LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
This commit is contained in:
République française 2003-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006392843
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L18AXAC
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Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392844
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L18AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392844.xml
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###### Article L5211-18
@ -14,7 +14,8 @@ I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement
étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés, par adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l'absence
d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres :<br />
d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres
représentant au moins la moitié de la population de ces communes :<br />
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La
modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de