LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
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cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier
chapitre_ier/section_6/sous-section_1
chapitre_iv/section_2/sous-section_1
chapitre_vi/section_3
deuxieme_partie
livre_ier
titre_ier/chapitre_ii/section_2
titre_ii/chapitre_iii
section_1/sous-section_1
section_2
section_3
sous-section_2
sous-section_3
livre_ii
titre_ier/chapitre_iii/section_4
titre_ii/chapitre_ier/section_4
livre_iii/titre_iii
chapitre_iii
section_2
section_6/sous-section_1
section_9
chapitre_v/section_5
chapitre_vi
livre_iv/titre_ier/chapitre_ier
livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3
premiere_partie
sixieme_partie
livre_ii/titre_ier/chapitre_iii
livre_iii/titre_ier/chapitre_iii
livre_iv/titre_ier/chapitre_iii
troisieme_partie
livre_ier/titre_ii
chapitre_ier/section_4/sous-section_7
chapitre_iii
livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030023647
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/36/LEGIARTI000030023647.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031781584
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/15/LEGIARTI000031781584.xml
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<h1>Article L5211-21</h1>
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@ -13,7 +13,8 @@ I. - La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la
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taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut
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être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à
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l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà
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institué la taxe pour leur propre compte, par :<br />
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institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en
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vigueur, par :<br />
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1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme
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relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du
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@ -67,10 +68,7 @@ président du conseil de la métropole de Lyon.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
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@ -92,7 +90,7 @@ président du conseil de la métropole de Lyon.
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2008-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019418257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032696765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11</a>
|
||||
|
@ -194,7 +192,7 @@ président du conseil de la métropole de Lyon.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393487?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006393064
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L08AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393064.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030436816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436816.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L5214-8</h1>
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|
||||
Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L.
|
||||
2123-18-4 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de
|
||||
communes.<br />
|
||||
Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L.
|
||||
2123-18-2 et L. 2123-18-4, ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1 sont
|
||||
applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation
|
||||
est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute
|
||||
mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la
|
||||
limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des
|
||||
ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.<br />
|
||||
est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du
|
||||
versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de
|
||||
l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses
|
||||
fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et
|
||||
l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.<br />
|
||||
|
||||
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en
|
||||
application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des
|
||||
|
@ -32,10 +32,25 @@ articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393067?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389984?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389983?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423974?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-02</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423968?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,7 +69,13 @@ articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423974?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423968?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -71,12 +92,18 @@ articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390006?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390024?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390026?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389983?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390044?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389986?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -92,6 +119,9 @@ articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392214?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392815?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393067?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027684450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/44/LEGIARTI000027684450.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030436982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/69/LEGIARTI000030436982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L5216-4</h1>
|
||||
|
@ -16,10 +16,11 @@ du conseil de la communauté sous réserve des dispositions qui leur sont
|
|||
propres.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation
|
||||
est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute
|
||||
mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la
|
||||
limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des
|
||||
ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.<br />
|
||||
est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du
|
||||
versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de
|
||||
l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses
|
||||
fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et
|
||||
l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.<br />
|
||||
|
||||
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en
|
||||
application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des
|
||||
|
@ -38,7 +39,133 @@ deuxième alinéa de l'article L. 5211-12.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105380?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115712?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985738?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026893625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-03-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436924?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436934?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436943?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390035?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390036?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392216?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392815?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479374?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031159182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412106?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412132?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213516?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214180?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479523?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390006?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392818?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436805?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390034?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390007?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390033?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392214?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390044?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259606?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423974?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-02</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432182?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390023?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985724?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392817?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985694?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390025?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027468995?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391634?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,7 +184,7 @@ deuxième alinéa de l'article L. 5211-12.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423974?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -80,6 +207,9 @@ deuxième alinéa de l'article L. 5211-12.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390033?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390044?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389804
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389804.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031373511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2112-2</h1>
|
||||
|
||||
Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de
|
||||
leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur
|
||||
le projet lui-même et sur ses conditions.<br />
|
||||
leurs chefs-lieux sont décidés après enquête publique, réalisée conformément au
|
||||
code des relations entre le public et l'administration, dans les communes
|
||||
intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête lorsqu'il a
|
||||
été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des
|
||||
communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la
|
||||
portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.<br />
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête publique,
|
||||
réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration,
|
||||
lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de
|
||||
l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de
|
||||
la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.<br />
|
||||
|
||||
L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.<br />
|
||||
L'enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public
|
||||
et l'administration, n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de
|
||||
communes.<br />
|
||||
|
||||
Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion
|
||||
du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour
|
||||
|
@ -33,121 +36,16 @@ du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574259?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347487?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*112-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-19 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030365948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2015-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023236263?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2564-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-01-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-07-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259745?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901336?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365128?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036748270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-208 du 27 mars 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Jura</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020060547?vers=git&vers=legifrance">Décret du 9 janvier 2009 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Marne</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047387454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-239 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Seine-et-Marne</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037446084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-824 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions en Ille-et-Vilaine et en Loire-Atlantique</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038149608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-117 du 19 février 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Sarthe</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038318928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-260 du 29 mars 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Seine-Maritime</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037446072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-823 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Manche</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037446061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-822 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047390463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-238 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Creuse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047390482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-239 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Seine-et-Marne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038318941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-261 du 29 mars 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département des Hautes-Pyrénées</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047387442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-238 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Creuse</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -157,10 +55,10 @@ du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
2015-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365128?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2023-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047390463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-238 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Creuse VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-20
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389985
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L02AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389985.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030426399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/63/LEGIARTI000030426399.xml
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||||
|
||||
<h1>Article L2123-2</h1>
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||||
|
@ -32,10 +31,13 @@ communes de 10 000 à 29 999 habitants ;<br />
|
|||
pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et
|
||||
les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'équivalent d'une fois la durée légale du travail pour les conseillers
|
||||
municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les
|
||||
conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour
|
||||
les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.<br />
|
||||
4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les
|
||||
conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour
|
||||
les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 %
|
||||
pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
5° A l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les
|
||||
conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -63,16 +65,10 @@ d'absence n'est pas payé par l'employeur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389986?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426274?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389987?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389988?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276362?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,7 +87,7 @@ d'absence n'est pas payé par l'employeur.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276362?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345397?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390009
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L12AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390009.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030426482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2123-12</h1>
|
||||
|
||||
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
|
||||
fonctions.<br />
|
||||
fonctions. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est
|
||||
obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus
|
||||
ayant reçu une délégation.<br />
|
||||
|
||||
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère
|
||||
sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
|
||||
|
@ -29,10 +30,10 @@ la formation des membres du conseil municipal.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426274?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345015?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,7 +52,7 @@ la formation des membres du conseil municipal.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345015?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390014
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L14AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390014.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030437015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/70/LEGIARTI000030437015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2123-14</h1>
|
||||
|
@ -18,8 +17,15 @@ formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans l
|
|||
limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie
|
||||
la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des
|
||||
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.<br />
|
||||
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
|
||||
du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
|
||||
membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24,
|
||||
L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de
|
||||
formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux
|
||||
dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au
|
||||
titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de
|
||||
l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de
|
||||
laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
|
||||
dispositions.
|
||||
|
@ -32,10 +38,7 @@ dispositions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345018?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -54,7 +57,7 @@ dispositions.
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345018?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>
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@ -65,6 +68,12 @@ dispositions.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029376?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390033?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390037?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28</a>
|
||||
</li>
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||||
|
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|
@ -1,23 +1,21 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390024
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L18CXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390024.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030436861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436861.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article L2123-18-2</h1>
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Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction
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peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état
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de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde
|
||||
d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont
|
||||
besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de
|
||||
leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce
|
||||
remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum
|
||||
de croissance.
|
||||
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier d'un remboursement par la
|
||||
commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil
|
||||
municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
|
||||
handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile,
|
||||
qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à
|
||||
l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant
|
||||
horaire du salaire minimum de croissance.
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||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -27,67 +25,16 @@ de croissance.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047534432?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412072?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042209571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042209573?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4-B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-02 au 2023-05-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042209575?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-4-C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-02 au 2023-05-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535107?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390026?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390027?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-12-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484470?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484484?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423968?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042183185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047534341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042190783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047533564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -97,7 +44,7 @@ de croissance.
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423968?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042190783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390030
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L20BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390030.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030436839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436839.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article L2123-20-1</h1>
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||||
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||||
I.-Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les
|
||||
indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient
|
||||
dans les trois mois suivant son installation.<br />
|
||||
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres,
|
||||
à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette
|
||||
délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil
|
||||
municipal.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l'application des
|
||||
II et III de l'article L. 2123-20 et sans préjudice de l'application de
|
||||
l'article L. 2123-22, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal
|
||||
prévu par l'article L. 2123-23, sauf si le conseil municipal en décide
|
||||
autrement.<br />
|
||||
II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font
|
||||
fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil
|
||||
municipal pour les adjoints.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, les
|
||||
présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint
|
||||
perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour le maire
|
||||
et les adjoints.<br />
|
||||
|
||||
Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction
|
||||
d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe
|
||||
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
|
||||
municipal.
|
||||
III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de
|
||||
fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est
|
||||
accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées
|
||||
aux autres membres du conseil municipal.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -38,88 +31,7 @@ municipal.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041878177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-15 au 2020-06-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2020-05-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390035?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390036?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390037?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391374?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033360753?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412100?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412106?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214201?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213516?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985704?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390034?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390033?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432208?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390028?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390029?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2014-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027457362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629473?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390039?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390038?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390040?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -138,20 +50,11 @@ municipal.
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|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390028?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390033?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390037?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985704?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12</a>
|
||||
</li>
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||||
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|
@ -1,18 +1,19 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027457362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/73/LEGIARTI000027457362.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030436842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436842.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L2123-20</h1>
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I.-Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints
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au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000
|
||||
habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant
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||||
fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement
|
||||
I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de
|
||||
président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice
|
||||
effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal
|
||||
des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales
|
||||
qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement
|
||||
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
|
||||
publique.<br />
|
||||
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||||
|
@ -37,6 +38,17 @@ ou une fonction.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426274?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -57,6 +69,9 @@ ou une fonction.
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|||
<li>
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||||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390044
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L24BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390044.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030436805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436805.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2123-24-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000
|
||||
I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000
|
||||
habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller
|
||||
municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de
|
||||
l'article L. 2123-20.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une
|
||||
II. – Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une
|
||||
indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans
|
||||
les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au
|
||||
maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.
|
||||
2123-20.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses
|
||||
III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses
|
||||
fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir
|
||||
une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le
|
||||
II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle
|
||||
prévue par le II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues
|
||||
par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance
|
||||
et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par
|
||||
l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
|
||||
2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la
|
||||
suppléance est effective.<br />
|
||||
IV. – Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions
|
||||
prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la
|
||||
suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le
|
||||
maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit
|
||||
l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à
|
||||
laquelle la suppléance est effective.<br />
|
||||
|
||||
V.-En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser
|
||||
l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en
|
||||
application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
|
||||
V. – En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser
|
||||
l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L.
|
||||
2123-22 et L. 2123-23.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -46,124 +45,37 @@ application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436982?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389939?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436992?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389938?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390035?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389940?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-04-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390036?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-12-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390037?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389942?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391076?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-04-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426274?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410795?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033360753?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389946?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115799?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028603749?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-19 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411886?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-03-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411930?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412092?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412100?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412106?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029439?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214201?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213516?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042426300?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985704?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390034?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390033?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390043?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588413?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432208?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2019-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390028?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390029?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2014-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027457362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629473?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390039?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390038?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390040?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -182,7 +94,7 @@ application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
|
||||
|
@ -193,18 +105,9 @@ application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389946?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390028?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213516?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390037?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588413?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390043
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L24AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390043.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030436797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/67/LEGIARTI000030436797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2123-24</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif
|
||||
I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif
|
||||
des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant
|
||||
fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence
|
||||
mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="378">
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="228">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">
|
||||
POPULATION<br />
|
||||
(habitants)
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="228">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">
|
||||
TAUX MAXIMAL<br />
|
||||
(en %)
|
||||
|
@ -32,79 +31,76 @@ mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :<br />
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="228">Moins de 500<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="228">
|
||||
<p align="center">6, 6</p>
|
||||
<td>Moins de 500<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">6,6</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="228">De 500 à 999<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="228">
|
||||
<p align="center">8, 25</p>
|
||||
<td>De 500 à 999<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">8,25</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="228">De 1 000 à 3 499<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="228">
|
||||
<p align="center">16, 5</p>
|
||||
<td>De 1 000 à 3 499<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">16,5</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="228">De 3 500 à 9 999<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="228">
|
||||
<td>De 3 500 à 9 999<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">22</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="228">De 10 000 à 19 999<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="228">
|
||||
<p align="center">27, 5</p>
|
||||
<td>De 10 000 à 19 999<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">27,5</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="228">De 20 000 à 49 999<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="228">
|
||||
<td>De 20 000 à 49 999<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">33</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="228">De 50 000 à 99 999<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="228">
|
||||
<td>De 50 000 à 99 999<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">44</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="228">De 100 000 à 200 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="228">
|
||||
<td>De 100 000 à 200 000<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">66</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="228">Plus de 200 000<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="228">
|
||||
<p align="center">72, 5</p>
|
||||
<td>Plus de 200 000<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">72,5</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II.-L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à
|
||||
II. – L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à
|
||||
condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
|
||||
allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par
|
||||
III. – Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par
|
||||
l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et
|
||||
après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par
|
||||
l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
|
||||
2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la
|
||||
suppléance est effective.<br />
|
||||
|
||||
IV.-En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité
|
||||
maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application des
|
||||
articles L. 2123-22 et L. 2123-23.<br />
|
||||
IV. – En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité
|
||||
fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.<br />
|
||||
|
||||
V.-Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins,
|
||||
V. – Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins,
|
||||
lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son
|
||||
mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait
|
||||
accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas
|
||||
|
@ -119,34 +115,34 @@ fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390037?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390035?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033360753?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390036?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338097?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432208?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426274?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213516?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338096?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629473?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390034?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390039?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390033?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390038?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390040?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -168,7 +164,7 @@ fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.
|
|||
2000-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343952?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338096?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08</a>
|
||||
|
@ -201,7 +197,7 @@ fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213516?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390038?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390044?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390217
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L30AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390217.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031373508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2213-30</h1>
|
||||
|
@ -17,7 +16,8 @@ habitations, toutes les fois que ces mares compromettent la salubrité
|
|||
publique.<br />
|
||||
|
||||
A défaut du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur
|
||||
l'avis du conseil d'hygiène et après enquête de commodo et incommodo, décider la
|
||||
l'avis du conseil d'hygiène et après enquête de commodo et incommodo réalisée
|
||||
dans les conditions prévues par le code de l'environnement, décider la
|
||||
suppression immédiate de ces mares, ou prescrire aux frais de la commune les
|
||||
travaux reconnus utiles.
|
||||
|
||||
|
@ -29,112 +29,7 @@ travaux reconnus utiles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390535?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534495?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033784313?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390541?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390543?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023031130?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031111102?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787423?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-10-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022293008?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-01</a> CITATION source
|
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</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391443?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812464?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038321745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798550?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390540?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-02-18</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042426364?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2022-12-18</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543241?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2012-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029886376?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391444?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-06</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511382?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708794?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-07-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390538?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391442?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254342?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2019-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390539?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-02-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038321630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390537?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-02-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365128?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -144,22 +39,16 @@ travaux reconnus utiles.
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CONCORDANCE source Loi 1898-06-21 art. 22 al. 1 et 2
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</li>
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<li>
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||||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2015-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365128?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038321630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -179,5 +68,8 @@ travaux reconnus utiles.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511382?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-12-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Loi 1898-06-21 art. 22 al. 1 et 2
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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|
@ -1,17 +1,17 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390265
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L17AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390265.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031373505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373505.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L2221-17</h1>
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||||
|
||||
Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête sur le
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||||
projet.<br />
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||||
Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique,
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||||
réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration,
|
||||
sur le projet.<br />
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||||
|
||||
Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -25,25 +25,13 @@ S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346836?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346836?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346837?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L323-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346837?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L323-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365128?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -56,10 +44,7 @@ S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346836?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03</a>
|
||||
2015-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365128?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346837?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L323-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025092169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092169.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031816658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2333-4</h1>
|
||||
|
@ -14,12 +14,8 @@ celles mentionnées à l'article L. 3333-3.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en
|
||||
fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un
|
||||
coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8. A partir de l'année
|
||||
2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en
|
||||
proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour
|
||||
l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les
|
||||
montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus
|
||||
proche.<br />
|
||||
coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4
|
||||
; 6 ; 8 ; 8,50.<br />
|
||||
|
||||
La décision du conseil municipal doit être adoptée avant le 1er octobre pour
|
||||
être applicable l'année suivante. Le maire la transmet, s'il y a lieu, au
|
||||
|
@ -29,21 +25,21 @@ date limite prévue pour son adoption.<br />
|
|||
La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas
|
||||
rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.<br />
|
||||
|
||||
Pour 2011, le coefficient multiplicateur mentionné au deuxième alinéa est, sous
|
||||
réserve du respect des limites qui y sont fixées, égal à la multiplication par
|
||||
100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010 conformément à
|
||||
l'article L. 2333-4 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n°
|
||||
2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de
|
||||
l'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Pour la taxe due au titre de 2012, la décision du conseil municipal doit être
|
||||
adoptée au plus tard le 15 octobre 2011. Le maire la transmet au comptable
|
||||
public assignataire de la commune au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le
|
||||
15 octobre 2011.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
|
||||
les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs
|
||||
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
|
||||
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br />
|
||||
|
||||
En cas de création de commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la
|
||||
section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie, les
|
||||
dispositions relatives à la taxe et à la perception de son produit qui étaient
|
||||
en vigueur sur le territoire de chaque commune préexistante sont maintenues au
|
||||
titre de l'année au cours de laquelle la création de la commune prend
|
||||
fiscalement effet.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations prises en application du présent article et de l'article L.
|
||||
5212-24 par les communes préexistant à la commune nouvelle sont rapportées au 31
|
||||
décembre de l'année au cours de laquelle la création de la commune prend
|
||||
fiscalement effet.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -53,43 +49,13 @@ proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216114?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473110?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910418?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816658?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390582?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060427?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042960953?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023174854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -107,17 +73,14 @@ proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
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<li>
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||||
2005-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628663?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023174854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031689149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031683472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031683472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité VIGUEUR</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030023750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/37/LEGIARTI000030023750.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031781602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/16/LEGIARTI000031781602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2333-30</h1>
|
||||
|
||||
Le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de
|
||||
perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par
|
||||
personne et par nuitée de séjour.<br />
|
||||
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque
|
||||
catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.<br />
|
||||
|
||||
Il est arrêté par délibération du conseil municipal, conformément au barème
|
||||
Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er
|
||||
octobre de l'année pour être applicable l'année suivante. La délibération fixe,
|
||||
le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein
|
||||
de l'année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème
|
||||
suivant :<br />
|
||||
|
||||
(En euros)<br />
|
||||
|
@ -193,7 +195,9 @@ suivant :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut
|
||||
excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature.<br />
|
||||
|
||||
Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter
|
||||
de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la
|
||||
|
@ -205,11 +209,11 @@ elles sont arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,
|
|||
€ étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour
|
||||
0,1 €.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être tenues à
|
||||
la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe, afin de
|
||||
permettre à ces dernières de déterminer le tarif applicable sur le territoire
|
||||
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant
|
||||
institué la taxe de séjour.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et fixe la date de publication
|
||||
des informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées
|
||||
de la collecte de la taxe, afin de permettre à ces dernières de déterminer le
|
||||
tarif applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -219,7 +223,7 @@ institué la taxe de séjour.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -238,10 +242,10 @@ institué la taxe de séjour.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030971544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030971544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire VIGUEUR</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032696765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030023714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/37/LEGIARTI000030023714.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031781596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/15/LEGIARTI000031781596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2333-41</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la
|
||||
période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie
|
||||
d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.<br />
|
||||
I.-Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé, pour chaque nature et
|
||||
pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par
|
||||
nuitée.<br />
|
||||
|
||||
Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément au barème
|
||||
suivant :<br />
|
||||
Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er
|
||||
octobre de l'année pour être applicable l'année suivante. La délibération fixe,
|
||||
le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein
|
||||
de l'année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au
|
||||
barème suivant :<br />
|
||||
|
||||
(En euros)<br />
|
||||
|
||||
|
@ -193,7 +196,9 @@ suivant :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut
|
||||
excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature.<br />
|
||||
|
||||
Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter
|
||||
de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la
|
||||
|
@ -205,11 +210,12 @@ elles sont arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,
|
|||
€ étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour
|
||||
0,1 €.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être tenues à
|
||||
la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le
|
||||
tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des communes
|
||||
et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la
|
||||
taxe de séjour forfaitaire.<br />
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et fixe la date de publication
|
||||
des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin
|
||||
de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour
|
||||
forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour
|
||||
forfaitaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de
|
||||
l'hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées
|
||||
|
@ -256,7 +262,7 @@ au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -275,10 +281,10 @@ au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030971544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030971544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire VIGUEUR</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032696765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259547.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031816668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2333-78</h1>
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué
|
||||
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin
|
||||
d'assurer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14.
|
||||
Par exception aux dispositions précédentes, les syndicats mixtes qui ont
|
||||
institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 peuvent instituer la
|
||||
redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement limité à celui
|
||||
de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article
|
||||
1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont
|
||||
institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures
|
||||
ménagères. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle
|
||||
prévue à l'article L. 2333-77. Cette redevance est calculée en fonction de
|
||||
l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés.
|
||||
Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites
|
||||
quantités de déchets.<br />
|
||||
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
|
||||
syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la
|
||||
collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe
|
||||
d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes
|
||||
assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa.
|
||||
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à
|
||||
l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures
|
||||
ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L.
|
||||
2333-76. Par exception, les syndicats mixtes qui ont institué cette redevance
|
||||
peuvent instituer la redevance spéciale prévue au présent article sur un
|
||||
périmètre limité à celui de leurs communes et établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application,
|
||||
respectivement, du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0
|
||||
bis du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre
|
||||
compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.<br />
|
||||
|
||||
La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets
|
||||
concernés, à celle prévue à l'article L. 2333-77.<br />
|
||||
|
||||
Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la
|
||||
quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière
|
||||
forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -38,7 +41,94 @@ assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201800?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381091?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031418379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816701?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390381?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268857?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538162?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046543972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049190553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,10 +147,10 @@ assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757537?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12</a>
|
||||
|
@ -71,12 +161,6 @@ assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390381?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390708?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390713?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023236084?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2564-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/02/LEGIARTI000023380226.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031782872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/28/LEGIARTI000031782872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2335-15</h1>
|
||||
|
||||
Il est institué de 2006 à 2015 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.<br />
|
||||
Il est institué de 2006 à 2020 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes ou
|
||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ la dépense subventionnable.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347297?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,7 +63,7 @@ la dépense subventionnable.
|
|||
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347297?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347297?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042285277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025076419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/64/LEGIARTI000025076419.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031778305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/83/LEGIARTI000031778305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2336-1</h1>
|
||||
|
@ -13,10 +13,11 @@ I.-A compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établisseme
|
|||
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de
|
||||
péréquation des ressources intercommunales et communales.<br />
|
||||
|
||||
II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012,2013,2014 et
|
||||
2015 sont fixées, respectivement, à 150,360,570 et 780 millions d'euros. A
|
||||
compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales
|
||||
des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.<br />
|
||||
II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et
|
||||
2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros. En
|
||||
2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. A compter de
|
||||
2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des
|
||||
communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.<br />
|
||||
|
||||
2. Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent, pour les communes, à
|
||||
celles mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 et, pour les établissements
|
||||
|
@ -42,7 +43,7 @@ l'année de répartition des ressources dudit fonds.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -78,9 +79,6 @@ l'année de répartition des ressources dudit fonds.
|
|||
<li>
|
||||
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -90,6 +88,9 @@ l'année de répartition des ressources dudit fonds.
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<li>
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||||
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article Etats législatifs annexés AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article Etat A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/45/LEGIARTI000030024597.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031778289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/82/LEGIARTI000031778289.xml
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---
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||||
<h1>Article L2336-3</h1>
|
||||
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I.-Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
|
||||
est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles
|
||||
intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité
|
||||
propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du Département
|
||||
de Mayotte, selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
I. – Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
|
||||
communales est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des
|
||||
ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à
|
||||
fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du
|
||||
Département de Mayotte, selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Sont contributeurs au fonds :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -56,7 +56,7 @@ l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou ch
|
|||
commune mentionnés au 1° du présent I, 13 % du produit qu'ils ont perçu au titre
|
||||
des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux
|
||||
II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux
|
||||
2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du
|
||||
coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis
|
||||
|
@ -67,25 +67,33 @@ Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suiva
|
|||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale prise avant le 30 juin de l'année de répartition, à la majorité
|
||||
des deux tiers, entre l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient
|
||||
d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les
|
||||
communes membres en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par
|
||||
habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale et du potentiel fiscal ou financier par
|
||||
habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal
|
||||
moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à
|
||||
la majorité des deux tiers, entre l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, librement, sans
|
||||
pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition calculée
|
||||
en application du premier alinéa du présent II, puis entre les communes membres
|
||||
en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces
|
||||
communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale et du potentiel fiscal ou financier par habitant de
|
||||
ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par
|
||||
habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de
|
||||
ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale. Ces modalités ne peuvent
|
||||
avoir pour effet de majorer de plus de 30 % la contribution d'une commune membre
|
||||
par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de
|
||||
répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux
|
||||
des communes membres.<br />
|
||||
2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise dans
|
||||
un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département, ou par délibération de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant
|
||||
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux
|
||||
mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils municipaux des
|
||||
communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à
|
||||
compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se
|
||||
prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir
|
||||
approuvée.<br />
|
||||
|
||||
Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des
|
||||
|
@ -94,16 +102,16 @@ L. 2531-13. Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par
|
|||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel
|
||||
appartiennent ces communes.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées
|
||||
l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé et
|
||||
celui dû par les cent communes suivantes est minoré de 50 %. Le prélèvement dû
|
||||
par les dix premières communes classées l'année précédente en application du 2°
|
||||
du même article est annulé et le prélèvement dû par les communes suivantes est
|
||||
minoré de 50 %. Pour les communes membres d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont
|
||||
acquittés par ce dernier.<br />
|
||||
III. – Les deux cent cinquante premières communes classées l'année précédente en
|
||||
application du 1° de l'article L. 2334-16 et les trente premières communes
|
||||
classées en fonction du 2° du même article L. 2334-16 sont exemptées de ce
|
||||
prélèvement. Il en est de même pour les deux mille cinq cents premières communes
|
||||
classées en fonction de l'indice synthétique prévu à l'article L. 2334-22-1.
|
||||
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés
|
||||
par ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque
|
||||
IV. – Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque
|
||||
établissement public de coopération intercommunale est effectué sur les
|
||||
douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n°
|
||||
2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité
|
||||
|
@ -117,25 +125,7 @@ concernée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814522?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -157,10 +147,7 @@ concernée.
|
|||
2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
|
||||
|
@ -175,13 +162,28 @@ concernée.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390574?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-4
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390812?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390943?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025063570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024614?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027469586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/95/LEGIARTI000027469586.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031373500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2411-12</h1>
|
||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de d
|
|||
renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la
|
||||
commune des biens, droits et obligations de la section peut être prononcé par
|
||||
arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur avis favorable du
|
||||
conseil municipal et après l'enquête publique prévue en matière
|
||||
d'expropriation.<br />
|
||||
conseil municipal et après l'enquête publique conduite dans les conditions
|
||||
prévues par le code des relations entre le public et l'administration.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des
|
||||
|
@ -34,7 +34,25 @@ prévues à l'article L. 2411-11.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390974?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469529?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469563?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390975?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479285?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-05-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365128?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390961?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -53,7 +71,7 @@ prévues à l'article L. 2411-11.
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365128?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345547?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L151-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036953323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/33/LEGIARTI000036953323.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020373.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L2513-5</h1>
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||||
|
@ -15,14 +15,14 @@ la commune de Marseille.<br />
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||||
Viennent en atténuation de ces dépenses :<br />
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||||
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||||
-les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application
|
||||
des II et III de l'article L. 2513-3 ;<br />
|
||||
- les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en
|
||||
application des II et III de l'article L. 2513-3 ;<br />
|
||||
|
||||
-les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement
|
||||
prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au profit
|
||||
des services départementaux d'incendie et de secours ;<br />
|
||||
- les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au
|
||||
fonctionnement prévues par les dispositions législatives et réglementaires en
|
||||
vigueur au profit des services départementaux d'incendie et de secours ;<br />
|
||||
|
||||
-la participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole ;<br />
|
||||
- la participation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;<br />
|
||||
|
||||
- la participation du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +40,18 @@ l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020368?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2513-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,13 +59,16 @@ l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
|
||||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391148?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391153?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2513-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020368?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2513-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-11-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036991352?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2513-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391153
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L06AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391153.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2513-6</h1>
|
||||
|
||||
La participation financière de la communauté urbaine de
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Marseille-Provence-Métropole visée à l'article L. 2513-5 est déterminée, chaque
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||||
année, par une délibération de l'assemblée délibérante de cet établissement
|
||||
public et du conseil municipal de Marseille.<br />
|
||||
|
||||
A compter de l'année 2006, cette participation ne peut être inférieure à 10 %
|
||||
des dépenses de fonctionnement du bataillon de marins-pompiers constatées au
|
||||
compte administratif de la commune de Marseille de l'année précédente minorée
|
||||
des recettes autres que celles provenant de la communauté urbaine.
|
||||
La participation mentionnée à l'article L. 2513-5 est égale, au prorata du
|
||||
nombre d'habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en
|
||||
2015 par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
|
||||
au titre des communes qui composaient la communauté urbaine Marseille Provence
|
||||
Métropole au 31 décembre de la même année, et le total des contributions
|
||||
exigibles de ces communes l'année précédant leur intégration à la communauté
|
||||
urbaine.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,19 +25,10 @@ des recettes autres que celles provenant de la communauté urbaine.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020373?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036953323?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391152?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2014-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,10 +47,10 @@ des recettes autres que celles provenant de la communauté urbaine.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529490?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020373?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-11-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389498
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L07AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389498.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031104369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1511-7</h1>
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser des
|
||||
subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des
|
||||
impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise
|
||||
d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L. 511-6 du code
|
||||
monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises.<br />
|
||||
La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions
|
||||
aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts
|
||||
ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise
|
||||
d'entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code
|
||||
monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises. Les communes
|
||||
et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes
|
||||
dans le cadre d'une convention passée avec la région et dans le respect des
|
||||
orientations définies par le schéma prévu à l'article L. 4251-13 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les
|
||||
obligations de ce dernier, et notamment les conditions de reversement de
|
||||
|
@ -28,15 +31,245 @@ territoriales.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025070885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515860?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309086?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309079?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309080?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1988-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309082?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1988-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309084?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019299665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020355840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038032278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043984257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975345?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027773023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643706?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029074273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668206?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309091?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309093?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309088?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020011731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013164?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046861121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309098?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-08-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816002?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030999379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658127?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309092?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913824?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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|
@ -46,7 +279,7 @@ territoriales.
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|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
|
||||
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389595
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L05AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389595.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031780263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/02/LEGIARTI000031780263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1615-5</h1>
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées par le Fonds de compensation
|
||||
pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la section d'investissement
|
||||
du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme
|
||||
bénéficiaire.<br />
|
||||
A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour le remboursement de la
|
||||
taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement
|
||||
par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à
|
||||
la section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou
|
||||
de l'organisme bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, à titre exceptionnel et dans la mesure où elles excèdent le total des
|
||||
dépenses figurant à la section d'investissement, elles peuvent être inscrites à
|
||||
la section de fonctionnement desdits budgets pour assurer le paiement des
|
||||
intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité, l'établissement
|
||||
ou l'organisme bénéficiaire.
|
||||
ou l'organisme bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2016, les sommes versées par le Fonds de compensation
|
||||
pour la taxe sur la valeur ajoutée pour le remboursement de la taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses de fonctionnement sont inscrites à
|
||||
la section de fonctionnement du budget de la collectivité, de l'établissement ou
|
||||
de l'organisme bénéficiaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,19 +35,13 @@ ou l'organisme bénéficiaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345879?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L235-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345879?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L235-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -54,7 +54,7 @@ ou l'organisme bénéficiaire.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345879?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L235-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1996-02-24</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393820
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6213L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393820.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031677742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/77/LEGIARTI000031677742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article LO6213-2</h1>
|
||||
|
@ -25,16 +24,19 @@ Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.<br />
|
|||
|
||||
II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi,
|
||||
une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est
|
||||
assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur
|
||||
authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la
|
||||
République française est mis à la disposition du public sous forme électronique
|
||||
de manière permanente et gratuite.<br />
|
||||
assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur
|
||||
authenticité. Le Journal officiel de la République française est mis à la
|
||||
disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
|
||||
Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal
|
||||
officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait
|
||||
correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes
|
||||
abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou
|
||||
systématique.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy les dispositions
|
||||
réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne
|
||||
devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui
|
||||
définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal
|
||||
officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.<br />
|
||||
réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels
|
||||
devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet
|
||||
d'une indexation par des moteurs de recherche.<br />
|
||||
|
||||
IV. - A Saint-Barthélemy, la publication des actes et documents administratifs
|
||||
au bulletin officiel d'un ministère, diffusé sous forme électronique dans les
|
||||
|
@ -49,13 +51,7 @@ publication sous forme imprimée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365622?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367940?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031675323?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -74,10 +70,10 @@ publication sous forme imprimée.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399939?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367940?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367940?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
2015-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031675323?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394052
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6313L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394052.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031677745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/77/LEGIARTI000031677745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article LO6313-2</h1>
|
||||
|
@ -25,17 +24,19 @@ Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.<br />
|
|||
|
||||
II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi,
|
||||
une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est
|
||||
assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur
|
||||
authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la
|
||||
République française est mis à la disposition du public sous forme électronique
|
||||
de manière permanente et gratuite.<br />
|
||||
assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur
|
||||
authenticité. Le Journal officiel de la République française est mis à la
|
||||
disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
|
||||
Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal
|
||||
officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait
|
||||
correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes
|
||||
abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou
|
||||
systématique.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Martin les dispositions
|
||||
réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne
|
||||
devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui
|
||||
définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal
|
||||
officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer
|
||||
l'entrée en vigueur.<br />
|
||||
réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels
|
||||
devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet
|
||||
d'une indexation par des moteurs de recherche.<br />
|
||||
|
||||
IV. - A Saint-Martin, la publication des actes et documents administratifs au
|
||||
bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans les
|
||||
|
@ -50,13 +51,7 @@ publication sous forme imprimée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399940?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367964?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365143?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031675325?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,10 +70,10 @@ publication sous forme imprimée.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399940?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367964?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367964?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
2015-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031675325?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394294
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6413L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394294.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031677748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/77/LEGIARTI000031677748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article LO6413-2</h1>
|
||||
|
@ -24,18 +23,19 @@ Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.<br />
|
|||
Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux actes individuels.<br />
|
||||
|
||||
II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi
|
||||
ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même
|
||||
jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et
|
||||
sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis
|
||||
à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et
|
||||
gratuite.<br />
|
||||
ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme
|
||||
électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Le
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||||
Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public
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sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Lorsqu'une personne
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demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République
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française, l'administration lui communique l'extrait correspondant.
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L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en
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particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.<br />
|
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III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon les
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||||
dispositions réglementaires en vigueur qui définissent les actes individuels ne
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devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui
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définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal
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officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer
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l'entrée en vigueur.<br />
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dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes
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individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font
|
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pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.<br />
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IV. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, la publication des actes et documents
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administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme
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@ -50,13 +50,7 @@ effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031365183?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367988?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399941?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031675327?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -75,10 +69,10 @@ effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399941?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367988?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367988?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
2015-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031675327?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573828.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031019760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3121-24</h1>
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||||
|
@ -15,7 +15,10 @@ occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.<br />
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|||
|
||||
Dans ces mêmes conseils départementaux, les groupes d'élus se constituent par la
|
||||
remise au président du conseil départemental d'une déclaration, signée de leurs
|
||||
membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.<br />
|
||||
membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Ils peuvent
|
||||
se déclarer d'opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne
|
||||
se sont pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui dont l'effectif est le
|
||||
plus élevé.<br />
|
||||
|
||||
Dans les conditions qu'il définit, le conseil départemental peut affecter aux
|
||||
groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local
|
||||
|
@ -45,7 +48,7 @@ groupes au sein de l'organe délibérant.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,7 +73,7 @@ groupes au sein de l'organe délibérant.
|
|||
2012-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
|
||||
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3571-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027574178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574178.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030426489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3123-10</h1>
|
||||
|
||||
Les membres du conseil départemental ont droit à une formation adaptée à leurs
|
||||
fonctions.<br />
|
||||
fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première
|
||||
année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.<br />
|
||||
|
||||
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil départemental
|
||||
délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
|
||||
|
@ -18,7 +19,7 @@ orientations et les crédits ouverts à ce titre.<br />
|
|||
|
||||
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par le
|
||||
département est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel
|
||||
sur la formation des membres du conseil départemental .
|
||||
sur la formation des membres du conseil départemental.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,7 +29,7 @@ sur la formation des membres du conseil départemental .
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +48,7 @@ sur la formation des membres du conseil départemental .
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391641
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L12AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391641.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030437011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/70/LEGIARTI000030437011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3123-12</h1>
|
||||
|
@ -18,8 +17,15 @@ formation prévu par la présente section sont compensées par le département d
|
|||
la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et
|
||||
demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des
|
||||
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus du département.<br />
|
||||
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
|
||||
du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
|
||||
membres du conseil départemental en application des articles L. 3123-16 et L.
|
||||
3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même
|
||||
montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été
|
||||
consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont
|
||||
affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être
|
||||
reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de
|
||||
l'assemblée délibérante.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
|
||||
dispositions.
|
||||
|
@ -32,7 +38,7 @@ dispositions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,7 +57,10 @@ dispositions.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391646?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312808?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027573788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573788.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030436851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3123-16</h1>
|
||||
|
@ -56,13 +56,12 @@ suivant :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
Le conseil départemental peut, dans des conditions fixées par son règlement
|
||||
intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en
|
||||
fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des
|
||||
commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels
|
||||
ils représentent le département, sans que cette réduction puisse dépasser, pour
|
||||
chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée
|
||||
en application du présent article.<br />
|
||||
Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités
|
||||
que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur
|
||||
participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions
|
||||
dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser,
|
||||
pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en
|
||||
application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les indemnités de fonction des conseillers de Paris fixées à l'article L.
|
||||
2511-34 sont cumulables, dans la limite des dispositions du II de l'article L.
|
||||
|
@ -76,7 +75,34 @@ Les indemnités de fonction des conseillers de Paris fixées à l'article L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391077?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391079?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214201?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115708?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2511-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390028?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390029?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2014-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027457362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423958?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -95,7 +121,7 @@ Les indemnités de fonction des conseillers de Paris fixées à l'article L.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423958?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375311?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027574159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574159.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030436866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3123-19</h1>
|
||||
|
@ -19,6 +19,14 @@ bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement,
|
|||
d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à
|
||||
l'exercice de leur mandat.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil départemental peuvent bénéficier d'un remboursement par
|
||||
le département, sur présentation d'un état de frais et après délibération du
|
||||
conseil départemental, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux
|
||||
personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide
|
||||
personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation
|
||||
aux réunions mentionnées à l'article L. 3123-1. Ce remboursement ne peut
|
||||
excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.<br />
|
||||
|
||||
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires de transport
|
||||
et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont
|
||||
chargés par le conseil départemental.<br />
|
||||
|
@ -40,7 +48,19 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412031?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214226?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +79,10 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412067?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030022053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/20/LEGIARTI000030022053.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031843613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/36/LEGIARTI000031843613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3334-17</h1>
|
||||
|
@ -31,17 +31,17 @@ défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
|
|||
finances pour 2011.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application
|
||||
d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application
|
||||
du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
|
||||
décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par
|
||||
d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, sont minorées par
|
||||
application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509
|
||||
du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par
|
||||
d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011,2012 et 2013, sont minorées par
|
||||
application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278
|
||||
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -51,7 +51,12 @@ l'application du présent article dans son périmètre.<br />
|
|||
Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
|
||||
2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
|
||||
finances pour 2015.
|
||||
finances pour 2015.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
|
||||
2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
|
||||
finances pour 2016.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -61,13 +66,13 @@ finances pour 2015.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718236?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -86,7 +91,10 @@ finances pour 2015.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
2010-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025044642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -98,22 +106,22 @@ finances pour 2015.
|
|||
2013-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028400110?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718236?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029989108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023489?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305999?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022065?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029477418?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2021-01-01</a>
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