LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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République française 2021-08-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033469422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/94/LEGIARTI000033469422.xml
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043904011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/40/LEGIARTI000043904011.xml
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<h1>Article L4425-2</h1>
@ -13,8 +13,11 @@ Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil
exécutif de Corse présente un rapport sur la situation en matière de
développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité de Corse,
les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes
de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si
nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs
de développement durable inscrits au programme de développement durable à
l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations
unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son
élaboration sont fixés par décret.
<details>
@ -24,7 +27,7 @@ nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033444225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043899525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +44,7 @@ nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033444225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23</a>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043899525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084651?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-29</a>