Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041870435 NOR: COTB2002024D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/87/04/JORFTEXT000041870435.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165137
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- [Section 1 : Recettes (R)](section_1/README.md)
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- [Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics](section_3/README.md)
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- [Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement](section_5_-_etude_d_impact_pluriannuel_des_depenses_de_fonctionnement_liee_aux_operations_exceptionnelles_d_investissement/README.md)
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- [Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale](section_7/README.md)
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Date de début: 2020-05-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000041872121
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<h1>Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale</h1>
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- [Article D1611-41](article_d1611-41.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041871077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-05-14
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Date de fin: 2024-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000041872123
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/87/21/LEGIARTI000041872123.xml
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<h1>Article D1611-41</h1>
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1° Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence
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France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les
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établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme
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le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et
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l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée
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lors du pénultième exercice, est inférieure à :<br />
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a) Douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la
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Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;<br />
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b) Dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et
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la métropole de Lyon ;<br />
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c) Neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la
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collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de
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Martinique.<br />
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Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est
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défini en nombre d'années. L'épargne brute est égale à la différence entre les
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recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
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Lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d'un groupement des
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collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré
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comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.<br />
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L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes
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d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des
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primes de remboursement des obligations.<br />
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2° Lorsque la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés au 1°,
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les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
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locaux peuvent néanmoins adhérer à l'Agence France Locale si la marge
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d'autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années,
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définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement,
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additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de
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fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100
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%.<br />
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Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges
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nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de
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fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles
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correspondent aux opérations budgétaires comptabilisés dans les comptes de
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classe 6, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, et excluent en
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totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur
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réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux
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amortissements et provisions.<br />
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Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des produits
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nets de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de
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fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles
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correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de
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classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en
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totalité les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur
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réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des
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subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises
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sur amortissements et provisions.<br />
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Les remboursements de dette s'entendent comme les opérations budgétaires, à
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l'exception des opérations d'ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les
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comptes d'emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les
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opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie, les
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remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les
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refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des
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obligations.<br />
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Pour le calcul de la marge d'autofinancement courant, afin le cas échéant de
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retraiter les flux croisés entre le budget principal et le ou les budgets
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annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
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établissements publics locaux, il est procédé aux retraitements des opérations
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entre budget principal et le ou les budgets annexes au sein de la section de
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fonctionnement relatifs aux remboursements de frais, aux remboursements de frais
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de personnel, aux remboursements d'intérêts, à la prise en charge du déficit du
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budget annexe par le budget principal ou du transfert de l'excédent du budget
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annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions
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exceptionnelles du budget principal au budget annexe.<br />
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3° Une délibération de l'assemblée délibérante doit approuver l'adhésion à
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l'Agence France Locale. Une note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise
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à délibération est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de
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l'assemblée délibérante. Elle précise, pour chaque demande d'adhésion,
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l'effectivité du respect des critères mentionnés au 1° ou le cas échéant au 2°.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106314?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411554?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041871077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027758037?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047071691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-29</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2020-05-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041871077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047071691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-29</a>
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2024-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049990810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1611-3-2
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