Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044177190
NOR: TERB2122186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/71/JORFTEXT000044177190.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181622
###### Section 9 : Information et participation des habitants
- [Sous-section 1 : Publicité des actes (R).](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Consultation des électeurs](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006192807
---
###### Sous-section 1 : Publicité des actes (R).
- [Article R5211-41](article_r5211-41.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032045598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/55/LEGIARTI000032045598.xml
---
###### Article R5211-41
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas
échéant, en application de l'article L. 5211-47, a une périodicité au moins
semestrielle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public
de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le
recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de
l'affichage officiel des communes concernées.<br />
La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit
ou par vente au numéro ou par abonnement.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165122
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Section 1 : Institution interdépartementale (R)](section_1)
- [Section 2 : Publicité des actes (R)](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006181634
---
###### Section 2 : Publicité des actes (R)
- [Article R5421-14](article_r5421-14.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006398285
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5421R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398285.xml
---
###### Article R5421-14
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un
département, visés à l'article L. 5421-3, le dispositif des actes réglementaires
pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est publié dans un recueil
des actes administratifs ayant une périodicité au moins semestrielle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement
public. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est
mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage
officiel.<br />
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149484
##### TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
- [CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions financières](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165124
---
###### CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
- [Section 1 : Publicité des actes (R).](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006181635
---
###### Section 1 : Publicité des actes (R).
- [Article R5621-1](article_r5621-1.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006398291
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5621R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398291.xml
---
###### Article R5621-1
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une région,
visés à l'article L. 5621-8, le dispositif des actes réglementaires pris par
l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est publié dans un recueil des
actes administratifs ayant une périodicité au moins semestrielle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement
public. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est
mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage
officiel.<br />
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019587759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/77/LEGIARTI000019587759.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044195096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/50/LEGIARTI000044195096.xml
---
###### Article D5842-7
Les articles R. 5211-41 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.
Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.

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@ -9,6 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181414
- [Article R2121-7](article_r2121-7.md)
- [Article R2121-8](article_r2121-8.md)
- [Article R2121-9](article_r2121-9.md)
- [Article R2121-10](article_r2121-10.md)
- [Article R2121-11](article_r2121-11.md)
- [Article D2121-12](article_d2121-12.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032045615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045615.xml
---
###### Article R2121-10
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du
conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés
du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L.
2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une
périodicité au moins trimestrielle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant,
dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies
d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le
recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de
l'affichage officiel.<br />
La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit
ou par vente au numéro ou par abonnement.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032045625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045625.xml
---
###### Article R2121-11
Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie
et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-12
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022474844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/48/LEGIARTI000022474844.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044194942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/49/LEGIARTI000044194942.xml
---
###### Article R2121-9
@ -17,9 +17,8 @@ Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un
numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.<br />
Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des
délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard,
une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la
cause qui les a empêchés de signer.<br />
délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour
la signature du maire et du ou des secrétaires de séance.<br />
Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du
nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont
@ -37,6 +36,10 @@ communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des
délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table
par date et une table par objet des délibérations intervenues.<br />
La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur
support numérique.L'exemplaire sur support numérique a alors une valeur de
copie.
La tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à
titre complémentaire sur support numérique.<br />
Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les
délibérations sont signées électroniquement, le maire et le ou les secrétaires
de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le
registre papier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032045631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045631.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044194936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/49/LEGIARTI000044194936.xml
---
###### Article R2122-7
@ -17,8 +17,9 @@ défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la
mairie.<br />
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de
notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux
actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9.<br />
notification a lieu sur le registre mentionné à l'article R. 2121-9 ou sur un
registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même
article.<br />
Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les
mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044194981
###### Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales
- [Article R2131-1](article_r2131-1.md)
- [Article R2131-1-A](article_r2131-1-a.md)
- [Article R2131-1-B](article_r2131-1-b.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032038988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/89/LEGIARTI000032038988.xml
---
###### Article R2131-1-A
Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2131-1 que la commune
choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public
sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et
dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir
l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.<br />
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045638
###### Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
- [Article R2131-2](article_r2131-2.md)
- [Article R2131-2-A](article_r2131-2-a.md)
- [Article R2131-2-B](article_r2131-2-b.md)
- [Article R2131-3](article_r2131-3.md)
- [Article R2131-4](article_r2131-4.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045242458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/24/LEGIARTI000045242458.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045242262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/22/LEGIARTI000045242262.xml
---
###### Article R2131-1-B
###### Article R2131-2-A
I. La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de
tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006395814
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2131R002XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395814.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044185544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/55/LEGIARTI000044185544.xml
---
###### Article R2131-2
###### Article R2131-2-B
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-1 définit l'architecture
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-2-A définit l'architecture
globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un
dispositif de télétransmission et relatives :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-11
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043781131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/78/11/LEGIARTI000043781131.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044195067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/50/LEGIARTI000044195067.xml
---
###### Article D2573-6
@ -54,16 +54,12 @@ au IV.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 2121-5 à R. 2121-9
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
</td>
<td align="justify">R. 2121-5 à R. 2121-8</td>
<td align="justify">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2121-9</td>
<td align="justify">Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -91,27 +87,19 @@ au IV.<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<div>
I bis. Pour l'application de l'article R. 2121-2 :<br />
I bis. Pour l'application de l'article R. 2121-2 :<br />
1° La seconde phrase est supprimée ;<br />
1° La seconde phrase est supprimée ;<br />
2° Le mot :"préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la
République en Polynésie française" ;<br />
2° Le mot :"préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la
République en Polynésie française" ;<br />
</div>
II. Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de
l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer
”.<br />
III. Pour l'application de l'article R. 2121-9 :<br />
III. (Abrogé).<br />
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 2121-9, les mots : ", pris après avis du
directeur des services départementaux d'archives, ” sont supprimés ;<br />
2° Au troisième alinéa de l'article R. 2121-9, les mots : " du ministre de
l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'outre-mer
”.<br />
IV. Pour l'application de l'article R. 2121-10, après les mots : " mairies
annexes ”, la fin du deuxième alinéa est supprimée.
IV. (Abrogé).

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@ -1,19 +1,133 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034723995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/39/LEGIARTI000034723995.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044195077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/50/LEGIARTI000044195077.xml
---
###### Article D2573-7
I. ― Les articles R. 2122-1 à R. 2122-8 et les articles R. 2122-9-1 R. 2122-10
et R. 2122-11, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-270 du 1er mars
2017 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues aux II, III et IV. L'article R. 2122-10 est applicable dans
sa rédaction issue du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.<br />
I. ― Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de
la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au
IV.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 2122-1 à D. 2122-3
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 2122-4
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 2122-5 à D. 2122-6
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 2122-7
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 2122-7-1 et R. 2122-8
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 2122-9-1
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2005-935 du 2 août 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 2122-10
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2017-890 du 6 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 2122-11
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2017-270 du 1er mars 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : " fonctionnaires de
catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique

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@ -1,18 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032308738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308738.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044195090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/50/LEGIARTI000044195090.xml
---
###### Article D2573-11
I. Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7 sont applicables aux communes de la
Polynésie française, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur
du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, sous réserve des adaptations prévues aux
II et III.<br />
I. Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne
de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II au III.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 2131-1, R. 2131-2-A, R. 2131-2-B, R. 2131-3 et R. 2131-4
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 2131-5 et R. 2131-6
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 2131-7
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2005-324 du 7 avril 2005
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. Pour l'application de l'article R. 2131-5 :<br />

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165077
###### CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
- [Article R4141-1](article_r4141-1.md)
- [Article R4141-2](article_r4141-2.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032045606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045606.xml
---
###### Article R4141-1
Le dispositif des délibérations du conseil régional et des délibérations de la
commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du
conseil régional, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des
actes administratifs de la région ayant une périodicité au moins mensuelle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel de la région. Le public
est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa
disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la
région.<br />
La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit
ou par vente au numéro ou par abonnement.

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032039053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039053.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044195038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/50/LEGIARTI000044195038.xml
---
###### Article R4141-2
Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4141-1 que la région
choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public
sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et
dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir
l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.<br />
I. Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du
public sur le site internet de la région dans leur intégralité, sous un format
non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en
garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.<br />
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de
mise en ligne de l'acte sur le site internet de la région. La durée de publicité
de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.<br />
II. La délivrance des actes mentionnés au V de l'article L. 4141-1 se fait
selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre
le public et l'administration.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017887958
###### Section 2 : Fonctionnement
- [Article R6221-5](article_r6221-5.md)
- [Article D6221-4](article_d6221-4.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017887956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/79/LEGIARTI000017887956.xml
---
###### Article D6221-4
L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de
l'hôtel de la collectivité.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017887537
###### Section 2 : Fonctionnement
- [Article R6321-5](article_r6321-5.md)
- [Article D6321-4](article_d6321-4.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017887535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/75/LEGIARTI000017887535.xml
---
###### Article D6321-4
L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de
l'hôtel de la collectivité.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165027
###### CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
- [Article R3131-1](article_r3131-1.md)
- [Article R3131-2](article_r3131-2.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032045612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/56/LEGIARTI000032045612.xml
---
###### Article R3131-1
Le dispositif des délibérations du conseil départemental et des délibérations de
la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président
du conseil départemental, à caractère réglementaire, sont publiés dans un
recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins
mensuelle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel du département. Le
public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa
disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du
département.<br />
La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit
ou par vente au numéro ou par abonnement.

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032039049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/90/LEGIARTI000032039049.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044195027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/50/LEGIARTI000044195027.xml
---
###### Article R3131-2
Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3131-1 que le département
choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public
sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et
dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir
l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.<br />
I. Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du
public sur le site internet du département dans leur intégralité, sous un format
non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en
garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.<br />
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de
mise en ligne de l'acte sur le site internet du département. La durée de
publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.<br />
II. La délivrance des actes mentionnés au V de l'article L. 3131-1 se fait
selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre
le public et l'administration.