentionnée au 3° du I du même article perçue en 2014 et indexée, à compter de
|
||||
2014, sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune
|
||||
l'année précédant la répartition et hors le montant correspondant à la dotation
|
||||
de consolidation prévue au IV de l'article L. 2113-20. Il est minoré, le cas
|
||||
échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la
|
||||
seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334-7 subi l'année
|
||||
précédente ainsi que de la minoration mentionnée à l'article L. 2334-7-3 au
|
||||
titre de l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant
|
||||
de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département
|
||||
constaté dans le dernier compte administratif dans la limite du montant constaté
|
||||
dans le compte administratif de 2007.<br />
|
||||
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||||
L'indicateur de ressources élargi d'une commune est égal à son potentiel
|
||||
financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation
|
||||
de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité
|
||||
rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L. 2334-13
|
||||
du présent code. Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds
|
||||
départementaux ou métropolitains en application du II de l'article 1648 A du
|
||||
code général des impôts.<br />
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||||
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||||
V. – Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et
|
||||
l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au
|
||||
potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi
|
||||
de la commune divisés par le nombre d'habitants constituant la population de
|
||||
cette commune, telle que définie à l'article L. 2334-2.<br />
|
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|
||||
VI. – Par dérogation, pour l'application du présent article, le potentiel
|
||||
financier des communes membres de la Métropole du Grand Paris est calculé selon
|
||||
les modalités définies à l'article L. 5219-8 du présent code.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813908?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-28</a>
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</li>
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<li>
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1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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2000-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020778273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-24 au 2011-05-27</a>
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</li>
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<li>
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2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000021558754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030781651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27</a>
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2015-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030955172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
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</li>
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2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2016-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-05-22</a>
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2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
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</li>
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2022-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046422985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15</a>
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</li>
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2023-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047690017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311968?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346140?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346144?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348018?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*263-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-07 au 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211155?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341104?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602148?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R780-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602188?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R790-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024242103?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024242301?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R622-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028601970?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R720-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161089?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980865?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390671?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849540?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814534?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076219?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849631?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849972?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473678?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901203?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2564-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849748?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814682?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051372?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535089?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484429?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535096?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484484?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046053093?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-17 au 2024-07-08</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396848?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2531-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192299
|
|||
- [Article L2512-24](article_l2512-24.md)
|
||||
- [Article L2512-25](article_l2512-25.md)
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||||
- [Article L2512-26](article_l2512-26.md)
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||||
- [Article L2512-28](article_l2512-28.md)
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@ -0,0 +1,36 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-12-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036587930
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/79/LEGIARTI000036587930.xml
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---
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||||
<h1>Article L2512-28</h1>
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Pour l'application des articles L. 2334-7, L. 2531-13 et L. 3335-4, la part des
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recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement
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||||
prises en compte pour la Ville de Paris sont définies par décret en Conseil
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d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036585942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
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2018-02-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036585942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034109387
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<h1>Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage</h1>
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- [Article L2512-27](article_l2512-27.md)
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- [Article L2512-29](article_l2512-29.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,59 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034109390
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/93/LEGIARTI000034109390.xml
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<h1>Article L2512-27</h1>
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Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à
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l'article L. 1611-2-1, la réception et la saisie des demandes de cartes
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nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de
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ces titres.<br />
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</div>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036585958?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036587036?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092666?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2017-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-02-08 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036585958?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-2-1 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036587036?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036587036
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/70/LEGIARTI000036587036.xml
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<h1>Article L2512-29</h1>
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<div align="left">
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Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à
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||||
l'article L. 1611-2-1, la réception et la saisie des demandes de cartes
|
||||
nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de
|
||||
ces titres.<br />
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</div>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036585958?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034109390?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588779?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2018-02-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036585958?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034109390?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2512-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
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