Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037106457
NOR: CPAB1730362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/10/64/JORFTEXT000037106457.xml
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République française 2018-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030764963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764963.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000037109696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/96/LEGIARTI000037109696.xml
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###### Article R1613-7
@ -14,8 +14,8 @@ précisé à l'article R. 1613-3, les collectivités territoriales et groupement
concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le
département. Passé ce délai, la demande est irrecevable.<br />
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut notifier, par décision revêtue
du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, que le commencement
d'exécution des travaux avant la date à laquelle le dossier est complet
n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. Le demandeur
informe le représentant de l'Etat du commencement de leur exécution.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut notifier que le commencement
d'exécution des travaux avant la date de réception de la demande de subvention
par l'autorité compétente n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de
subvention. Le demandeur informe le représentant de l'Etat du commencement de
leur exécution.