Ordonnance n°59-33 du 5 janvier 1959 RELATIVE A LA DECENTRALISATION ET A LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, MODIFIANT L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, CONCERNANT LES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000687700
Ancien identifiant: 1OR95933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/77/JORFTEXT000000687700.xml
This commit is contained in:
République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
parent b612ffbd0d
commit a2c64b3341

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390060 Identifiant: LEGIARTI000006390061
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L33AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L33AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390061.xml
--- ---
###### Article L2123-33 ###### Article L2123-33
- Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux
municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à
survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et
commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils
spécial. sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.