Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-18 00:00:00 +00:00
parent cbdaeaeb61
commit a441d43bd4
2 changed files with 41 additions and 33 deletions
partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006397952
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R024XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397952.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031461986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/19/LEGIARTI000031461986.xml
---
<h1>Article R*4433-24</h1>
Les fonds de coopération régionale institués par l'article L. 4433-4-6
contribuent à l'insertion de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion dans leur environnement géographique. Ils concourent aux actions de
coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de leur
région.<br />
contribuent à l'insertion de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte dans
leur environnement géographique. Ils concourent aux actions de coopération
économique, sociale et culturelle menées avec les pays de leur région.<br />
Le préfet de région en est l'ordonnateur secondaire.
Le préfet de région et, à Mayotte, le préfet de Mayotte, en est l'ordonnateur
secondaire.
<details>
@ -26,19 +25,16 @@ Le préfet de région en est l'ordonnateur secondaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887977?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024413515?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392674?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887558?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-31 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031445389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +53,7 @@ Le préfet de région en est l'ordonnateur secondaire.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031445389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-27
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000028383846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/38/LEGIARTI000028383846.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031461978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/19/LEGIARTI000031461978.xml
---
<h1>Article R*4433-25</h1>
@ -12,15 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/38/LEGIARTI000028383846.xml
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-6 est dénommé
comité de gestion du fonds de coopération régionale.<br />
Il est présidé par le préfet de région et comprend, en outre :<br />
Il est présidé par le préfet de région et, à Mayotte, le préfet de Mayotte.<br />
1° Trois autres représentants de l'Etat désignés, respectivement, par le
ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le
ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
Il comprend, en outre :<br />
2° Deux représentants de la région et deux représentants du département
désignés, respectivement, par le président du conseil régional et le président
du conseil général.
1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et
deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
2° Pour la Guadeloupe et La Réunion, deux conseillers régionaux et deux
conseillers départementaux, désignés par leurs assemblées respectives ;<br />
3° Pour Mayotte, quatre conseillers départementaux désignés par le conseil
départemental.
<details>
@ -30,7 +33,16 @@ du conseil général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028382864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1207 du 24 décembre 2013 simplifiant certaines formalités incombant à la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024413515?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392674?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-31 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031445389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +61,7 @@ du conseil général.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2013-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028382864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1207 du 24 décembre 2013 simplifiant certaines formalités incombant à la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031445389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392674?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-03-31</a>