Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046690746
NOR: IOMB2224139D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/69/07/JORFTEXT000046690746.xml
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République française 2022-12-08 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587422
###### Sous-section 2 : Organes de la commune.
- [Paragraphe 1 : Le conseil municipal.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.](paragraphe_4)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587409
###### Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.
- [Article R2573-8-1](article_r2573-8-1.md)
- [Article D2573-8](article_d2573-8.md)
- [Article D2573-9](article_d2573-9.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-12-08
Identifiant: LEGIARTI000031387126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/71/LEGIARTI000031387126.xml
---
###### Article R2573-8-1
Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 2123-5 est ainsi
rédigé :<br />
" Art. R. 2123-5.-I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale
:<br />
" 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000
habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
" 2° A cent dix-sept heures pour les maires des communes de moins de 10 000
habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants
;<br />
" 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes
d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de
10 000 habitants ;<br />
" 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000
à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des
communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers
municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;<br />
" 5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins
de 3 500 habitants.<br />
" II. - La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui
supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est,
pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour
le maire de la commune.<br />
III. - La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une
délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article
pour un adjoint au maire de la commune. "