Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 73. Modification du code général des collectivités territoriales. Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030137642 NOR: RDFB1429689R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/13/76/JORFTEXT000030137642.xml
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a59892c076
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-29
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Date de fin: 2015-01-25
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Identifiant: LEGIARTI000028529717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529717.xml
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Date de début: 2015-01-25
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000030152165
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/21/LEGIARTI000030152165.xml
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###### Article L5218-7
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@ -12,122 +12,117 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529717.xml
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<p align="left">
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I. ― Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole, le conseil de
|
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territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de
|
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délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :<br />
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|
||||
― leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les
|
||||
limites du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
― ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social
|
||||
et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de
|
||||
l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de territoire émet un avis dans le délai fixé par le président du
|
||||
conseil de la métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant
|
||||
de la métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de
|
||||
la saisine du conseil de territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai,
|
||||
l'organe délibérant de la métropole délibère.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux
|
||||
affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil de territoire ou, à défaut,
|
||||
le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de
|
||||
délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la
|
||||
métropole.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour de
|
||||
toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au
|
||||
président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du
|
||||
conseil de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant
|
||||
le territoire.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un
|
||||
conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des
|
||||
objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des
|
||||
compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à
|
||||
l'exception des compétences en matière de :<br />
|
||||
|
||||
1° Création, aménagement et gestion de zones d'activités industrielle,
|
||||
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du
|
||||
plan local d'urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents
|
||||
d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations
|
||||
d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,
|
||||
constitution de réserves foncières, prise en considération d'un programme
|
||||
d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité fixant le périmètre des
|
||||
transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non
|
||||
urbains, réguliers ou à la demande ;<br />
|
||||
|
||||
4° Schéma d'ensemble et programmation des créations et aménagements de voirie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Plan de déplacements urbains ;<br />
|
||||
|
||||
6° Programmes locaux de l'habitat ; schémas d'ensemble de la politique de
|
||||
l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de
|
||||
l'habitat insalubre ;<br />
|
||||
|
||||
7° Schéma d'ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de
|
||||
développement local et d'insertion économique et sociale ;<br />
|
||||
|
||||
8° Schéma d'ensemble et programmation des équipements en matière
|
||||
d'assainissement et d'eau pluviale ;<br />
|
||||
|
||||
9° Marchés d'intérêt national ;<br />
|
||||
|
||||
10° Schéma d'ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets
|
||||
assimilés ;<br />
|
||||
|
||||
11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ; plans
|
||||
climat-énergie territoriaux ;<br />
|
||||
|
||||
12° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement
|
||||
supérieur et aux programmes de recherche ;<br />
|
||||
|
||||
13° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;<br />
|
||||
|
||||
14° Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de
|
||||
froid urbains.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le président du conseil du territoire exécute les délibérations du
|
||||
conseil du territoire. Pour l'exercice de ses attributions, les services de la
|
||||
métropole sont mis à sa disposition en tant que de besoin. Il est ordonnateur
|
||||
de l'état spécial du territoire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la
|
||||
métropole d'Aix-Marseille-Provence peut donner délégation, dans les cas et
|
||||
conditions qu'il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer,
|
||||
exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent
|
||||
être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque
|
||||
cette délégation est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à
|
||||
l'ensemble des conseils de territoire.<br />
|
||||
|
||||
Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés
|
||||
par le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par
|
||||
le président du conseil de territoire. Le montant des prestations s'apprécie
|
||||
pour chaque conseil de territoire.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent article, le président du
|
||||
conseil de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour
|
||||
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
|
||||
le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
|
||||
lorsque les crédits sont inscrits au budget de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les
|
||||
attributions confiées par le conseil de territoire aux vice-présidents. Il
|
||||
peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
|
||||
délégation de signature aux responsables des services placés sous son
|
||||
autorité.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la présente section ou de la
|
||||
réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil de la
|
||||
métropole d'Aix-Marseille-Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour
|
||||
l'ensemble des conseils de territoire.<br />
|
||||
|
||||
Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil
|
||||
de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.<br />
|
||||
délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
|
||||
</p>
|
||||
― leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites
|
||||
du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
― ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et
|
||||
culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de
|
||||
l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de territoire émet un avis dans le délai fixé par le président du
|
||||
conseil de la métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant
|
||||
de la métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la
|
||||
saisine du conseil de territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe
|
||||
délibérant de la métropole délibère.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires
|
||||
qui lui sont soumises. L'avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document
|
||||
prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération
|
||||
et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute
|
||||
affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du
|
||||
conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la
|
||||
métropole.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant
|
||||
le territoire.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un
|
||||
conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des
|
||||
objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences
|
||||
qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des
|
||||
compétences en matière de :<br />
|
||||
|
||||
1° Création, aménagement et gestion de zones d'activités industrielle,
|
||||
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan
|
||||
local d'urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d'urbanisme
|
||||
en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
|
||||
mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, constitution de
|
||||
réserves foncières, prise en considération d'un programme d'aménagement
|
||||
d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité fixant le périmètre des
|
||||
transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non
|
||||
urbains, réguliers ou à la demande ;<br />
|
||||
|
||||
4° Schéma d'ensemble et programmation des créations et aménagements de voirie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Plan de déplacements urbains ;<br />
|
||||
|
||||
6° Programmes locaux de l'habitat ; schémas d'ensemble de la politique de
|
||||
l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de
|
||||
l'habitat insalubre ;<br />
|
||||
|
||||
7° Schéma d'ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de
|
||||
développement local et d'insertion économique et sociale ;<br />
|
||||
|
||||
8° Schéma d'ensemble et programmation des équipements en matière
|
||||
d'assainissement et d'eau pluviale ;<br />
|
||||
|
||||
9° Marchés d'intérêt national ;<br />
|
||||
|
||||
10° Schéma d'ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ; plans
|
||||
climat-énergie territoriaux ;<br />
|
||||
|
||||
12° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur
|
||||
et aux programmes de recherche ;<br />
|
||||
|
||||
13° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;<br />
|
||||
|
||||
14° Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de
|
||||
froid urbains.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le président du conseil du territoire exécute les délibérations du conseil
|
||||
du territoire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la
|
||||
métropole d'Aix-Marseille-Provence peut donner délégation, dans les cas et
|
||||
conditions qu'il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer,
|
||||
exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent
|
||||
être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette
|
||||
délégation est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à l'ensemble
|
||||
des conseils de territoire.<br />
|
||||
|
||||
Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par
|
||||
le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le
|
||||
président du conseil de territoire. Le montant des prestations s'apprécie pour
|
||||
chaque conseil de territoire.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent article, le président du conseil
|
||||
de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre
|
||||
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
|
||||
règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
|
||||
lorsque les crédits sont inscrits au budget de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les
|
||||
attributions confiées par le conseil de territoire aux vice-présidents. Il peut
|
||||
également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
|
||||
délégation de signature aux responsables des services placés sous son
|
||||
autorité.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la présente section ou de la
|
||||
réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil de la
|
||||
métropole d'Aix-Marseille-Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour
|
||||
l'ensemble des conseils de territoire.<br />
|
||||
|
||||
Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil
|
||||
de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028529719
|
|||
###### Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires
|
||||
|
||||
- [Article L5218-8](article_l5218-8.md)
|
||||
- [Article L5218-8-1](article_l5218-8-1.md)
|
||||
- [Article L5218-8-2](article_l5218-8-2.md)
|
||||
- [Article L5218-8-3](article_l5218-8-3.md)
|
||||
- [Article L5218-8-4](article_l5218-8-4.md)
|
||||
- [Article L5218-8-5](article_l5218-8-5.md)
|
||||
- [Article L5218-8-6](article_l5218-8-6.md)
|
||||
- [Article L5218-8-7](article_l5218-8-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-25
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030140376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/03/LEGIARTI000030140376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5218-8-1
|
||||
|
||||
La dotation de gestion du territoire comprend une dotation de fonctionnement et
|
||||
une dotation d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
L'état spécial de territoire prévu à l'article L. 5218-8 est établi en section
|
||||
de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
|
||||
Les recettes de l'état spécial de territoire sont constituées, pour la section
|
||||
de fonctionnement, de la dotation de fonctionnement et, pour la section
|
||||
d'investissement, de la dotation d'investissement. En outre, le conseil de
|
||||
territoire peut bénéficier des recettes liées à l'exploitation des services
|
||||
publics en vertu des compétences qu'il exerce en application de l'article L.
|
||||
5218-7.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-25
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030140379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/03/LEGIARTI000030140379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5218-8-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les sommes destinées respectivement aux dotations de fonctionnement et aux
|
||||
dotations d'investissement sont calculées et réparties entre les conseils de
|
||||
territoire en application de critères déterminés par le conseil de la
|
||||
métropole, qui tiennent compte des caractéristiques propres de chaque
|
||||
territoire, notamment de la population, et des attributions exercées en
|
||||
application de l'article L. 5218-7.
|
||||
</p>
|
||||
Chaque année, avant le 15 octobre, le président du conseil de la métropole
|
||||
consulte chaque président de conseil de territoire sur le montant de la dotation
|
||||
de gestion du territoire envisagé pour l'exercice suivant. A l'issue de cette
|
||||
concertation, le conseil de la métropole est informé par son président du
|
||||
montant total des crédits que ce dernier propose d'inscrire au titre des
|
||||
dotations de gestion des territoires au budget de la métropole pour l'exercice
|
||||
suivant.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des dotations qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque
|
||||
conseil de territoire est notifié, avant le 1er novembre, au président du
|
||||
conseil de territoire par le président du conseil de la métropole.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-25
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030140382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/03/LEGIARTI000030140382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5218-8-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le président du conseil de territoire adresse au président du conseil de la
|
||||
métropole, dans le mois qui suit la notification prévue à l'article L.
|
||||
5218-8-2, l'état spécial de territoire adopté en équilibre réel au sens de
|
||||
l'article L. 1612-4. L'état spécial est voté soit par chapitre, soit, si le
|
||||
conseil de territoire le décide, par article.
|
||||
</p>
|
||||
L'état spécial de chaque territoire est soumis au conseil de la métropole en
|
||||
même temps que le projet de budget de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de la métropole demande au conseil de territoire de réexaminer l'état
|
||||
spécial lorsque le montant total des crédits destinés à la dotation de gestion
|
||||
des territoires, fixé par le conseil de la métropole lors de l'examen du budget
|
||||
de la métropole, est différent de celui envisagé initialement dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 5218-8-2, ou lorsque le conseil de la
|
||||
métropole estime que l'état spécial n'a pas été adopté en équilibre réel ou ne
|
||||
comporte pas toutes les dépenses obligatoires qui doivent y figurer.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une seconde délibération est demandée à un ou plusieurs conseils de
|
||||
territoire en application des alinéas précédents, le budget de la métropole est
|
||||
adopté sans le ou les états spéciaux des territoires concernés. En ce cas, le ou
|
||||
les conseils de territoire sont appelés à modifier en conséquence les états
|
||||
spéciaux dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de la demande
|
||||
de réexamen. A l'issue de ce délai, le conseil de la métropole arrête le ou les
|
||||
états spéciaux qui ne comportent pas les modifications rendues nécessaires par
|
||||
sa délibération demandant le réexamen de l'état spécial ; le ou les états
|
||||
spéciaux ainsi arrêtés sont alors annexés au budget de la métropole et
|
||||
deviennent exécutoires à la même date que la délibération du conseil de la
|
||||
métropole qui les a adoptés ou arrêtés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une seconde délibération n'est pas nécessaire, les états spéciaux des
|
||||
territoires sont annexés au budget de la métropole et deviennent exécutoires à
|
||||
la même date que celui-ci.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-25
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030140385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/03/LEGIARTI000030140385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5218-8-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque le président du conseil de territoire n'a pas adressé au président du
|
||||
conseil de la métropole l'état spécial au plus tard le 1er décembre, cet état
|
||||
est arrêté par le conseil de la métropole.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-25
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Date de fin: 2022-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000030140388
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/03/LEGIARTI000030140388.xml
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###### Article L5218-8-5
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Le président du conseil de territoire engage, liquide et ordonnance les
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dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire.
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</p>
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A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le
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président du conseil de territoire, le président du conseil de la métropole le
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met en demeure d'y procéder.<br />
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A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le président du conseil de la
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métropole y procède d'office.<br />
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Si l'assemblée délibérante décide de voter l'état spécial par article, le
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président du conseil de territoire peut effectuer des virements d'article à
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article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la
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dotation initiale du chapitre de l'état spécial. Au-delà, le virement fait
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l'objet d'une décision conjointe du président du conseil de la métropole et du
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président du conseil de territoire.<br />
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Le comptable de la métropole est chargé d'exécuter les opérations de dépenses
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prévues à l'état spécial de territoire.
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-25
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Date de fin: 2022-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000030140391
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/03/LEGIARTI000030140391.xml
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###### Article L5218-8-6
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<p align="left">
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Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le président du conseil
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de territoire peut, chaque mois, engager, liquider et ordonnancer les dépenses
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de fonctionnement dans la limite du quart de celles inscrites à l'état spécial
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de l'année précédente.
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</p>
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En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le président du
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conseil de territoire peut, sur autorisation du conseil de territoire, engager,
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liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
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crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente.
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@ -0,0 +1,40 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-25
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Date de fin: 2022-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000030140394
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/03/LEGIARTI000030140394.xml
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###### Article L5218-8-7
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<p align="left">
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Lors de l'examen du budget supplémentaire ou de la décision modificative de la
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métropole, les dotations des conseils de territoire peuvent être modifiées par
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le conseil de la métropole, après mise en œuvre de la procédure de
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concertation prévue à l'article L. 5218-8-2.
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</p>
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Ces modifications peuvent être destinées à couvrir des dépenses qui ne peuvent
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être satisfaites par les dotations initiales du conseil de territoire.<br />
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Lorsque les dotations sont modifiées en application de l'alinéa précédent, le
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budget supplémentaire ou la décision modificative de la métropole est adopté
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sans l'état spécial du conseil de territoire concerné. En ce cas, le conseil de
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territoire est appelé à délibérer, dans un délai de quinze jours à compter de la
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notification du nouveau montant de la dotation, sur les modifications à apporter
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à l'état spécial. A l'issue de ce délai, le conseil de la métropole arrête
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l'état spécial si celui-ci ne comporte pas les modifications rendues nécessaires
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par l'application des alinéas précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas
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échéant, est alors annexé au budget de la métropole et devient exécutoire à la
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même date que la délibération du conseil de la métropole qui l'a adopté ou
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arrêté.<br />
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Le solde d'exécution de l'état spécial visé à l'article L. 5218-8 est reporté de
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plein droit.<br />
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Le conseil de la métropole se prononce sur le compte administratif de la
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métropole après avis de chacun des conseils de territoire sur l'exécution de
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l'état spécial le concernant. Chaque conseil de territoire rend un avis sur
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l'exécution de son état spécial un mois avant la date limite du vote du compte
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administratif de la métropole fixé à l'article L. 1612-12.
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