Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036203312
NOR: INTB1727833D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/20/33/JORFTEXT000036203312.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-16 00:00:00 +01:00
parent 9e1b200661
commit a452488974

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2017-12-16
Identifiant: LEGIARTI000029498682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/86/LEGIARTI000029498682.xml
Date de début: 2017-12-16
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036206528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/65/LEGIARTI000036206528.xml
---
###### Article D1111-5
@ -39,7 +39,7 @@ l'Etat dans chaque département. Ils peuvent être contestés devant le tribunal
administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout
électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat.<br />
Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du dixième alinéa du II de
Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du onzième alinéa du II de
l'article L. 1111-9-1, le représentant de l'Etat dans le département désigne
comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète
qui réunit les conditions requises.