Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334814
Ancien identifiant: 1LX973640
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/48/JORFTEXT000000334814.xml
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République française 2014-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006390701
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L69AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390701.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/24/LEGIARTI000030062413.xml
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###### Article L2333-69
Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au
I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au
versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales
suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables
aux divers régimes de sécurité sociale.<br />
Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une
retenue pour frais de recouvrement.
retenue pour frais de recouvrement.<br />
II.-L'Etat déduit du montant du versement prévu à l'article L. 2333-64 une
quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont
l'administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou
effectue à titre gratuit le transport collectif.