Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
parent aaa45a3674
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14 changed files with 430 additions and 521 deletions
partie_reglementaire
deuxieme_partie
livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1
paragraphe_2
paragraphe_3
livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1
livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1
premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1
quatrieme_partie
livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1
livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4
troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2017-01-01
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R007XAB
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471245.xml
---
<h1>Article R2123-7</h1>
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la
selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (1), et la
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 2123-9 du présent
code.<br />
@ -31,40 +30,28 @@ légale du travail définie à l'article R. 2123-10 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1986-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647779?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033471227?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647781?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,10 +70,7 @@ légale du travail définie à l'article R. 2123-10 du présent code.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
@ -107,7 +91,7 @@ légale du travail définie à l'article R. 2123-10 du présent code.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396892?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396893
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R009XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396893.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471227.xml
---
<h1>Article R2123-9</h1>
@ -13,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396893.xml
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de
salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq
légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte
de ces dérogations.<br />
prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à
L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle
résulte de ces dérogations.<br />
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1).
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de
l'article L. 1251-43du code du travail.
<details>
@ -35,70 +34,37 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389991?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389992?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033003409?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1998-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1982-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647754?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1986-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-01 au 1987-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -120,10 +86,7 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
@ -147,16 +110,19 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032822195?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1982-02-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-67
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792510.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031840555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840555.xml
---
<h1>Article D2224-1</h1>
Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il
en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne
l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ce rapport est
présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice
Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de
collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le
service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne
l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont
présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné.<br />
Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 s'appliquent quel que soit
le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de
l'assainissement.<br />
le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable, de
l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés.<br />
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les
rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable
et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code.
rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau
potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers
et assimilés sont respectivement définis par les annexes V, VI et XIII du
présent code.<br />
Lorsque la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés a été
transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13,
le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets mentionné au premier alinéa est présenté à son assemblée
délibérante par le président de ce groupement.<br />
Lorsque la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés a été
transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13,
celui-ci transmet à la commune ou au groupement ayant la compétence de collecte
des déchets ménagers et assimilés les indicateurs techniques et financiers
mentionnés à l'annexe XIII relatifs au traitement des déchets ménagers et
assimilés de la commune ou du groupement ayant la compétence de collecte.
<details>
@ -33,10 +50,31 @@ et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031775925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390380?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268851?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598995?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840555?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +96,7 @@ et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code.
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043012478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031775925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043869417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -76,7 +114,7 @@ et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398329?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840555?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396240?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a>
@ -87,6 +125,9 @@ et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840565?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396236
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2224D002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396236.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840560.xml
---
<h1>Article D2224-2</h1>
Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau
potable et d'assainissement, ou le président d'un établissement public de
coopération intercommunale qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau
potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il
choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note
liminaire, le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant
les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
potable et d'assainissement, ou le président d'un groupement de collectivités
qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et
d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il choisit de
présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire,
le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant les
indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.<br />
Lorsque la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération
intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service
public de prévention et de gestion des déchets est intégré dans le rapport prévu
à l'article L. 5211-39. Son contenu présente le coût total du service public de
prévention et de gestion des déchets et ses différentes composantes en utilisant
les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.
<details>
@ -26,16 +33,22 @@ les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398329?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392928?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019324089?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Sommaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-01 au 2016-01-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392929?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840565?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244217?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027684485?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,9 +58,6 @@ les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -57,7 +67,7 @@ les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04</a>
@ -68,14 +78,11 @@ les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840565?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392928?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019324089?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Sommaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-01 au 2016-01-23</a>
</li>
<li>
CITATION source Code général des collectivités territoriales annexe V, annexe VI
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 95-635, 1995-05-06, art 2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792530.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031840548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840548.xml
---
<h1>Article D2224-3</h1>
@ -14,19 +14,27 @@ coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet
établissement.<br />
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière
d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard
dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les
rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de
coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note
liminaire :<br />
d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les
douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports
annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération
intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note liminaire :<br />
-la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de
la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de
coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion
directe de la commune concernée ;<br />
-le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les
indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les
indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.<br />
le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes
composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à
l'annexe XIII.<br />
Ces rapports sont, le cas échéant, présentés dans les mêmes délais à la
commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
1413-1.
<details>
@ -36,7 +44,37 @@ indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031775927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573958?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066577?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389477?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841525?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739204?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389476?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +93,7 @@ indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031775927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04</a>
@ -66,14 +104,11 @@ indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840565?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389475?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-28 au 2004-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019324089?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Sommaire AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-01 au 2016-01-23</a>
</li>
<li>
CITATION source Code général des collectivités territoriales annexe V, annexe VI
</li>
<li>
CITATION source Code général des collectivités territoriales annexe V, annexe VI
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792543.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031840544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840544.xml
---
<h1>Article D2224-5</h1>
@ -27,7 +27,12 @@ l'environnement dans les mêmes délais.<br />
Le public est avisé par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée
en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale,
et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.<br />
Dans les communes disposant d'un site internet, le rapport sur le prix et la
qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés est, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas,
mis à disposition du public par voie électronique.
<details>
@ -37,7 +42,13 @@ et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031775923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +67,7 @@ et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031775923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025250969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-07-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295638.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471207.xml
---
<h1>Article R2531-20</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au
cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.<br />
Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de
l'article L. 212-4-2 du code du travail (1) entre en compte dans l'effectif du
l'article L. 3123-1 du code du travail entre en compte dans l'effectif du
personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail
mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est
inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans
@ -30,31 +30,16 @@ l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020098?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +58,10 @@ l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2014-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348335?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R263-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1981-05-15</a>
@ -82,7 +70,7 @@ l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397240?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2531-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394867
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R001XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394867.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000033823857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/38/LEGIARTI000033823857.xml
---
<h1>Article R1424-1-1</h1>
Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés en cinq
catégories.<br />
Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés par ordre
décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle
que définie à l'article L. 3334-2.<br />
Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.<br />
Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur
proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours et sur
rapport de l'inspection générale de la sécurité civile, classer un service
départemental d'incendie et de secours dans la catégorie immédiatement
supérieure à celle résultant de l'application du premier alinéa.<br />
L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le
niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de
direction mentionnés à l'article R. 1424-19 sont déterminés en fonction du
classement du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Le classement des services départementaux d'incendie et de secours est effectué
selon des critères fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et prenant en
compte la population du département, le budget de l'établissement public et les
effectifs du corps.<br />
Lorsque l'existence d'un risque particulier ou de circonstances exceptionnelles
le justifie, le ministre de l'intérieur peut, sur proposition du préfet du
département, après avis conforme du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours et sur rapport de l'inspection de la
défense et de la sécurité civiles, classer un service départemental d'incendie
et de secours dans une catégorie supérieure à celle résultant de l'application
de l'alinéa précédent.
niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont affectés sont
déterminés en fonction du classement du service départemental.
<details>
@ -39,130 +34,16 @@ de l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030463358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2015 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2017-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028466728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-16 au 2015-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033078297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032890293?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-14 au 2022-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395184?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-31 au 2016-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042996910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-08 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033896279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 janvier 2017 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019426922?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-16 au 2017-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036849861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379588?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-31 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-31 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379586?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-31 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379587?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-31 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044507478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043634274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036413400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024811408?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2014-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036850639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-29 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022960343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2010 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033133998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - article 16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042214694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036413382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022959558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2010 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024810106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028464969?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024811405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours ABROGE, en vigueur du 2011-11-19 au 2014-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030462296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2015 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030463354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2015 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2017-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022960339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2010 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028466724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours ABROGE, en vigueur du 2014-01-16 au 2015-04-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -174,9 +55,6 @@ de l'alinéa précédent.
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379577?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379586?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-31 au 2017-01-01</a>
</li>
@ -225,6 +103,9 @@ de l'alinéa précédent.
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
@ -241,7 +122,7 @@ de l'alinéa précédent.
2022-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045595025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391848?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728115?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>

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@ -1,35 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031650407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650407.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033823863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/38/LEGIARTI000033823863.xml
---
<h1>Article R1424-19-1</h1>
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps
départemental, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de
commandant, lieutenant-colonel ou colonel. Il a autorité sur l'ensemble des
personnels du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé
commandant des opérations de secours et chef du corps départemental par arrêté
du ministre chargé de la sécurité civile, pour la durée d'occupation de
l'emploi. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental
d'incendie et de secours.<br />
Le directeur départemental est assisté par un directeur départemental adjoint,
officier de sapeurs-pompiers professionnels.<br />
Il est assisté par un directeur départemental adjoint qui est nommé commandant
des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint, par
arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour la durée d'occupation de
l'emploi. Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le cas échéant,
le directeur départemental dans l'ensemble de ses attributions.<br />
Il est également assisté par un responsable des affaires administratives et
financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services
ou d'unités départementales.<br />
Il peut également être assisté par un directeur administratif et financier et
par un ou plusieurs responsables de services, de groupements de services ou
d'unités territoriales.<br />
Le directeur départemental peut déléguer certaines de ses attributions à son
adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux
chefs de groupement.<br />
Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est
nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil
d'administration du service d'incendie et de secours. Il seconde et supplée, le
cas échéant, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
dans ses différentes fonctions.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au directeur
administratif et financier ainsi qu'aux chefs de groupement.
<details>
@ -39,7 +36,7 @@ dans ses différentes fonctions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031640580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +55,7 @@ dans ses différentes fonctions.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031640580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-07-31</a>

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397983
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397983.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471235.xml
---
<h1>Article R4135-6</h1>
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 4135-7 du présent
code.<br />
selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée
hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 4135-7 du présent code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une
@ -31,7 +29,28 @@ annuelle légale du travail définie à l'article R. 4135-8 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031831192?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496310?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397681?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397683?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496308?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,22 +60,16 @@ annuelle légale du travail définie à l'article R. 4135-8 du présent code.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000346239?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-11-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000346239?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397681?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14</a>
@ -64,5 +77,8 @@ annuelle légale du travail définie à l'article R. 4135-8 du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397683?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397985
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R007XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397985.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471211.xml
---
<h1>Article R4135-7</h1>
@ -13,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397985.xml
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de
salarié ont droit en application de l'article L. 4135-3, la durée légale du
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq
légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte
de ces dérogations.<br />
prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à
L. 3121-15 du même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle
qu'elle résulte de ces dérogations.<br />
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1).
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de
l'article L. 1251-43 du code du travail.
<details>
@ -35,7 +34,34 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033003409?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392203?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,22 +71,16 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000346239?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-11-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000346239?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033516144?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D4134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
@ -71,5 +91,20 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397982?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-67
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397886
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R031XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397886.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033417408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417408.xml
---
<h1>Article R4424-31</h1>
Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres que d'intérêt
Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement
mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, autres que d'intérêt
national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif
après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.
@ -23,16 +22,13 @@ après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033372994?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031073624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033398678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +47,7 @@ après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033398678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2018-01-01</a>
@ -59,5 +55,8 @@ après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5315-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397634
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397634.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471241.xml
---
<h1>Article R3123-6</h1>
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent
code.<br />
selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée
hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une
@ -31,37 +29,28 @@ annuelle légale du travail définie à l'article R. 3123-8 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397635?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1986-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033471219?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397638?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647779?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397636?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397637?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647781?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,22 +60,16 @@ annuelle légale du travail définie à l'article R. 3123-8 du présent code.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000346239?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-11-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000346239?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397635?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
@ -95,7 +78,7 @@ annuelle légale du travail définie à l'article R. 3123-8 du présent code.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397637?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397636
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R007XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397636.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471219.xml
---
<h1>Article R3123-7</h1>
@ -13,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397636.xml
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de
salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq
légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte
de ces dérogations.<br />
prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à
L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle
résulte de ces dérogations.<br />
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1).
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de
l'article L. 1251-43 du code du travail.
<details>
@ -35,70 +34,40 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033003409?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1998-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1982-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647754?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1986-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-01 au 1987-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,40 +77,37 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000346239?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-11-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000346239?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-09-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033441661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033471241?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1982-02-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-67
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>